Comment établir un reçu pour solde de tout compte ?

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Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 14.09.2022

A la fin de chaque contrat de travail, plusieurs documents doivent être remis au salarié. 

Certificat de travail, attestation employeur pôle emploi et reçu pour solde de tout compte doivent respecter un formalisme spécifique. 

Le reçu pour solde de tout compte, en particulier, est soumis à des règles de calcul propres. 

Quelle est la définition du reçu pour solde de tout compte ? Le reçu pour solde de tout compte est-il obligatoire ? Comment calcule-t-on les sommes du solde de tout compte ? Comment rédiger un reçu pour solde de tout compte ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ? 

Le reçu pour solde de tout compte est un document établi par l’employeur qui répertorie toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail

Concrètement, le solde de tout compte est rédigé sous forme d’attestation écrite au nom du salarié et liste les sommes que le salarié doit recevoir. Un intitulé figure pour chaque montant. 

Le solde est remis par l’employeur au salarié contre reçu. La remise de ce document de fin de contrat est une obligation incombant à l’employeur, quel que soit le contrat de travail et le motif de rupture. 

Que doit contenir le solde tout compte ? 

Le reçu pour solde de tout compte énumère l’ensemble des sommes versées au salarié à la fin de son contrat de travail.

Ainsi, doivent figurer les mentions suivantes : 

  • le montant total des sommes dues au salarié à la fin du contrat de travail (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat, etc.) ; 

  • le fait que ce document est établi en double exemplaire.

Quand doit être remis le reçu pour solde tout compte ? 

Le solde de tout compte est versé à l’issue de chaque rupture du contrat de travail.

Plus précisément, la date précise de remise du reçu pour solde de tout compte dépend du préavis

  • si le salarié effectue son préavis, l’employeur remet le solde de tout compte au moment de la rupture du contrat de travail ; 

  • si le salarié est dispensé de préavis, l’employeur peut remettre le reçu pour solde de tout compte au moment du départ physique du salarié (soit avant le préavis). 

Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ? 

Le salarié n’est pas obligé de signer le reçu pour solde tout compte, le Code du travail ne l’impose pas. 

Cependant, la signature du salarié a un impact sur le délai de dénonciation du reçu solde de tout compte. 

En effet, si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, le délai dont il dispose est de :

  • 6 mois suivant la date de signature pour le contester ; 

  • 3 ans si la contestation vise des sommes qui ne sont pas précisées dans le solde de tout compte. 

En revanche, en cas de reçu pour solde de tout compte non signé, le salarié peut le contester dans un délai de :

  • 1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail ; 

  • 2 ans si la contestation concerne l'exécution du contrat de travail ;

  • 3 ans si cela vise le salaire.

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