Que prévoit la convention Syntec pour la mutuelle d’entreprise ?

Depuis 2016, la loi impose à toutes les entreprises du secteur privé de mettre en place une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de leurs salariés.

Dans certains secteurs, une Convention Collective Nationale (CCN) peut fixer des règles plus avantageuses que celles définies par le cadre légal en proposant une meilleure couverture pour les collaborateurs. 

C’est le cas notamment de la convention Syntec qui s’applique aux sociétés exerçant une activité d’ingénierie, de conseil et de services informatiques.

Qu’est-ce que la mutuelle Syntec ?

Définition d’une mutuelle

La mutuelle, aussi appelée “complémentaire santé”, est un dispositif qui permet de prendre en charge les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par l’Assurance maladie (intégralement ou en partie).

Selon le niveau de couverture, cela inclut généralement : 

• les consultations et soins médicaux ; 

• les frais d’hospitalisation ; 

• les médicaments prescrits sur ordonnance ; 

• les soins et prothèses dentaires ;

• les soins optiques et ophtalmologiques, etc.

💡 Bon à savoir : l’affiliation à une mutuelle est obligatoire pour tous les salariés du privé, contrairement à l’affiliation à la prévoyance qui dépend de la catégorie professionnelle ou des conditions fixées par un accord de branche ou une CCN. 

Quel est l’avantage du régime de mutuelle Syntec ?

Les entreprises dont l’activité principale porte sur l’ingénierie, le conseil, les services informatiques et le numérique relèvent de la convention collective Syntec.

Pour les salariés de cette branche professionnelle, la mutuelle Syntec instaure des dispositions souvent plus favorables que celles fixées par la législation concernant la prise en charge des frais de santé (en complément ou non, des actes remboursés par la Sécurité sociale).

De plus, dans son contrat collectif, la CCN Syntec prévoit le rattachement des ayants droit (obligatoire pour les enfants à charge, et facultatif pour le conjoint).

La mutuelle Syntec est-elle obligatoire ?

L’employeur a l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire au sein de son entreprise. Tous les salariés sous Syntec, quel que soit leur contrat de travail, ont droit de bénéficier de cette mutuelle obligatoire d’entreprise. 

En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut décider de proposer une mutuelle d’entreprise soit par décision unilatérale soit par référendum.

Dans la CCN Syntec, la complémentaire santé est maintenue en cas de suspension du contrat de travail due à : 

• une maternité ou paternité ;

• un arrêt maladie Syntec ;

• un accident du travail ;

• une invalidité professionnelle.

💡 Bon à savoir : la participation de l'employeur à la mutuelle doit être au moins égale à 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié. Ces cotisations Syntec sont prélevées sur le bulletin de paie et suivent des règles d'assiette spécifiques.

Quels sont les cas de dispense de la mutuelle Syntec ?

En principe, l’adhésion à la mutuelle est obligatoire dans la convention Syntec. La CCN Syntec prévoit toutefois des cas de dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise pour les salariés : 

• ou apprentis en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en contrat de mission de plus de 12 mois justifiant d’une couverture individuelle ; 

• en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 mois, même s’ils ne disposent pas d’une couverture santé ; 

• à temps partiel et apprentis n'ayant pas de couverture individuelle à condition que la cotisation représente au moins 10 % de leur salaire brut Syntec ;

• bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;

• ayant une mutuelle individuelle au moment de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise ou affiliés à une mutuelle collective en qualité de conjoint.

👉 À noter : c’est au salarié de demander cette dispense d’affiliation à la mutuelle Syntec obligatoire. La requête doit être faite à l’employeur soit au moment de l’embauche, soit au moment de la mise en place du dispositif collectif.

Que couvre la mutuelle Syntec ?

Socle minimal de garanties

Chaque année, le régime de mutuelle Syntec établit une grille avec un socle minimal de garanties basé sur la base conventionnelle de remboursement de la Sécurité sociale.
Selon les niveaux de garantie choisis par le salarié, des options supplémentaires permettent d’augmenter le remboursement de certaines dépenses de santé, offrant ainsi une protection plus complète.

Tableau des remboursements des frais par la mutuelle Syntec

* BR : base de remboursement

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