Convention collective Publicité (IDCC 86)

Quelle est la durée du préavis de licenciement selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté ?

La durée du préavis de licenciement dans la convention collective de la publicité dépend de la catégorie professionnelle du salarié et, pour les employés, de son ancienneté.

Ces durées constituent des minima conventionnels. Le contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir des durées plus longues. En cas de conflit, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique.

Bon à savoir

Pour les travailleurs handicapés, la durée du préavis de licenciement est doublée dans la limite de 3 mois maximum, conformément à l'article L.5213-9 du Code du travail.

Le préavis de licenciement est la période qui s'écoule entre la notification du licenciement et la fin effective du contrat de travail. Dans la convention collective de la publicité (IDCC 86, brochure n° 3073), les durées de préavis sont fixées par les articles 30 (employés), 49 (techniciens et agents de maîtrise) et 68 (cadres).

Le préavis commence à courir à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié. Pendant toute la durée du préavis, le contrat de travail continue de produire ses effets : le salarié exécute ses missions et l'employeur verse la rémunération correspondante.

Bon à savoir

Contrairement au préavis de démission, la durée du préavis de licenciement peut varier en fonction de l'ancienneté du salarié, notamment pour les employés.

Quelles sont les modalités de dispense du préavis de licenciement ?

La dispense de préavis peut être demandée par l'employeur ou par le salarié, avec des conséquences financières différentes selon le cas.

Dispense à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération brute (salaire de base, primes récurrentes, avantages en nature) que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis restant à courir.

• L'indemnité est calculée sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.

• Elle inclut le salaire de base, les primes récurrentes et les avantages en nature.

• Elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que le salaire.

• Elle ouvre droit à congés payés.

Dispense à l'initiative du salarié

Le salarié peut également demander à être dispensé de son préavis. Si l'employeur accepte, aucune indemnité compensatrice n'est due. La date de fin du contrat est alors avancée à la date de départ effectif du salarié.

Par ailleurs, la convention collective prévoit que le salarié licencié qui retrouve un emploi avant la fin de son préavis peut quitter l'entreprise sans verser d'indemnité compensatrice, sous réserve de prévenir l'employeur dans un délai de :

• 2 jours pour les employés ;

• 7 jours pour les TAM ;

• 15 jours pour les cadres.

Le salarié licencié a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi pendant son préavis ?

La dispense de préavis peut être demandée par l'employeur ou par le salarié, avec des conséquences financières différentes selon le cas.

Dispense à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération brute (salaire de base, primes récurrentes, avantages en nature) que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis restant à courir.

• L'indemnité est calculée sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.

• Elle inclut le salaire de base, les primes récurrentes et les avantages en nature.

• Elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que le salaire.

• Elle ouvre droit à congés payés.

Dispense à l'initiative du salarié

Le salarié peut également demander à être dispensé de son préavis. Si l'employeur accepte, aucune indemnité compensatrice n'est due. La date de fin du contrat est alors avancée à la date de départ effectif du salarié.

• Par ailleurs, la convention collective prévoit que le salarié licencié qui retrouve un emploi avant la fin de son préavis peut quitter l'entreprise sans verser d'indemnité compensatrice, sous réserve de prévenir l'employeur dans un délai de :
  2 jours pour les employés ;

• 7 jours pour les TAM ;

• 15 jours pour les cadres.

Le salarié licencié a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi pendant son préavis ?

La convention collective de la publicité accorde au salarié licencié le droit de s'absenter pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi, sous certaines conditions selon la catégorie professionnelle.

• Pour les TAM et les cadres : 2 heures par jour rémunérées, sans condition d'ancienneté.

• Pour les employés : 2 heures par jour rémunérées, uniquement à partir de 2 ans d'ancienneté. Les employés licenciés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ne bénéficient pas de ce droit.

Les modalités de prise de ces heures sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. À défaut d'accord, elles sont prises alternativement au choix de l'une puis de l'autre partie, et peuvent être regroupées en fin de préavis si les deux parties en conviennent.

Ces heures de recherche d'emploi ne sont pas dues lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis.

Le préavis de licenciement est-il dû en cas de faute grave ou lourde ?

En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié est privé de préavis conformément à l'article L.1234-1 du Code du travail. Le contrat de travail prend fin immédiatement à la date de notification du licenciement. Le salarié ne perçoit ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité de licenciement.

La faute grave est définie par la jurisprudence comme un manquement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. La faute lourde implique en outre l'intention de nuire à l'employeur.

Quelles règles de préavis s'appliquent pendant la période d'essai ?

Pendant la période d'essai, les règles de préavis de la convention collective ne s'appliquent pas : ce sont les délais de prévenance légaux du Code du travail (article L.1221-25) qui s'imposent.

• 24 heures si le salarié a moins de 8 jours de présence ;

• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

• 2 semaines après 1 mois de présence ;

• 1 mois après 3 mois de présence.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-08-12.

• Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française (IDCC 86, brochure 3073) — Legifrance — consulté le 12/08/2026

• Article 30 — Licenciement des employés — Legifrance — consulté le 12/08/2026

• Article 49 — Licenciement des TAM — Legifrance — consulté le 12/08/2026

• Article 68 — Licenciement des cadres — Legifrance — consulté le 12/08/2026

• Article L.5213-9 du Code du travail — Legifrance — consulté le 12/08/2026

• Article L.1221-25 du Code du travail — Legifrance — consulté le 12/08/2026

• Article L.1234-1 du Code du travail — Legifrance — consulté le 12/08/2026