À retenir
La mutuelle d'entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 dans la convention collective esthétique-cosmétique.
L'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation du régime de base.
La cotisation du régime de base est fixée à 1,28 % du PMSS pour le régime général.
APICIL Prévoyance est l'organisme recommandé par la branche, sans obligation de désignation.
La portabilité des droits dure jusqu'à 12 mois après la fin du contrat de travail.
La convention collective esthétique-cosmétique (IDCC 3032, brochure 3123) couvre environ 15 300 entreprises employeuses : instituts de beauté, parfumeries, spas et centres de soins, écoles d'esthétique et de cosmétique. Depuis 2016, toutes ces entreprises doivent proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés, avec des règles précises sur les cotisations, les garanties et la portabilité des droits.
Pourquoi la mutuelle est-elle obligatoire dans la convention collective esthétique ?
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises relevant de la convention collective esthétique-cosmétique doivent proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette obligation découle de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (dite loi ANI) et de l'accord de branche du 7 octobre 2015, étendu par arrêté du 21 décembre 2015, publié au JORF du 24 décembre 2015.
L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation du régime de base obligatoire. Le taux applicable au régime général, soit 1,28 % du PMSS, résulte de l'avenant n° 5 du 6 juin 2024 à l'accord du 7 octobre 2015, étendu par arrêté du 25 septembre 2024.
💡 Bon à savoir : l'accord de branche s'applique à toutes les entreprises du secteur, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entreprises employant des salariés.
Quels salariés sont concernés par la mutuelle obligatoire ?
Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, inscrits à l'effectif, bénéficient du régime de base obligatoire. Aucune condition d'ancienneté n'est requise. La couverture concerne les salariés en CDI, en CDD, les apprentis et les salariés à temps partiel, sous réserve des cas de dispense prévus par l'accord.
Les salariés en alternance peuvent également relever des règles spécifiques applicables à l'apprentissage et aux autres contrats en alternance.
Le taux de cotisation du régime de base obligatoire est fixé à 1,28 % du PMSS pour le régime général par l'avenant n° 5 du 6 juin 2024. À titre d'exemple, avec le PMSS 2026 fixé à 4 005 €, la cotisation mensuelle correspond à environ 51,26 €.
La complémentaire santé sur la fiche de paie doit faire apparaître la part patronale et la part salariale de la cotisation.
50 % à la charge de l'employeur ;
50 % à la charge du salarié ;
0,74 % du PMSS pour le régime local Alsace-Moselle, selon l'avenant n° 5.
Les montants exprimés en euros varient chaque année avec l'évolution du PMSS. Ils entrent aussi en compte dans le calcul des cotisations applicables à la rémunération.
| Élément |
Montant |
| Taux de cotisation – régime général |
1,28 % du PMSS |
| Taux de cotisation – régime local Alsace-Moselle |
0,74 % du PMSS |
| PMSS 2026, à titre d’exemple |
4 005 € |
| Cotisation mensuelle estimée au PMSS 2026 – régime général |
≈ 51,26 € |
| Part employeur minimale |
50 % – ≈ 25,63 € au PMSS 2026 |
| Part salarié maximale |
50 % – ≈ 25,63 € au PMSS 2026 |
Quelles sont les garanties minimales du régime de base ?
Le régime de base couvre un panier de soins minimum conforme aux exigences des contrats responsables : soins courants, hospitalisation, optique, dentaire et audiologie. Les garanties ont été mises en conformité avec la réforme du 100 % Santé, applicable depuis le 1er janvier 2020.
| Poste de soin |
Niveau de remboursement |
| Consultations et soins courants |
Ticket modérateur à 100 % de la base de remboursement |
| Pharmacie |
Ticket modérateur selon taux de remboursement |
| Hospitalisation |
Ticket modérateur + forfait journalier sans limitation de durée |
| Optique (100 % Santé) |
Reste à charge zéro sur le panier réglementé |
| Dentaire (100 % Santé) |
Reste à charge zéro sur le panier réglementé |
| Audiologie (100 % Santé) |
Reste à charge zéro sur le panier réglementé |
👉 À noter : l'accord de branche prévoit deux régimes optionnels en complément du régime de base, souscrits à titre obligatoire ou facultatif selon les modalités retenues par l'entreprise. Une surcomplémentaire non responsable peut aussi être proposée à titre facultatif.
Quels sont les régimes optionnels prévus par la branche ?
La branche prévoit deux niveaux optionnels en complément du régime de base. Les taux ci-dessous correspondent aux taux conventionnels issus de l'avenant n° 5 du 6 juin 2024 pour les options souscrites à titre obligatoire.
| Régime |
Régime général |
Régime local Alsace-Moselle |
| Base obligatoire |
1,28 % du PMSS |
0,74 % du PMSS |
| Option 1 obligatoire |
1,81 % du PMSS |
1,27 % du PMSS |
| Option 2 obligatoire |
2,08 % du PMSS |
1,54 % du PMSS |
Le montant total versé par le salarié peut être intégré au calcul de salaire lorsque l'entreprise rend une option obligatoire.
Quel est l'organisme recommandé par la branche pour la mutuelle ?
APICIL Prévoyance est l'organisme recommandé par la branche pour assurer le régime frais de santé. Cette recommandation n'a pas de caractère contraignant : l'employeur peut choisir un autre assureur si les garanties sont au moins équivalentes au socle conventionnel.
Le terme exact est « recommandé », et non « désigné ». Les clauses de désignation obligatoire ont été censurées par la décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ; l'accord de 2015 s'inscrit donc dans un mécanisme de recommandation.
La mutuelle ne doit pas être confondue avec la prévoyance, qui couvre notamment certains risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité ou au décès.
Quels sont les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle ?
Certains salariés peuvent être dispensés d'adhésion au régime de base, à condition d'en faire la demande écrite et de fournir les justificatifs nécessaires.
Les règles générales relatives à la dispense de mutuelle obligatoire s'appliquent en complément des dispositions de l'accord de branche. Peuvent notamment être concernés :
salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois, même sans couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
salariés en CDD ou contrat de mission d'au moins 12 mois, s'ils justifient d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
salariés à temps partiel et apprentis lorsque la cotisation, y compris prévoyance, représente au moins 10 % de leur rémunération brute ;
bénéficiaires de la CSS (Complémentaire santé solidaire), jusqu'à la cessation de cette couverture ;
salariés déjà couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche, jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
salariés déjà couverts, y compris comme ayants droit lorsque la couverture est obligatoire, par un autre régime collectif conforme.
L'accord prévoit un formalisme précis : demande écrite dans les délais applicables et production régulière des justificatifs.
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle après une rupture du contrat ?
La portabilité des droits dure jusqu'à 12 mois après la fin du contrat de travail. Le salarié continue à bénéficier de la mutuelle lorsque la rupture ouvre droit à l'assurance chômage et n'est pas consécutive à une faute lourde. La durée du maintien est égale à la période d'indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, et plafonnée à 12 mois.
La portabilité est gratuite pour l'ancien salarié et financée par mutualisation. L'employeur doit mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail. Les règles générales applicables à la mutuelle obligatoire en CDI permettent de distinguer le maintien des garanties des cas de dispense en cours de contrat.
Quel est le régime de la mutuelle pour les ayants droit ?
Le régime de base est obligatoire pour le salarié seul. L'extension aux ayants droit, notamment conjoint et enfants, est facultative et reste à la charge du salarié, sauf décision plus favorable de l'employeur.
L'avenant n° 5 prévoit des taux spécifiques pour l'extension des ayants droit selon le régime applicable.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-24.
