Quels sont les droits au congé maternité dans la CCN Esthétique-Cosmétique ?
Durée du congé, réduction d'horaire pendant la grossesse, protection contre le licenciement et garanties de retour pour les salariées relevant de l'IDCC 3032.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 15 300 entreprises
Champ d'application
instituts de beauté, parfumeries, spas et centres de soins, écoles d'esthétique et de cosmétique
À retenir
Le congé maternité suit les durées fixées par le Code du travail, la convention collective Esthétique-Cosmétique ne prévoit pas de durée plus favorable.
La grossesse ouvre droit à une réduction d'horaire conventionnelle sans perte de salaire, dès le 3e mois.
La salariée bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement pendant la grossesse et après son retour.
Le retour de congé garantit l'emploi ou un emploi similaire, avec rattrapage salarial.
La salariée peut démissionner sans préavis après la naissance, avec une priorité de réembauche de 2 ans.
Quelle est la durée du congé maternité dans la convention collective Esthétique ?
La durée du congé maternité dans la convention collective Esthétique-Cosmétique correspond aux durées légales prévues par le Code du travail (articles L.1225-17 et suivants). La convention ne fixe pas de durée plus favorable pour les salariées relevant de ce secteur.
Situation
Congé prénatal
Congé postnatal
Durée totale
1er ou 2e enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3e enfant ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
Jumeaux
12 semaines
22 semaines
34 semaines
Triplés ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Ces durées s'appliquent à toutes les salariées du secteur, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Quelle réduction d'horaire s'applique pendant la grossesse ?
La salariée enceinte bénéficie d'une réduction d'horaire sans diminution de rémunération, prévue par l'article 12 de la convention collective Esthétique-Cosmétique. Cette réduction augmente au fil de la grossesse :
à partir du 3e mois, elle est de 30 minutes par jour ;
à partir du 6e mois révolu, elle passe à 1 heure par jour ;
ces réductions peuvent être groupées sur la semaine civile, avec l'accord de l'employeur.
💡 Bon à savoir : cette réduction d'horaire est un avantage propre à la branche esthétique. Le Code du travail ne prévoit pas de réduction d'horaire généralisée pour les salariées enceintes.
Le maintien de salaire à 90 %/80 % s'applique-t-il pendant le congé maternité ?
Non, ce barème ne concerne pas le congé maternité. Il s'applique au maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ou accident, à partir d'1 an d'ancienneté, tel que prévu par l'article 12 de la convention collective Esthétique-Cosmétique dans sa version en vigueur depuis le 9 octobre 2024 (modifiée par l'avenant n°36 du 14 février 2024).
Ancienneté
1re période (90 % du salaire brut, déduction faite des IJSS brutes)
2e période (80 % du salaire brut, déduction faite des IJSS brutes)
De 1 an à moins de 6 ans
30 jours
30 jours
De 6 ans à moins de 11 ans
40 jours
40 jours
De 11 ans à moins de 16 ans
50 jours
50 jours
De 16 ans à moins de 21 ans
60 jours
60 jours
De 21 ans à moins de 26 ans
70 jours
70 jours
De 26 ans à moins de 31 ans
80 jours
80 jours
À partir de 31 ans
90 jours
90 jours
Pendant le congé maternité, la salariée perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) si elle remplit les conditions légales. La 2e période du barème ci-dessus est prise en charge par l'organisme de prévoyance de la branche, et non par l'employeur.
Les règles générales relatives à l'indemnisation d'un arrêt maladie permettent de distinguer le maintien conventionnel de salaire du versement des IJSS.
Quelle protection contre le licenciement pendant la grossesse et la maternité ?
La salariée est protégée contre le licenciement pendant toute la grossesse, le congé maternité et les 10 semaines qui suivent son retour, en application de l'article L.1225-4 du Code du travail. Deux exceptions permettent une rupture du contrat pendant cette période :
une faute grave, sans lien avec l'état de grossesse ;
une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Quels droits la salariée a-t-elle à son retour de congé maternité ?
À son retour, la salariée retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, conformément à l'article L.1225-25 du Code du travail. Elle bénéficie aussi d'un rattrapage salarial (article L.1225-26) et d'un entretien professionnel, prévu par l'article L.6315-1. Son ancienneté est intégralement préservée pendant toute la durée du congé.
La salariée peut-elle démissionner sans préavis après la naissance ?
Oui, la salariée peut rompre son contrat sans préavis après la naissance de son enfant, en application de l'article 12, point 4, de la convention collective Esthétique-Cosmétique. Cette rupture doit intervenir 15 jours avant la fin de son repos ou dans les 2 mois suivant la naissance. Elle bénéficie alors d'une priorité de réembauche pendant 2 ans.
Quels sont les droits liés à l'allaitement au retour au travail ?
La salariée qui allaite bénéficie d'1 heure par jour pendant 1 an après la naissance, en application de l'article L.1225-30 du Code du travail. Cette heure se répartit en deux périodes de 30 minutes, l'une le matin et l'autre l'après-midi. Les entreprises de plus de 100 salariées doivent mettre un local dédié à disposition.
Les règles relatives au congé d'allaitement permettent de distinguer cette autorisation d'absence du temps consacré à l'allaitement pendant la journée de travail.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
FAQ - Congé maternité dans la CCN Esthétique (IDCC 3032)
01
La convention collective Esthétique prévoit-elle une durée de congé maternité plus longue que la loi ?
Non, la convention collective Esthétique-Cosmétique applique les mêmes durées que le Code du travail : 16 semaines pour les 2 premiers enfants, 26 semaines à partir du 3e enfant. Aucune disposition conventionnelle ne prolonge ces durées légales.
02
La réduction d'horaire pendant la grossesse est-elle rémunérée ?
Oui, la réduction d'horaire prévue par l'article 12 de la convention n'entraîne aucune diminution de rémunération. Elle passe de 30 minutes par jour dès le 3e mois à 1 heure par jour dès le 6e mois révolu.
03
Le barème de maintien de salaire à 90 %/80 % concerne-t-il la maternité ?
Non, ce barème s'applique uniquement au maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident, pas au congé maternité. Pendant la maternité, la salariée perçoit les IJSS, éventuellement complétées par un régime de prévoyance selon les cas.
04
Comment fonctionne la priorité de réembauche après une démission sans préavis ?
La salariée qui démissionne sans préavis après la naissance de son enfant bénéficie d'une priorité de réembauche de 2 ans, prévue par l'article 12, point 4, de la convention collective. L'employeur doit lui proposer un poste correspondant à sa qualification si un poste se libère durant cette période.
Le congé paternité constitue par ailleurs un dispositif distinct, destiné au second parent après la naissance.
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