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À la fin de chaque contrat de travail, l’entreprise est tenue de remettre plusieurs documents au salarié. Certificat de travail, attestation employeur France Travail et reçu pour solde de tout compte doivent respecter un formalisme spécifique.
Le reçu pour solde de tout compte, en particulier, est soumis à des règles de calcul propres.
Quelle est la définition du reçu pour solde de tout compte ? Le reçu pour solde de tout compte est-il obligatoire pour un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission ? Comment calcule-t-on les sommes du solde de tout compte ? Comment rédiger un reçu pour solde de tout compte ? PayFit vous explique.
La remise des documents de fin de contrat est une obligation incombant à l’employeur, quels que soient le contrat de travail et le motif de rupture (licenciement, démission d’un salarié, rupture conventionnelle, etc.)
Le reçu pour solde de tout compte est un document établi par l’employeur qui répertorie toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Concrètement, le solde de tout compte est rédigé sous forme d’attestation écrite au nom du salarié et liste les sommes que le salarié doit recevoir. Un intitulé figure pour chaque montant.
Le courrier est remis par l’employeur au salarié contre reçu. Vous pouvez trouver un modèle de reçu pour solde de tout compte proposé gratuitement par le Gouvernement.
Le reçu pour solde de tout compte énumère l’ensemble des sommes versées au salarié à la fin de son contrat de travail.
Ainsi, doivent figurer les mentions suivantes :
le montant total des sommes dues au salarié à la fin du contrat de travail (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat, prime de précarité CDD, etc.) ;
le fait que ce document est établi en double exemplaire.
💡Bon à savoir : seules les sommes mentionnées ont un effet libératoire.
Nos experts vous détaillent toutes les règles de calcul du solde tout compte dans cet article.
Modèle de reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte est versé à l’issue de chaque rupture du contrat de travail.
Plus précisément, la date précise de remise du reçu pour solde de tout compte dépend du préavis :
si le salarié effectue son préavis, l’employeur remet le solde de tout compte au moment de la rupture du contrat de travail ;
si le salarié est dispensé de préavis, l’employeur peut remettre le reçu pour solde de tout compte au moment du départ physique du salarié (soit avant le préavis).
Découvrez dans cet article toutes les règles relatives au délai de remise des documents de fin de contrat.
Le salarié n’est pas obligé de signer le reçu pour solde tout compte, le Code du travail ne l’impose pas.
Cependant, la signature du salarié a une incidence sur le délai de dénonciation du reçu solde de tout compte.
En effet, si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, le délai dont il dispose est de :
6 mois suivant la date de signature pour le contester à son employeur. Sans réponse de sa part, il peut saisir le conseil des prud’hommes ;
3 ans si la contestation vise des sommes qui ne sont pas précisées dans le solde de tout compte.
En revanche, en cas de reçu pour solde de tout compte non signé, le salarié peut le contester dans un délai de :
1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail ;
2 ans si la contestation concerne l'exécution du contrat de travail ;
3 ans si cela vise le salaire.
💡Bon à savoir : si l’employeur refuse de remettre le reçu sans la signature du salarié, ce dernier peut apposer une signature du solde de tout compte sous réserve, en ajoutant la mention “sous réserve de tous mes droits”. Dès lors, le solde de tout compte est privé de son effet libératoire.
Modèle de reçu pour solde de tout compte
En cas d’erreurs dans le reçu (omission d'indemnités, mauvais calcul ou erreur de paie), le salarié doit en informer rapidement l’entreprise. Pour cela, il lui est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec avis juridique afin de faire valoir ses droits et demander le paiement des sommes dues. En cas de refus, il peut faire appel à un conseiller juridique et initier une procédure devant le conseil des prud’hommes.
Le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour contester un reçu signé, sauf si certaines sommes ne sont pas mentionnées : dans ce cas, le délai peut aller jusqu’à 3 ans. Si le reçu n’est pas signé, les délais varient selon le litige (emploi, CDD, salaire, indemnités). L’entreprise doit respecter le cadre juridique applicable à la procédure de contestation.
En cas de désaccord avec l’entreprise, le salarié peut d’abord envoyer une lettre de réclamation. Si aucune réponse n’est donnée, il peut saisir le Conseil de prud’hommes. Cette juridiction compétente traite les conflits liés à la paie, au solde de tout compte, aux indemnités et à la rupture du contrat, quel que soit le motif (rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD, etc.). Une assistance juridique spécialisée en droit du travail est fortement recommandée pour faire valoir ses droits.
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