À retenir
La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis, contrairement à la démission ou au licenciement.
La date de fin du contrat est fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires après la signature de la convention.
L'homologation par la DREETS s'obtient en 15 jours ouvrables, via le téléservice TéléRC.
L'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis à proprement parler. L'employeur et le salarié fixent librement la date de fin du contrat, dans le respect des délais légaux d'homologation. Cette fiche détaille la procédure, les délais et l'indemnité applicable dans la convention collective Esthétique-Cosmétique-Parfumerie (IDCC 3032).
Pourquoi la rupture conventionnelle ne prévoit-elle pas de préavis ?
La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis, contrairement à la démission ou au licenciement. L'article 8 de la convention collective Esthétique-Cosmétique-Parfumerie, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 35 du 14 février 2024, prévoit que les parties conviennent librement de la date de fin du contrat, en respectant le délai minimum de mise en œuvre de la procédure.
Ce mode de rupture repose sur un accord mutuel entre le salarié et l'employeur. Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail encadrent cette procédure et permettent de mettre fin à un contrat à durée indéterminée dans des conditions négociées, puis homologuées par l'administration.
La rupture conventionnelle se distingue ainsi du préavis de démission et du préavis de licenciement prévus par la convention collective.
💡 Bon à savoir : l'article 8 de la convention collective Esthétique mentionne le formulaire Cerfa n° 14598*01, mais depuis le 1ᵉʳ avril 2022, la demande d'homologation passe en priorité par le téléservice TéléRC. Le Cerfa reste utilisable uniquement en cas d'indisponibilité du téléservice, sur justification auprès de la DDETS.
Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure suit un processus encadré par la loi, applicable à toutes les entreprises relevant de la convention collective Esthétique. Elle se déroule en cinq étapes :
entretien préalable : l'employeur et le salarié se réunissent pour convenir des conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou, en l'absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié ; l'employeur peut également se faire assister si le salarié fait usage de cette faculté ;
signature de la convention : les parties signent une convention qui fixe la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique ;
délai de rétractation : chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter à compter du lendemain de la signature, par lettre adressée à l'autre partie ;
demande d'homologation : à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente transmet la demande à la DREETS via TéléRC. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la convention ; sans réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise ;
fin du contrat : le contrat prend fin à la date convenue, qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation. Le salarié reçoit son certificat de travail, son attestation France Travail et son solde de tout compte.
La procédure de rupture conventionnelle nécessite donc de respecter plusieurs délais successifs avant la fin effective du contrat.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La convention collective Esthétique ne prévoit pas de montant conventionnel spécifique à ce mode de rupture depuis l'avenant n° 35.
Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle suit deux règles :
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois.
⚠️ Attention : le montant versé doit toujours respecter le plancher le plus favorable au salarié. Si un accord, le contrat de travail ou un usage prévoit une indemnité plus élevée, ce montant sert de référence minimale.
L'indemnité de rupture conventionnelle relève également d'un régime fiscal et social spécifique. Les règles relatives aux cotisations s'appliquent notamment à la part de l'indemnité soumise aux prélèvements sociaux.
Quelles différences entre rupture conventionnelle, démission et licenciement ?
Les trois modes de rupture du CDI se distinguent sur plusieurs points dans la convention collective Esthétique : l'initiative, le préavis, l'indemnité de rupture, les allocations chômage et l'homologation.
| Critère |
Rupture conventionnelle |
Démission |
Licenciement |
| Initiative |
Accord mutuel |
Salarié |
Employeur |
| Préavis |
Non (date convenue) |
Oui (7 j à 2 mois) |
Oui (7 j à 2 mois) |
| Indemnité de rupture |
Oui (≥ minimum légal) |
Non |
Oui (légale ou conventionnelle) |
| Allocations chômage |
Oui |
Non (sauf cas légitimes) |
Oui |
| Homologation DREETS |
Oui |
Non |
Non |
La rupture conventionnelle et la démission reposent sur des mécanismes différents, notamment concernant l'initiative de la rupture et l'accès aux allocations chômage. La comparaison avec un licenciement permet également de distinguer les règles applicables en matière de préavis et d'indemnité.
Le salarié peut-il toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) versées par France Travail, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation.
Un délai de carence de 7 jours calendaires s'applique, auquel s'ajoutent un différé lié aux congés payés et, le cas échéant, un différé spécifique lié à l'indemnité supra-légale.
Quelles obligations pour l'employeur à la fin du contrat ?
À la date de fin du contrat, l'employeur remet au salarié plusieurs documents de fin de contrat :
le certificat de travail ;
l'attestation France Travail ;
le solde de tout compte ;
l'état récapitulatif de l'épargne salariale, le cas échéant.
L'employeur verse également l'indemnité spécifique, l'indemnité compensatrice de congés payés et toute prime due au salarié.
La remise des documents et le paiement des sommes dues interviennent à la date effective de fin du contrat, fixée dans la convention homologuée.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-08-26.
