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À retenir
L’accident du travail doit remplir trois critères pour être considéré comme tel : être d’origine professionnelle, imprévu et causer un dommage physique ou psychique.
Les juges reconnaissent l’accident du travail pour un salarié en télétravail s’il est victime d’un incident au cours de ses heures d’activité.
La dépression ou le suicide sont considérés comme des accidents du travail, car ils résultent d’un événement qui s’est déroulé dans l’entreprise.
L’accident du travail correspond à un événement soudain et imprévu qui survient au cours du travail ou du trajet du salarié. Ce dernier se retrouve victime d’un dommage physique ou psychique.
La définition de l’accident du travail ne se trouve pas dans le Code du travail, mais dans le Code de la Sécurité sociale. Or, comme le droit lui offre un cadre peu précis, les juges se chargent de poser des critères pour différencier l’accident professionnel de l’incident privé.
Quels sont ces fameux critères ? Un incident en télétravail ou à l’étranger peut-il être défini comme un accident du travail ? Payfit vous explique.
Comment est défini l’accident du travail ?
Le Code de la Sécurité sociale définit l’accident du travail comme un événement qui frappe toute personne salariée dans le cadre de ses activités professionnelles. En effet, l’incident peut se produire à n’importe quel lieu, chez un ou plusieurs employeurs. Quelle que soit la situation, le salarié exécutait son travail au moment du fait (art. L411-1).
Cette définition permet de distinguer l’accident du travail de l'accident de trajet. Ce dernier intervient au cours du trajet du salarié entre son domicile et son lieu de travail. Son déplacement, aller ou retour, doit être direct, sauf si des contraintes justifiées imposent un détour : covoiturage, travaux sur la route… (art. L411-2).
💡 Bon à savoir : tout événement survenant au cours la navette entre l’entreprise et le lieu de restauration habituel du salarié est également inclus dans les accidents de trajet. Il peut s’agir de la cantine de l’entreprise ou d’un restaurant souvent fréquenté.
L’accident du travail se distingue de la maladie professionnelle par ses origines. En effet, l’accident est imprévisible tandis que la maladie résulte de l’exposition prolongée du salarié à un risque au cours de son activité professionnelle.
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Quels sont les critères permettant de définir l’accident du travail ?
Les juges de la Cour de cassation se basent sur 3 critères pour reconnaître l’accident du travail. Ce dernier doit :
être un fait accidentel d’origine professionnelle ;
être un événement soudain et imprévu ;
avoir causé un dommage physique ou moral au salarié.
Fait accidentel d’origine professionnelle
Par définition, l’accident du travail suppose que l’événement se soit déroulé pendant le temps et sur le lieu de l’activité professionnelle :
le temps de travail correspond aux horaires de présence habituelle du salarié ;
le lieu de travail désigne les locaux de l’entreprise au sens large (lieu de restauration, dépendances, voies d’accès et de sortie, parking, etc.). Les juges incluent tout autre lieu dans lequel le salarié est amené à travailler (chantier, chez un particulier, etc.).
📌 Exemple : un salarié se brûle au troisième degré après s’être renversé sur un liquide brûlant dans l’atelier de l’entreprise. Son incident résulte d’une mauvaise manipulation.
💡 Bon à savoir : les juges admettent la reconnaissance de l’accident de travail pour des faits survenus en dehors des heures de travail du salarié. Néanmoins, les faits doivent être liés à l’activité professionnelle de façon directe ou indirecte.
📌 Exemple : un salarié se foule la cheville en dansant au cours d’une soirée d’entreprise, organisée par l’employeur pour célébrer les résultats de l’année.
Pour bénéficier de la reconnaissance des juges, le salarié doit prouver l’origine professionnelle de son accident. Cette action se révèle d’autant plus délicate si l’événement ne s’est pas déroulé sur le temps ou le lieu de travail.
Événement soudain et imprévu
La définition de l’accident du travail suppose ensuite que le fait accidentel soit soudain et imprévu. Autrement dit, il ne résulte pas d’un processus lent et progressif contrairement à la maladie professionnelle.
En datant l’événement avec précision, la caisse d’assurance maladie de l’assuré victime peut procéder à la prise en charge de son dossier. De la déclaration de l’employeur et des investigations de la Caisse dépend le versement des indemnités journalières.
Fait accidentel entraînant un dommage physique ou psychique
L’accident du travail doit être à l’origine de lésions corporelles ou psychiques pour le salarié, nécessitant ou non l’intervention des services de secours.
📌 Exemple d’accident du travail : un salarié est victime d’un malaise à la suite de la chute d’une charge lourde sur lui.
💡 Bon à savoir : la dépression ou le suicide d’un salarié peuvent être qualifiés d’accidents du travail lorsqu’un événement dans l’entreprise provoque un choc émotionnel suffisamment important pour l’ébranler.
📌 Exemple : dépression nerveuse ou suicide d’un salarié après l’annonce de son licenciement, vécue par ce dernier comme injustifié.
L’accident d’un salarié en télétravail est-il défini comme un accident du travail ?
Le Code du travail prévoit la reconnaissance d’accident du travail en télétravail pour le salarié victime de ces circonstances (art. L1222-9). Au même titre qu’un événement en entreprise, la nature professionnelle de l’accident est certifiée s’il remplit trois critères :
il survient au cours de l’exécution du travail du salarié ;
il intervient de manière soudaine et imprévue ;
il cause un dommage physique ou psychique au salarié en télétravail.
📌 Exemple : un salarié en télétravail chute dans les escaliers de son pavillon alors qu’il souhaitait se préparer un café pendant ses heures de travail.
💡 Bon à savoir : même si son collaborateur est en télétravail, l'employeur doit déclarer l'accident auprès de la CPAM, et respecter le délai de déclaration de l'accident de travail. S’il ne respecte pas la procédure, il s’expose à des sanctions.
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