Jusqu'au 30 SeptembreComment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective de la coiffure ?
La convention collective de la coiffure prévoit deux régimes d'indemnité de licenciement selon la catégorie professionnelle du salarié. Cette page détaille les règles applicables aux emplois techniques et non techniques ainsi qu'aux cadres et agents de maîtrise, avec des exemples de calcul concrets.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de coiffure et professions connexes relevant notamment du code NAF 9602A
Champ d'application
Coiffure, Soins capillaires, Professions connexes
À retenir :
la convention collective coiffure (IDCC 2596) prévoit deux régimes d'indemnité de licenciement selon la catégorie professionnelle du salarié ;
les emplois techniques, non techniques et esthétique-cosmétique relèvent du régime légal : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà ;
les cadres et agents de maîtrise bénéficient d'une indemnité conventionnelle de 1/4 de mois par année de présence, plafonnée à 6 mois de salaire ;
l'employeur compare toujours l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle et retient le montant le plus favorable au salarié ;
aucune indemnité n'est due en cas de faute grave ou lourde, et elle est doublée en cas d'inaptitude professionnelle sans reclassement possible.
Quelle est la différence entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle dans la CCN coiffure ?
Le tableau suivant résume les deux régimes applicables selon la catégorie professionnelle du salarié.
| Critère | Indemnité légale (emplois techniques, non techniques, esthétique-cosmétique) | Indemnité conventionnelle (cadres et agents de maîtrise) |
|---|---|---|
| Base juridique | Articles R1234-1 à R1234-4 du Code du travail | Article 7.5.1 de la CCN coiffure, avec comparaison au régime légal |
| Taux | 1/4 de mois par année (≤ 10 ans), 1/3 par année au-delà | 1/4 de mois par année de présence |
| Plafond | Aucun | 6 mois de salaire |
| Salaire de référence | Le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois | Salaire réel moyen de la dernière année de présence |
| Ancienneté minimale | 8 mois | 8 mois |
| Exclusion | Faute grave ou lourde | Faute grave ou lourde |
Quelles sont les règles d'indemnité de licenciement dans la CCN coiffure ?
L'indemnité de licenciement dans la convention collective coiffure (IDCC 2596) est encadrée par l'article 7.5.1, qui distingue deux régimes selon la catégorie professionnelle du salarié. Les emplois techniques, non techniques et esthétique-cosmétique relèvent du régime légal. Les cadres et agents de maîtrise bénéficient d'une indemnité conventionnelle spécifique, plafonnée à 6 mois de salaire.
L'indemnité est due à tout salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9 du Code du travail). Aucune indemnité n'est versée en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde (article 7.4.3 de la CCN).
💡 Bon à savoir : l'article 7.5.1 renvoie au régime légal pour les emplois techniques, non techniques et esthétique-cosmétique. Seuls les cadres et agents de maîtrise disposent d'une indemnité conventionnelle propre, plafonnée à 6 mois de salaire.
Quel est le régime applicable aux emplois techniques et non techniques ?
Les emplois techniques et non techniques de la coiffure bénéficient de l'indemnité légale de licenciement (articles R1234-1 à R1234-4 du Code du travail). Le calcul se décompose comme suit :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes comptent au prorata. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois, primes proratisées.
Comment fonctionne l'indemnité conventionnelle des cadres et agents de maîtrise ?
L'indemnité conventionnelle des cadres et agents de maîtrise s'élève à 1/4 de mois par année de présence, calculée sur le salaire réel moyen de la dernière année. Le montant est plafonné à 6 mois de salaire.L'employeur compare systématiquement ce résultat avec l'indemnité légale et retient le montant le plus favorable au salarié.
⚠️ Attention : au-delà de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité légale devient généralement plus favorable pour les cadres et agents de maîtrise, car elle intègre un taux majoré d'1/3 au-delà de 10 ans, sans aucun plafond.
Comment comparer l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle selon l'ancienneté ?
Jusqu'à 10 ans d'ancienneté, l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle produisent le même résultat, soit 1/4 de mois par année. Au-delà de 10 ans, l'indemnité légale progresse plus vite grâce au taux d'1/3, tandis que la conventionnelle reste plafonnée à 6 mois.
| Ancienneté | Indemnité conventionnelle | Indemnité légale | Montant le plus favorable |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 1,25 mois | 1,25 mois | Identique |
| 10 ans | 2,50 mois | 2,50 mois | Identique |
| 15 ans | 3,75 mois | 4,17 mois | Légale |
| 20 ans | 5,00 mois | 5,83 mois | Légale |
| 25 ans | 6,00 mois (plafond) | 7,50 mois | Légale |
| 30 ans | 6,00 mois (plafond) | 9,17 mois | Légale |
Quels sont des exemples concrets de calcul de l'indemnité de licenciement ?
