À retenir
Le salarié en CDI doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue pour toucher l'indemnité de licenciement.
Le calcul suit deux taux : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà.
Les cadres de 50 ans et plus, avec 10 ans d'ancienneté en tant que cadre, bénéficient d'une majoration de 10 % ou 15 %.
Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois.
En cas de faute grave ou lourde, l'indemnité de licenciement n'est pas due.
Vous employez un salarié relevant de la convention collective fleuriste et animaux (IDCC 1978) et vous vous apprêtez à le licencier. Le calcul de son indemnité suit des règles précises, largement alignées sur le Code du travail, avec quelques particularités propres à cette convention. Voici comment procéder, étape par étape.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de licenciement ?
Le salarié en CDI doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur pour percevoir l'indemnité de licenciement. Cette condition figure directement à l'article 6.6 de la convention collective fleuriste et animaux, aligné sur l'article L. 1234-9 du Code du travail. Le licenciement ne doit pas être motivé par une faute grave ou une faute lourde.
Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement constitue le montant minimal applicable lorsque les conditions légales sont remplies.
L'indemnité de licenciement se calcule selon deux taux, en fonction de l'ancienneté du salarié :
| Ancienneté |
Taux applicable |
| Jusqu’à 10 ans |
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté |
| Au-delà de 10 ans |
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté |
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets travaillés. Le calcul de salaire permet notamment d'identifier les éléments de rémunération à retenir pour déterminer le salaire de référence.
La méthode détaillée de calcul de l'indemnité de licenciement repose sur les mêmes taux lorsqu'ils sont applicables.
💡 Bon à savoir : pour un salarié avec 14 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 000 €, le calcul donne 5 000 € pour les 10 premières années (10 × 1/4 × 2 000 €), puis 2 666,67 € pour les 4 années suivantes (4 × 1/3 × 2 000 €), soit un total de 7 666,67 €.
Quelle majoration pour les cadres de plus de 50 ans ?
Les cadres licenciés à partir de 50 ans, avec au moins 10 ans d'ancienneté en tant que cadre dans l'entreprise, bénéficient d'une majoration de leur indemnité de licenciement :
| Âge du cadre |
Majoration |
| Entre 50 et 55 ans |
+ 10 % |
| À partir de 55 ans révolus |
+ 15 % |
👉 À noter : l'ancienneté prise en compte pour cette majoration est celle acquise en qualité de cadre, pas l'ancienneté totale dans l'entreprise.
Quel salaire de référence utiliser pour le calcul ?
Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre deux formules :
la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ;
la moyenne des 3 derniers mois, primes et gratifications proratisées incluses.
Vous devez systématiquement comparer les deux montants et retenir celui qui est le plus favorable au salarié. En cas d'arrêt maladie avant le licenciement, des règles particulières peuvent s'appliquer pour déterminer la période de salaire à prendre en compte.
Qu'est-ce que le principe de faveur entre indemnité légale et conventionnelle ?
Le principe de faveur vous impose de comparer l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle, puis de verser la plus favorable au salarié. Les deux ne se cumulent pas. Pour cette convention, les taux de calcul légal et conventionnel sont identiques pour les non-cadres : le principe de faveur joue surtout pour les cadres bénéficiant de la majoration d'âge.
Le montant versé doit également être distingué des cotisations éventuellement dues sur la fraction de l'indemnité qui dépasse les seuils d'exonération.
Quand l'indemnité de licenciement n'est-elle pas due ?
L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Le salarié conserve toutefois son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. Ces deux droits ne doivent pas être confondus lors du solde de tout compte.
Les conséquences d'un licenciement pour faute grave concernent également l'indemnité compensatrice de préavis, qui n'est en principe pas due.Lorsque la rupture intervient dans le cadre d'une procédure de licenciement, il convient par ailleurs de respecter le préavis de licenciement prévu par la convention collective, sauf dispense ou faute privative de préavis.
Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une certaine limite. Cette limite correspond au montant le plus élevé parmi : 2 fois la rémunération annuelle brute, 50 % de l'indemnité totale, ou le montant légal ou conventionnel. Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise à cotisations et à l'impôt sur le revenu.
Les règles applicables doivent être vérifiées au moment du versement, notamment lorsque l'indemnité conventionnelle est supérieure à l'indemnité légale.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-05.
