Jusqu'au 30 SeptembreIDCC – Convention collective Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843)
Qu'est-ce que l'IDCC 843 de la convention collective boulangerie-pâtisserie ?
L'IDCC 843 identifie la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Cette page explique la signification de ce numéro, le champ d'application, les principales dispositions et les moyens de vérifier si elle concerne votre entreprise.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Champ d'application
Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale
À retenir
L'IDCC 843 identifie la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, réservée aux entreprises artisanales.
Elle porte le numéro de brochure 3117 et a été étendue par arrêté du 21 juin 1978.
Une entreprise en relève lorsqu'elle fabrique et vend son pain et ses pâtisseries essentiellement au consommateur final, avec un volume de farine et un effectif limités.
Les boulangeries industrielles dépendent d'une autre convention, l'IDCC 3255 (ex-IDCC 1747, depuis octobre 2024).
La grille de salaires 2026 (avenant n° 139) fixe des minima horaires bruts de 12,41 € à 14,59 € selon le coefficient.
L'IDCC (identifiant de convention collective) est un numéro à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail pour repérer une convention collective. Le numéro IDCC 843 désigne la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, qui concerne les entreprises artisanales. Elle a été étendue par arrêté du 21 juin 1978 (JONC du 28 juillet 1978) et porte le numéro de brochure 3117.
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés relèvent de cette convention en France, ce qui en fait l'un des premiers commerces de proximité du pays.
💡 Bon à savoir : l'IDCC 843 figure obligatoirement sur le bulletin de paie du salarié et dans la DPAE (déclaration préalable à l'embauche) transmise à l'Urssaf.
Quelles entreprises sont couvertes par l'IDCC 843 ?
La convention IDCC 843 couvre les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, des viennoiseries et des pâtisseries. Une entreprise relève de cette convention lorsqu'elle réunit généralement les caractéristiques suivantes :
une fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux de farine par an ;
un effectif inférieur à 50 salariés ;
une activité réalisée majoritairement en vente directe au consommateur final.
Le code APE habituellement associé est le 1071C, mais c'est l'activité réellement exercée qui prévaut sur le code administratif.
⚠️ Attention : les boulangeries industrielles ne relèvent pas de l'IDCC 843. Elles dépendent de la convention collective IDCC 3255, entrée en vigueur le 1er octobre 2024 (ex-IDCC 1747).
Quelle différence entre l'IDCC, le code NAF/APE et le numéro de brochure ?
L'IDCC (843) est attribué par le ministère du Travail pour identifier la convention collective applicable. Le code NAF/APE (1071C) est attribué par l'INSEE pour classer l'activité principale de l'entreprise. Le numéro de brochure (3117) référence quant à lui la publication officielle par les Journaux officiels.
| Élément | Valeur | Attribué par | Rôle |
|---|---|---|---|
| IDCC | 843 | Ministère du Travail | Identifier la convention collective |
| Code NAF / APE | 1071C | INSEE | Classer l’activité principale |
| Numéro de brochure | 3117 | Journaux officiels | Référencer la publication officielle |
Comment retrouver l'IDCC applicable à son entreprise ?
Plusieurs documents et outils permettent de vérifier l'IDCC applicable à une entreprise :
le bulletin de paie, où l'IDCC figure obligatoirement ;
la DPAE, qui mentionne la convention lors de la déclaration préalable à l'embauche ;
Légifrance, pour consulter le texte intégral de la convention ;
code.travail.gouv.fr, pour une recherche par IDCC, code NAF ou nom de convention ;
l'OPCO EP, organisme de référence pour la branche.
Quelles sont les principales dispositions de la convention collective boulangerie-pâtisserie ?
Quels sont les salaires minima 2026 de la CCN IDCC 843 ?
L'avenant n° 139 du 14 janvier 2026, étendu par arrêté du 10 avril 2026, fixe la grille des salaires horaires minima bruts suivante pour le personnel de fabrication :
| Coefficient | Profil | Taux horaire brut 2026 |
|---|---|---|
| 155 | Personnel sans diplôme ni expérience | 12,41 € |
| 160 | Ouvrier boulanger débutant | 12,53 € |
| 170 | Ouvrier boulanger qualifié | 12,78 € |
| 185 | Ouvrier hautement qualifié | 13,31 € |
| 190 | Chef d’équipe | 13,43 € |
| 195 | Chef de production | 13,54 € |
| 240 | Assistant du chef d’entreprise | 14,59 € |
Ces minima s'appliquent au personnel de fabrication. Le personnel de vente et le personnel de services disposent de grilles de coefficients distinctes, avec des taux horaires proches mais non identiques.