Trois exemples chiffrés illustrent le calcul de l'indemnité de licenciement selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié.
| Poste | Ancienneté | Salaire brut mensuel | Calcul | Montant retenu |
|---|---|---|---|---|
| Coiffeur | 6 ans | 1 900 € | 1/4 × 1 900 × 6 | 2 850 € |
| Réceptionniste | 12 ans | 2 000 € | 1/4 × 2 000 × 10 = 5 000 € puis 1/3 × 2 000 × 2 = 1 333 € | 6 333 € |
| Agent de maîtrise | 15 ans | 2 800 € | Conventionnelle : 1/4 × 2 800 × 15 = 10 500 € (3,75 mois). Légale : 7 000 € + 4 667 € = 11 667 € (4,17 mois) | 11 667 € (légale, plus favorable) |
Quel salaire de référence retenir pour calculer l'indemnité ?
Le salaire de référence retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le plus avantageux entre deux modes de calcul :
la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de rémunération brute ;
le tiers des 3 derniers mois, primes annuelles proratisées.
Les éléments pris en compte incluent le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes contractuelles et les avantages en nature. Les remboursements de frais et les primes exceptionnelles sont exclus.
Dans quels cas l'indemnité de licenciement n'est-elle pas due ?
L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde (article 7.4.3 de la CCN coiffure).
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement, l'indemnité légale est doublée (article L1226-14 du Code du travail).
Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement bénéficie d'exonérations fiscales et sociales, dans certaines limites.
Comment fonctionne l'exonération d'impôt sur le revenu ?
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre trois plafonds :
le montant légal ou conventionnel de l'indemnité ;
deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente ;
50 % du montant total de l'indemnité.
Ce montant est plafonné à 6 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 288 360 € en 2026, le PASS 2026 s'établissant à 48 060 €. Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Un coiffeur percevant une indemnité de 15 000 € reste largement sous ce plafond et bénéficie donc d'une exonération totale.
Comment fonctionne l'exonération de cotisations sociales ?
L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026.
Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise à cotisations sociales dès le premier euro dépassé. La CSG-CRDS s'applique quant à elle sur la partie de l'indemnité qui dépasse le montant légal ou conventionnel, même si ce montant reste inférieur à 2 PASS.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-28.
Article 7.5.1 — CCN coiffure (IDCC 2596) — Légifrance — consulté le 28/07/2026
Article 7.4.3 — CCN coiffure (IDCC 2596) — Légifrance — consulté le 28/07/2026
Article L1234-9 du Code du travail — Légifrance — consulté le 28/07/2026
Article R1234-2 du Code du travail — Légifrance — consulté le 28/07/2026
Article R1234-4 du Code du travail — Légifrance — consulté le 28/07/2026
Article L1226-14 du Code du travail — Légifrance — consulté le 28/07/2026
Indemnité de licenciement du salarié en CDI — Service-public.fr — consulté le 28/07/2026
Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 — Urssaf.fr — consulté le 28/07/2026
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FAQ — Indemnité de licenciement dans la convention collective Coiffure (IDCC 2596)
Comment l'ancienneté est-elle calculée pour l'indemnité de licenciement ?
Comment l'ancienneté est-elle calculée pour l'indemnité de licenciement ?
L'ancienneté se calcule jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis. Cette règle s'applique que le préavis soit exécuté ou non par le salarié.
Un salarié en période d'essai a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Un salarié en période d'essai a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Non, la rupture pendant la période d'essai ne constitue pas un licenciement et n'ouvre donc droit à aucune indemnité de licenciement. Seule une éventuelle disposition contractuelle plus favorable pourrait prévoir une compensation.
L'indemnité de licenciement est-elle proratisée pour un salarié à temps partiel ?
L'indemnité de licenciement est-elle proratisée pour un salarié à temps partiel ?
Oui, le salaire de référence d'un salarié à temps partiel est calculé sur sa rémunération réelle, ce qui proratise mécaniquement le montant de l'indemnité. Si le salarié a alterné temps plein et temps partiel, chaque période est prise en compte proportionnellement à sa durée.
Quel est le délai de versement de l'indemnité de licenciement ?
Quel est le délai de versement de l'indemnité de licenciement ?
La loi ne fixe aucun délai précis pour verser l'indemnité de licenciement, mais elle est généralement réglée avec le solde de tout compte, à la fin du contrat. Un versement dans un délai raisonnable reste attendu, sous peine de contestation par le salarié.
Un apprenti coiffeur a-t-il droit à l'indemnité de licenciement ?
Un apprenti coiffeur a-t-il droit à l'indemnité de licenciement ?
Non, la rupture d'un contrat d'apprentissage relève d'un régime spécifique et ne donne pas droit à l'indemnité légale de licenciement classique. Une indemnité peut toutefois être due en cas de rupture abusive ou à l'amiable si l'accord le prévoit.
L'indemnité de licenciement est-elle versée avec le solde de tout compte ?
L'indemnité de licenciement est-elle versée avec le solde de tout compte ?
Oui, l'indemnité de licenciement figure parmi les sommes dues dans le solde de tout compte remis au salarié à la fin de son contrat, aux côtés du dernier salaire et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
