Mutuelle – Convention collective Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)

Quel est le montant de la cotisation mutuelle dans la convention collective fleuristes ?

La cotisation à la mutuelle obligatoire dépend du régime social applicable à votre entreprise. Les taux ont été revalorisés par un avenant entré en vigueur le 1er janvier 2026, qui a remplacé les taux fixés par l'accord d'origine de 2022.

Ce taux s'applique depuis le 1er janvier 2026 aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l'accord. Les autres entreprises appliquent ce taux dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La cotisation est répartie à parts égales entre employeur et salarié, sauf si l'employeur choisit de prendre en charge une part supérieure à 50 %. Cette règle s'inscrit dans le cadre général de la mutuelle obligatoire en entreprise.

La convention collective fleuristes, vente et services des animaux familiers couvre environ 8 000 entreprises en France. Elle s'applique au commerce de détail de fleurs, plantes, graines et engrais, ainsi qu'à la vente et aux services liés aux animaux familiers : toilettage, éducation canine, pension et garde. Un accord du 13 juin 2022 a mis en place ce régime frais de santé obligatoire pour l'ensemble des salariés de la branche.

Qui est couvert par la mutuelle de la convention collective fleuristes ?

Tous les salariés de la convention collective fleuristes bénéficient de la mutuelle obligatoire, quelle que soit leur ancienneté ou leur type de contrat. L'employeur doit proposer cette couverture dès l'embauche, y compris pour les salariés en CDD ou en apprentissage. Seuls certains cas de dispense, détaillés plus bas, permettent d'échapper à cette adhésion.

Quelles garanties minimales couvre la mutuelle obligatoire ?

La mutuelle obligatoire de la convention collective fleuristes couvre les soins courants, l'hospitalisation, l'optique, le dentaire et l'audition, selon des niveaux de remboursement fixés par l'accord de branche. Ces montants constituent un plancher : l'employeur peut négocier des garanties plus favorables auprès de l'assureur.

Quelle prise en charge pour les soins courants et l'hospitalisation ?

Les consultations médicales et l'hospitalisation sont remboursées selon des taux calculés sur la base de remboursement (BR) de la Sécurité sociale.

Voici les points clés à retenir sur ces garanties :

• consulter un spécialiste adhérent au dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) permet un remboursement plus élevé, jusqu'à 250 % BR ;

• le forfait journalier hospitalier est intégralement pris en charge, sans avance de frais pour le salarié ;

• la chambre particulière donne droit à un forfait quotidien, cumulable avec le remboursement du séjour.

Un salarié hospitalisé plusieurs jours en chambre particulière voit ainsi son forfait journalier s'additionner chaque jour au remboursement de son hospitalisation. Cette combinaison limite fortement son reste à charge, même pour un séjour prolongé.

Quelle prise en charge pour l'optique, le dentaire et l'audition ?

L'optique, le dentaire et l'audition bénéficient de forfaits fixes, plus adaptés à ce type de dépenses que les taux appliqués aux soins courants.

Ces forfaits varient selon la complexité de l'équipement choisi. Voici quelques exemples concrets :

• un salarié équipé de verres complexes et d'une monture classe B peut être remboursé jusqu'à 350 € (250 € de verres + 100 € de monture), en plus de la part de la Sécurité sociale ;

• un salarié portant des lentilles bénéficie d'un forfait annuel de 300 €, quel que soit le nombre de renouvellements ;

• une aide auditive de classe II ouvre droit à un remboursement pouvant atteindre 1 700 € par appareil.

Ces montants s'ajoutent systématiquement à la part remboursée par la Sécurité sociale, et non à la place de celle-ci.

Qui peut être dispensé d'adhésion à la mutuelle ?

Plusieurs catégories de salariés peuvent demander une dispense d'adhésion à la mutuelle collective, sous conditions précises fixées par l'accord de branche. Les règles générales applicables aux salariés sont détaillées dans notre article consacré aux cas de dispense de mutuelle.

Dispenses liées au type de contrat de travail

La durée et la nature du contrat de travail ouvrent droit à plusieurs cas de dispense.

Voici les situations concernées :

• un salarié en CDD ou en contrat d'apprentissage de 12 mois ou plus peut demander une dispense s'il justifie d'une couverture individuelle par ailleurs ;

• un salarié en CDD ou en contrat d'apprentissage de moins de 12 mois peut demander une dispense sans avoir à justifier d'une couverture individuelle ;

• un salarié à temps partiel ou en apprentissage peut également être dispensé si sa cotisation représente au moins 10 % de sa rémunération brute.

Un apprenti en contrat de 8 mois n'a donc aucune justification à apporter pour être dispensé, contrairement à un apprenti en contrat de 14 mois qui doit prouver qu'il dispose déjà d'une mutuelle individuelle. Cette distinction protège les salariés en contrat court d'une cotisation disproportionnée par rapport à la durée de leur emploi.

Dispenses liées à la situation personnelle du salarié

Certaines situations personnelles, indépendantes du contrat de travail, ouvrent également droit à une dispense.

Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) peuvent refuser d'adhérer à la mutuelle collective de l'entreprise. Cette dispense s'applique tant que le salarié reste couvert par ce dispositif : il doit renouveler sa demande auprès de l'employeur dès que sa situation change. La demande de dispense, quel que soit le motif invoqué, doit systématiquement être formulée par écrit au moment de l'embauche ou lors de la mise en place du régime.

Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle après un départ de l'entreprise ?

La portabilité permet à un salarié qui quitte l'entreprise de conserver sa mutuelle collective pendant une durée égale à sa période d'indemnisation chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail, sans jamais dépasser 12 mois. Cette portabilité est gratuite pour l'ancien salarié : ni lui ni son ancien employeur n'ont de cotisation supplémentaire à verser pendant cette période.

Un salarié en CDD de 6 mois qui perçoit 4 mois d'indemnisation chômage bénéficie ainsi de 4 mois de portabilité, et non 6. La portabilité cesse dès que le salarié retrouve un emploi ou n'est plus inscrit à France Travail.

Quels services complémentaires sont inclus dans la mutuelle ?

La mutuelle obligatoire de la convention collective fleuristes inclut plusieurs services complémentaires, en plus des remboursements de soins. Ces garanties santé ne se confondent pas avec la prévoyance, qui couvre notamment certains risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité ou au décès.

Voici les principaux services proposés :

• une téléconsultation médicale accessible 24h/24 ;

• un second avis médical en cas de diagnostic complexe ;

• un forfait médecines douces de 40 € par séance, dans la limite de 3 séances par an ;

• un forfait naissance équivalent à 10 % du PMSS ;

• un forfait sevrage tabagique de 80 € par an.

L'employeur peut-il choisir librement l'organisme assureur ?

Oui, l'employeur choisit librement l'organisme assureur qui gère la mutuelle collective, à condition que le contrat respecte les garanties minimales fixées par l'accord de branche. Aucune clause de désignation n'impose un assureur unique à l'ensemble des entreprises relevant de cette convention collective.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-05.

• Légifrance — Accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé

• Légifrance — Avenant n° 1 du 5 novembre 2024 à l'accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé

• Légifrance — Avenant n° 2 du 24 octobre 2025 à l'accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé

• Légifrance — Arrêté du 5 mars 2025 portant extension de l'avenant n° 1