Quelle est la durée du travail dans la convention collective boulangerie-pâtisserie ?
La durée légale reste fixée à 35 heures hebdomadaires, avec un plafond de 48 heures par semaine et une moyenne de 46 heures sur 12 semaines consécutives. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Le travail de nuit, effectué entre 20 h et 6 h, ouvre droit à une majoration de 25 %.
Quels sont les congés payés prévus par la convention collective boulangerie-pâtisserie ?
Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés : 24 jours pris entre le 1er mai et le 31 octobre, complétés par 6 jours supplémentaires pris entre le 15 janvier et le 1er mai.
Quelles primes et avantages prévoit la convention collective boulangerie-pâtisserie ?
La convention prévoit plusieurs primes et avantages en nature pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté :
une prime de fin d'année égale à 4,75 % du salaire brut annuel en 2026, portée à 5 % en 2027 ;
un avantage en nature correspondant à un pain « restaurant » ou deux baguettes par jour travaillé ;
une indemnité repas de 6,38 € par jour en 2026.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 15/07/2026.
Légifrance : convention collective boulangerie-pâtisserie (IDCC 843)
Légifrance : avenant n° 139 du 14 janvier 2026 relatif aux salaires
Code du travail numérique : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843)
Légifrance : convention collective boulangerie industrielle (IDCC 3255)
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FAQ - IDCC 843 et convention collective boulangerie-pâtisserie
Que signifie l'IDCC 843 ?
Que signifie l'IDCC 843 ?
L'IDCC 843 est le numéro d'identification de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, réservée aux entreprises artisanales. Il figure obligatoirement sur le bulletin de paie et dans les déclarations sociales comme la DPAE. Ce numéro permet à l'employeur, au salarié et aux organismes sociaux d'identifier rapidement les règles conventionnelles applicables, sans avoir à rechercher le nom complet du texte. Un contrôle Urssaf ou une inspection du travail vérifie systématiquement la cohérence entre l'IDCC déclaré et l'activité réelle de l'entreprise.
Quelle est la différence entre l'IDCC 843 et l'IDCC 3255 ?
Quelle est la différence entre l'IDCC 843 et l'IDCC 3255 ?
L'IDCC 843 couvre les entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie, tandis que l'IDCC 3255, en vigueur depuis le 1er octobre 2024, concerne les activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie ainsi que les professionnels de l'œuf. L'IDCC 3255 a remplacé l'ancienne convention IDCC 1747. Une entreprise qui dépasse les seuils artisanaux, par exemple en effectif ou en volume de farine transformée, doit vérifier si elle ne relève pas en réalité de cette convention industrielle. Cette bascule a des conséquences directes sur la grille de salaires, les primes et les règles de durée du travail applicables.
Le code APE 1071C suffit-il à déterminer la convention applicable ?
Le code APE 1071C suffit-il à déterminer la convention applicable ?
Non, le code APE est un indicateur statistique attribué par l'INSEE à partir de la déclaration d'activité de l'entreprise. Il ne détermine pas à lui seul la convention collective applicable : c'est l'activité réellement exercée au quotidien qui prévaut en cas de contrôle ou de litige. Une entreprise peut ainsi conserver un code APE 1071C tout en relevant d'une autre convention si son activité a évolué, par exemple vers une production plus industrielle. En cas de doute, mieux vaut comparer précisément l'activité de l'entreprise aux critères du champ d'application de chaque convention.
Quels sont les salaires minima 2026 de la CCN IDCC 843 ?
Quels sont les salaires minima 2026 de la CCN IDCC 843 ?
Selon l'avenant n° 139 du 14 janvier 2026, étendu par arrêté du 10 avril 2026, les minima horaires bruts du personnel de fabrication vont de 12,41 € au coefficient 155 à 14,59 € au coefficient 240. Ces montants s'ajoutent aux avantages conventionnels comme l'indemnité repas ou l'avantage en nature pain, qui viennent compléter la rémunération de base. Le personnel de vente et de services dispose de grilles de coefficients propres, avec des taux horaires légèrement différents. Un salarié rémunéré en dessous de ces minima peut demander un rappel de salaire à son employeur.
