Convention collective Publicité (IDCC 86)

La convention collective de la publicité (IDCC 86) s'applique aux entreprises de la publicité française et assimilées : agences conseil en publicité, régies publicitaires, affichage, publicité directe, presse gratuite et cinéma publicitaire. La rupture conventionnelle y obéit aux règles de droit commun, la convention collective n'apportant pas de dispositions spécifiques à ce mode de rupture.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle dans la convention collective de la publicité ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), prévu par l'article L. 1237-11 du Code du travail. Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la fin du contrat. Dans la convention collective de la publicité (IDCC 86), elle suit les règles de droit commun.

Bon à savoir

Contrairement à la démission et au licenciement, la rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis. La date de fin du contrat est librement fixée par les parties, sous réserve du respect des délais de procédure.

Pourquoi la rupture conventionnelle ne prévoit-elle pas de préavis ?

La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Contrairement à la démission (acte unilatéral du salarié) ou au licenciement (acte unilatéral de l'employeur), elle ne nécessite aucun préavis. Les parties fixent librement la date de fin du contrat dans la convention de rupture.

À titre de comparaison, voici les durées de préavis applicables dans la convention collective de la publicité pour les autres modes de rupture :

Quelle est la procédure pour signer une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en quatre étapes obligatoires.

1. Entretien(s) préalable(s) : l'employeur et le salarié tiennent au moins un entretien pour discuter des conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale. L'employeur peut également se faire assister si le salarié utilise cette faculté.

2. Signature de la convention : les parties formalisent leur accord dans un formulaire Cerfa n° 14598. Depuis le 1er avril 2022, la saisine s'effectue obligatoirement en ligne via la plateforme TéléRC. La convention précise le montant de l'indemnité spécifique et la date envisagée de fin de contrat.

3. Délai de rétractation : chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter par lettre recommandée ou remise en main propre. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

4. Homologation par la DREETS : à l'issue du délai de rétractation, la convention est envoyée à la DREETS pour homologation. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer, le silence valant homologation.

Bon à savoir

La date de fin du contrat ne peut être fixée au plus tôt que le lendemain de l'homologation par la DREETS. En pratique, le délai minimum entre la signature de la convention et la fin effective du contrat est d'environ 30 à 35 jours.

Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la convention collective de la publicité ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable. L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté, tandis que l'indemnité conventionnelle de la convention collective de la publicité s'applique à partir de 2 ans d'ancienneté. Entre 8 mois et 2 ans, seule l'indemnité légale constitue le plancher.

Au-delà de 2 ans d'ancienneté, l'employeur compare les deux montants et applique le plus favorable. Dans la convention collective de la publicité (IDCC 86), le calcul de l'indemnité conventionnelle se base sur les derniers appointements perçus : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans, puis 2/5 de mois par année supplémentaire au-delà, tel que défini par l'indemnité conventionnelle de la CCN.

Quels sont les droits du salarié après une rupture conventionnelle ?

Le salarié bénéficiaire d'une rupture conventionnelle conserve plusieurs droits.

• Allocations chômage : le salarié peut s'inscrire auprès de France Travail et percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité.

• Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le salarié conserve le bénéfice de la complémentaire santé et de la prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.

• Documents de fin de contrat : l'employeur doit remettre au salarié le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte.

Comment se déroule une rupture conventionnelle pour un salarié protégé ?

Pour les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE, etc.), la rupture conventionnelle suit une procédure spécifique. Elle ne fait pas l'objet d'une homologation par la DREETS, mais nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui dispose de 2 mois pour se prononcer. Le formulaire Cerfa à utiliser est le n° 14599.

Bon à savoir

Le refus d'autorisation par l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quelles sont les différences entre rupture conventionnelle, démission et licenciement ?

Ces trois modes de rupture du contrat se distinguent par leur initiative, leurs délais et leurs conséquences pour le salarié, qu'il s'agisse d'une rupture conventionnelle, d'une démission ou d'un licenciement.

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Dernière vérification le 2026-08-12.

• Article L. 1237-11 du Code du travail (rupture conventionnelle) — Légifrance

• Article L. 1237-13 du Code du travail (délai de rétractation) — Légifrance

• Article L. 1237-14 du Code du travail (homologation DREETS) — Légifrance

• Article L. 1237-15 du Code du travail (salariés protégés) — Légifrance

• Article L. 1234-9 du Code du travail (indemnité légale de licenciement) — Légifrance

• Article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale (portabilité mutuelle/prévoyance) — Légifrance

• Convention collective nationale de la publicité (IDCC 86) — Légifrance

• Rupture conventionnelle du contrat de travail — Help Center Payfit

• Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ? — Help Center Payfit