Convention collective Syntec (IDCC 1486)

La Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite Syntec, s’applique largement aux activités d’ingénierie, de conseil et de services numériques. Elle précise les droits et obligations des employeurs et des salariés, en complément du Code du travail, et sert de référence pour la paie, les carrières et l’organisation du travail.

Qui relève de la CCN Syntec et quels secteurs sont couverts

La CCN Syntec s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève des études, de l’ingénierie, du conseil, de l’informatique et des services numériques. La détermination passe par l’activité réelle de l’entreprise et son code NAF, mais le périmètre s’apprécie avant tout au regard des travaux effectués. Les agences de design, certains cabinets d’audit conseil, les ESN et les bureaux d’études pluridisciplinaires y sont souvent rattachés. Les filiales de groupes peuvent relever de conventions différentes selon leur activité propre.

• Informatique et ESN, intégration, TMA

• Ingénierie, R&D, études techniques

• Conseil en management, stratégie, organisation

• Études marketing, sondages, data

Bon à savoir

Le rattachement à la CCN Syntec dépend de l’activité principale réellement exercée et non uniquement du code NAF. Une attestation d’application peut être communiquée aux salariés et mentionnée sur le bulletin de paie.

Comment fonctionne la classification et le positionnement des emplois

La classification Syntec repose sur des niveaux et coefficients qui positionnent chaque emploi selon ses responsabilités, son autonomie et les compétences mobilisées. Ce positionnement conditionne notamment les minima conventionnels. La fiche de poste et l’évaluation des critères classants facilitent l’attribution d’un niveau cohérent. Le suivi dans le temps permet d’aligner l’évolution des missions et la rémunération, en gardant une traçabilité utile en cas de contrôle ou de contestation.

Comprendre le coefficient et le niveau

Le coefficient est un repère interne à la grille Syntec. Il s’associe à un niveau d’emploi pour traduire la complexité et l’autonomie attendues. Un coefficient plus élevé indique un périmètre plus large et, en principe, un minimum salarial supérieur. Les intitulés de fonctions restent indicatifs. La réalité des tâches, l’encadrement d’équipes, la technicité et la capacité à conduire des projets sont déterminants pour fixer le niveau pertinent.

• Analyser missions et responsabilités effectives

• Vérifier l’adéquation avec les critères classants

• Documenter la décision et son suivi dans le temps

Quels sont les minima salariaux et les compléments de rémunération

Les minima conventionnels Syntec sont liés au niveau et au coefficient. Ils constituent un plancher brut à respecter, hors accessoires de salaire. Les entreprises peuvent compléter par des primes, des variables, l’intéressement ou la participation. L’égalité de traitement et la transparence des règles d’attribution sont essentielles pour sécuriser les pratiques. En cas de revalorisation conventionnelle, la comparaison doit être menée entre le brut de base et le minimum exigé.

Primes et avantages courants

La rémunération peut intégrer une part variable indexée sur des objectifs définis à l’avance, des primes de projet ou des astreintes pour certaines activités. Des avantages tels que la mutuelle, la prévoyance, le télétravail indemnisé et la prise en charge des mobilités complètent fréquemment le package. Les clauses doivent rester claires et mesurables, avec des modalités de révision et de neutralisation en cas de changement de périmètre.

• Vérifier le respect du minimum au regard du coefficient

• Formaliser les objectifs du variable et les périodes de référence

• Séparer plancher conventionnel et accessoires dans l’analyse

Comment s’organise le temps de travail et les forfaits

La durée légale reste de 35 heures par semaine avec des aménagements possibles via accords d’entreprise. Les heures supplémentaires, les contreparties en repos et les règles de suivi doivent être cadrées. Pour certaines catégories, le forfait en jours est fréquent et nécessite une évaluation régulière de la charge, un droit à la déconnexion et un entretien annuel spécifique. La planification des temps et la fiabilité des pointages sécurisent la paie et la conformité.

Spécificités des cadres en forfait jours

Le forfait jours s’adresse aux salariés disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur temps. Le dispositif impose un plafond annuel en jours, un contrôle adapté de la charge et des garanties en matière de repos. L’entreprise met en place des outils de suivi, des alertes et des entretiens pour prévenir les surcharges. L’articulation avec le télétravail et les déplacements doit faire l’objet de consignes claires.

• Fixer un nombre de jours annuel conforme

• Mettre en place un suivi de la charge et des alertes

• Organiser l’entretien annuel portant sur la charge, la rémunération et l’équilibre

Quelles règles encadrent les absences et la protection sociale

La CCN Syntec prévoit des congés payés selon le droit commun, des congés pour événements familiaux et des dispositifs de maintien de salaire en cas de maladie selon l’ancienneté. La complémentaire santé et la prévoyance complètent la protection, avec des régimes distincts pour cadres et non cadres. Les modalités d’indemnisation, les délais de carence et la coordination avec la Sécurité sociale doivent être vérifiés pour chaque situation d’absence.

Congés spécifiques et parentalité

Des congés liés à l’arrivée d’un enfant, à la proche aidance ou à la formation peuvent s’appliquer selon les textes. La gestion des absences repose sur des justificatifs, des délais d’information et des droits à indemnisation qui peuvent être supérieurs au minimum légal. L’articulation avec les dispositifs de temps partiel ou les aménagements temporaires favorise le maintien en emploi.

• Lister les justificatifs requis et les délais de prévenance

• Vérifier les majorations conventionnelles éventuelles

• Coordonner maintien employeur et indemnités légales

Comment sécuriser l’application et suivre les mises à jour

La CCN Syntec évolue par avenants de branche et accords de groupe ou d’entreprise. La sécurisation passe par une veille régulière, la mise à jour des contrats et du paramétrage paie, ainsi que la formation des managers. La documentation du rattachement conventionnel, des classifications et des modalités de temps de travail limite les risques de rappel et de contentieux. Des bilans périodiques permettent d’anticiper les revalorisations et d’ajuster les politiques salariales.

• Mettre à jour les fiches de poste et les niveaux

• Programmer une revue annuelle des minima et des forfaits

• Centraliser les accords et les preuves de consultation

Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit

Découvrez notre solution RH et Paie 100% conforme aux conventions collectives.

Demander une démo