Le salarié peut-il bénéficier d’un congé pour enfant handicapé ?

Les congés payés sont une obligation légale. Tout salarié cumule ainsi 2,5 jours de congés payés par mois. Cependant, il existe également des congés spéciaux prévus par le Code du travail. 

Le congé pour enfant handicapé est l’un de ces congés spéciaux qui peut être octroyé au salarié sous certaines conditions. Il existe deux types de congés pour enfant handicapé : le congé pour l’annonce du handicap d’un enfant et le congé de présence parentale. 

En quoi consiste le congé pour enfant handicapé ? Comment fonctionne le congé pour enfant handicapé ? Comment prendre son congé pour enfant handicapé ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce que le congé pour enfant handicapé ?

Le congé pour enfant handicapé est un congé spécial octroyé au salarié soit : 

• au moment de la survenance du handicap de son enfant ; 

• dans la vie de l’enfant handicapé lorsque son état de santé le nécessite. 

Il n’est pas exigé de condition d’ancienneté pour que le salarié puisse bénéficier du congé pour enfant handicapé. 

Comment fonctionne le congé pour l’annonce du handicap d’un enfant ? 

Conditions

Pour pouvoir bénéficier du congé pour l’annonce du handicap d’un enfant, le salarié doit avoir un enfant qui vient d’être déclaré handicapé. 

💡 Bon à savoir : ce congé peut également être accordé pour l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant. 

Ainsi, les différentes raisons médicales ouvrant droit au congé pour annonce du handicap d’un enfant sont : 

• accident vasculaire cérébral invalidant ;

• diabète de type 1 et diabète de type 2 ;

• formes graves des affections neurologiques et musculaires, épilepsie grave ;

• insuffisance respiratoire chronique grave ;

• maladie d'Alzheimer et autres démences ;

• maladie de Parkinson ;

• mucoviscidose ;

• sclérose en plaques ;

• cancer. 

Une fois le diagnostic établi par un professionnel de santé, le salarié doit remettre un justificatif à l’employeur concernant l’état de santé de son enfant. 

Le salarié n’a pas d’autres conditions à remplir ou d’autres démarches à effectuer auprès de son employeur. 

Durée du congé

Le congé pour l’annonce du handicap d’un enfant est d’une durée de 5 jours ouvrables. Le salarié peut prendre ce congé dans la période suivant l’annonce du handicap de son enfant. Il n’est pas obligé de prendre ce congé dès le jour de l’annonce. 

Rémunération

Le congé pour l’annonce du handicap d’un enfant est un congé rémunéré par l’employeur comme un congé payé. Le salarié ne subit donc pas de perte de rémunération.

Comment fonctionne le congé de présence parentale en cas de handicap d’un enfant ? 

Conditions

Le salarié peut également bénéficier d’un congé après la survenue du handicap de son enfant pour s’occuper de ce dernier. Ce congé pour enfant handicapé s’appelle le congé de présence parentale. 

Pour bénéficier du congé pour enfant handicapé, il faut qu’il s’agisse d’un enfant à la charge du salarié et qu’il nécessite des soins contraignants et une présence soutenue du fait de son état de santé. 

💡 Bon à savoir : ce congé peut également être accordé pour s'occuper d’un enfant atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident d’une particulière gravité. 

Le salarié doit faire sa demande auprès de l’employeur au moins 15 jours avant son départ en congé en justifiant de l’état de santé de l’enfant ainsi que de la nécessité de la présence du salarié pour s’en occuper. 

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en mains propres contre décharge. 

Lorsque la demande est faite en respectant toutes les conditions, l’employeur n’a pas le droit de refuser la prise du congé pour enfant handicapé par le salarié. Il ne peut pas non plus demander au salarié de reporter son congé. 

💡 Bon à savoir : lorsque le salarié souhaite par la suite prendre un autre congé de présence parentale chez le même employeur, la demande doit être faite 48 heures auparavant (sauf dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant). 

Durée du congé

Le congé est de 310 jours ouvrés par enfant handicapé. Ces jours peuvent être utilisés de manière consécutive ou non sur une période de 3 ans. 

Puisque le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant doit préciser la durée prévisible des soins, la durée du congé ne peut pas excéder cette date. 

💡 Bon à savoir : avec l’accord de l’employeur, le salarié peut transformer son congé pour enfant handicapé en temps partiel.

Le salarié peut bénéficier d’un renouvellement du congé (310 jours à nouveau) lorsque : 

• survient une rechute ou une récidive de la pathologie de l’enfant ; 

• la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. 

Le renouvellement peut être accordé avant la fin de la période de 3 ans si le salarié a déjà utilisé les 310 jours initiaux, ou après la période de 3 ans si le salarié n’a pas utilisé tous ses jours. Le salarié doit fournir un nouveau justificatif médical pour prolonger le congé de présence parentale. 

Rémunération

L’octroi d’un congé pour enfant handicapé est conditionné à la suspension du contrat de travail, donc à l’arrêt du versement du salaire. 

💡 Bon à savoir : le salarié peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale s’il remplit les conditions d’octroi. 

Même si la loi prévoit que l’employeur n’a pas à verser de salaire pendant le congé de présence parentale, une convention collective peut prévoir un maintien de salaire. Ainsi, l’employeur est obligé de respecter les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise.