Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Esthétique-Cosmétique-Parfumerie (IDCC 3032)
Quelles sont les règles de l'arrêt maladie dans la CCN de l'esthétique-cosmétique et de la parfumerie ?
La convention collective de l'esthétique-cosmétique et de la parfumerie prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, sous conditions d'ancienneté. Cette page détaille les durées d'indemnisation, les délais de carence, les obligations du salarié et le rôle de la prévoyance obligatoire.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 15 300 entreprises employeuses (rapport de branche 2024)
Champ d'application
Instituts de beauté, Parfumeries, Spas et centres de soins, Écoles d'esthétique et de cosmétique
À retenir
Le maintien de salaire exige 1 an d'ancienneté.
La carence conventionnelle est de 7 jours en maladie ou accident de la vie courante.
Il n'y a aucune carence conventionnelle en AT/MP.
L'indemnisation atteint 90 %, puis 80 % du salaire brut, sous déduction des IJSS brutes.
Les droits s'apprécient sur 12 mois de date à date.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire ?
Le maintien de salaire par l'employeur s'applique sous cinq conditions cumulatives fixées par l'article 12 de la convention collective Esthétique.
Justifier d'au moins 1 an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt.
Avoir transmis le certificat médical dans un délai de 48 heures.
Bénéficier des IJSS de la Sécurité sociale.
Être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l'UE/EEE.
Ne pas se trouver dans une situation de suspension du contrat excluant la rémunération.
💡 Bon à savoir : l'ancienneté d'1 an s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail. Un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté perçoit uniquement les IJSS, sous réserve de remplir les conditions de la Sécurité sociale.
Quel est le délai de carence applicable en cas d'arrêt maladie ?
Le délai de carence diffère selon qu'il s'agit de la Sécurité sociale ou de la convention collective : 3 jours côté CPAM, 7 jours côté convention, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quelle carence s'applique côté Sécurité sociale ?
Les IJSS maladie sont en principe versées après un délai de carence de 3 jours en cas de maladie non professionnelle. Aucune carence Sécurité sociale ne s'applique en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quelle carence s'applique côté convention collective ?
La convention collective Esthétique prévoit une carence de 7 jours en cas de maladie ou d'accident de la vie courante. Aucun délai de carence conventionnel ne s'applique en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
| Nature de l’arrêt | Carence Sécurité sociale | Carence conventionnelle |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 3 jours | 7 jours |
| Accident de la vie courante | 3 jours | 7 jours |
| Maladie professionnelle | Aucune | Aucune |
| Accident du travail | Aucune | Aucune |
Quelle est la durée et le montant du maintien de salaire par l'employeur ?
Le maintien de salaire s'échelonne en deux périodes successives, à 90 % puis 80 % du salaire brut sous déduction des IJSS brutes, sur une durée qui augmente avec l'ancienneté. Le calcul du salaire dépend notamment de la période d'indemnisation concernée.
1re période : 90 % du salaire brut, déduction faite des IJSS brutes.
2e période : 80 % du salaire brut, déduction faite des IJSS brutes.
| Ancienneté | Durée à 90 % | Durée à 80 % |
|---|---|---|
| De 1 an à moins de 6 ans | 30 jours | 30 jours |
| De 6 ans à moins de 11 ans | 40 jours | 40 jours |
| De 11 ans à moins de 16 ans | 50 jours | 50 jours |
| De 16 ans à moins de 21 ans | 60 jours | 60 jours |
| De 21 ans à moins de 26 ans | 70 jours | 70 jours |
| De 26 ans à moins de 31 ans | 80 jours | 80 jours |
| À partir de 31 ans | 90 jours | 90 jours |
👉 À noter : une esthéticienne comptant 8 ans d'ancienneté bénéficie, après 7 jours de carence conventionnelle en cas de maladie ou d'accident de la vie courante, de 40 jours indemnisés à 90 % du salaire brut (déduction faite des IJSS brutes), puis de 40 jours à 80 % (déduction faite des IJSS brutes), soit jusqu'à 80 jours de maintien.
Comment s'apprécie la période de 12 mois glissants ?
La période de référence pour apprécier les droits à maintien de salaire est de 12 mois de date à date. En cas d'arrêts successifs, les jours déjà indemnisés au cours de cette période sont déduits du solde restant.
👉 À noter : une décision récente de la Cour de cassation (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717) précise que les périodes de suspension du contrat pour maladie ou accident ne peuvent pas être déduites du calcul de l'ancienneté ouvrant droit au maintien de salaire légal. Ce point mérite une attention particulière pour les salariés connaissant des arrêts successifs.
Quelles sont les obligations du salarié en arrêt maladie ?
Le salarié en arrêt maladie doit respecter quatre obligations principales pour conserver ses droits à indemnisation.
Transmettre le certificat médical à l'employeur dans un délai de 48 heures.
Envoyer les volets requis de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM dans les 48 heures.
Respecter les prescriptions médicales et les heures de sortie autorisées.
Se soumettre, le cas échéant, à une éventuelle contre-visite médicale organisée dans les conditions prévues par le droit commun.
Quel est le rôle de la prévoyance obligatoire de la branche ?
Le régime de prévoyance obligatoire de la branche peut prendre le relais lorsque le maintien de salaire par l'employeur prend fin, selon les garanties applicables et les conditions du contrat collectif. Il couvre notamment :
Les indemnités journalières complémentaires au-delà de la période de maintien employeur.
La garantie invalidité partielle ou totale.
La garantie décès.
La rente éducation pour les enfants du salarié en cas de décès ou d'invalidité permanente.
Quel est l'impact de l'arrêt maladie sur le contrat de travail et les congés payés ?
Pendant l'arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu et le salarié continue à acquérir de l'ancienneté selon les règles applicables.
Pour les congés payés, les absences pour maladie non professionnelle ouvrent droit à l'acquisition dans les limites prévues par le Code du travail. Les périodes d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif dans les conditions légales applicables.
Les règles d'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie doivent notamment être distinguées selon l'origine professionnelle ou non professionnelle de l'arrêt.
L'employeur peut-il organiser une contre-visite médicale ?
Oui, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin de son choix lorsque les conditions du droit commun sont réunies. Si le médecin conclut que l'arrêt de travail n'est pas justifié, l'employeur peut suspendre le versement du complément de salaire. Cette possibilité relève du Code du travail et de la jurisprudence : elle n'est pas une disposition spécifique de l'article 12 de la convention collective Esthétique.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 21/08/2026.
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FAQ - Arrêt maladie dans la CCN Esthétique (IDCC 3032)
Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier du maintien de salaire dans la CCN Esthétique ?
Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier du maintien de salaire dans la CCN Esthétique ?
Le maintien de salaire dans la CCN Esthétique exige 1 an d'ancienneté, appréciée au premier jour de l'arrêt de travail. En dessous de ce seuil, seules les IJSS de la Sécurité sociale sont versées.
Quel est le délai de carence conventionnel en cas d'arrêt maladie dans la CCN Esthétique ?
Quel est le délai de carence conventionnel en cas d'arrêt maladie dans la CCN Esthétique ?
Le délai de carence conventionnel dans la CCN Esthétique est de 7 jours en cas de maladie ou d'accident de la vie courante. Aucune carence conventionnelle ne s'applique en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Que se passe-t-il si le salarié a moins d'un an d'ancienneté lors de son arrêt maladie ?
Que se passe-t-il si le salarié a moins d'un an d'ancienneté lors de son arrêt maladie ?
Un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ne bénéficie pas du maintien de salaire conventionnel. Il perçoit uniquement les IJSS de la Sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits.
L'arrêt maladie donne-t-il droit aux congés payés dans la CCN Esthétique ?
L'arrêt maladie donne-t-il droit aux congés payés dans la CCN Esthétique ?
Oui, les absences pour maladie non professionnelle peuvent ouvrir droit à l'acquisition de congés payés dans les limites prévues par le Code du travail. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les absences sont assimilées à du temps de travail effectif.
Que se passe-t-il après la fin du maintien de salaire par l'employeur ?
Que se passe-t-il après la fin du maintien de salaire par l'employeur ?
Après la fin du maintien de salaire employeur, le régime de prévoyance obligatoire de la branche peut prendre le relais avec des indemnités journalières complémentaires, selon les garanties applicables.
L'employeur peut-il imposer une contre-visite médicale au salarié en arrêt maladie ?
L'employeur peut-il imposer une contre-visite médicale au salarié en arrêt maladie ?
Oui, l'employeur peut mandater une contre-visite médicale par un médecin de son choix, dans les conditions prévues par le droit commun. Si l'arrêt n'est pas jugé justifié, le complément de salaire peut être suspendu.
