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Code NAF et APE – Convention collective Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843)

Quel est le code NAF applicable en boulangerie-pâtisserie artisanale ?

Le code NAF permet de classer chaque entreprise selon son activité principale. En boulangerie-pâtisserie artisanale, le code 1071C est le plus fréquemment attribué. Cette page présente les différents codes NAF du secteur, leur lien avec la convention collective IDCC 843 et les démarches en cas d'erreur.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France

Champ d'application

Champ d'application

Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale

À retenir

  • Le code NAF le plus fréquent en boulangerie-pâtisserie artisanale est le 1071C.

  • Ce code n'a aucune valeur juridique contraignante : c'est l'activité réellement exercée qui détermine la convention collective applicable.

  • Le secteur compte aussi les codes 1071D (pâtisserie), 1071B (cuisson), 1071A (boulangerie industrielle) et 4724Z (commerce de détail).

  • Une entreprise sous le code 1071A relève généralement de la convention collective IDCC 3255, et non de l'IDCC 843.

  • Une nouvelle nomenclature, la NAF 2025, remplacera l'actuelle NAF rév. 2 à partir du 1er janvier 2027.

Le code NAF permet de classer chaque entreprise selon son activité principale. En boulangerie-pâtisserie artisanale, le code 1071C est le plus fréquemment attribué. Cette page présente les différents codes NAF du secteur, leur lien avec la convention collective IDCC 843 et les démarches à suivre en cas d'erreur.

Qu'est-ce que le code NAF et le code APE ?

Le code NAF (nomenclature d'activités française) est un système de classification élaboré par l'INSEE. Le code APE (activité principale exercée) désigne le même identifiant : les deux termes sont interchangeables.

Ce code se compose de quatre chiffres et d'une lettre. Il figure obligatoirement sur les documents suivants :

  • le Kbis ;

  • l'avis de situation au répertoire Sirene ;

  • les bulletins de paie des salariés ;

  • les factures de vente.

Le code NAF remplit avant tout une fonction statistique. Conformément à l'article 5 du décret n° 2007-1888, l'attribution d'un code APE par l'INSEE « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations » pour l'entreprise concernée.

💡 Bon à savoir : le code NAF n'a pas de valeur juridique contraignante. C'est l'activité principale réellement exercée par l'entreprise qui détermine la convention collective applicable.

Quel est le code NAF principal de la boulangerie-pâtisserie artisanale ?

Le code NAF 1071C correspond à l'activité « Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ». Il couvre :

  • la fabrication artisanale associée à la vente au détail de pains, viennoiseries, pâtisseries fraîches, gaufres et crêpes ;

  • la fabrication artisanale de quiches, tartes salées et tourtes fraîches, dès lors qu'elle est associée à la vente au détail de produits de boulangerie.

Quels sont les autres codes NAF liés au secteur boulangerie-pâtisserie ?

Quatre autres codes NAF concernent le secteur, chacun correspondant à une activité distincte :

Code Activité Convention collective associée
1071C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie CCN Boulangerie-Pâtisserie artisanale (IDCC 843)
1071D Pâtisserie CCN Boulangerie-Pâtisserie artisanale (IDCC 843)
1071A Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche CCN IDCC 3255 (ex-IDCC 1747)
1071B Cuisson de produits de boulangerie Variable selon l’activité principale
4724Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie Variable selon l’activité principale

  • le code 1071D concerne les artisans pâtissiers qui ne commercialisent pas de pain ;

  • le code 4724Z s'adresse aux points de vente qui revendent des produits de boulangerie qu'ils n'ont pas fabriqués eux-mêmes ;

  • le code 1071A concerne la fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche : les entreprises concernées dépendent de la convention collective IDCC 3255 (depuis octobre 2024, ex-IDCC 1747), étendue par arrêté du 20 novembre 2025 ;

  • le code 1071B concerne la cuisson de produits de boulangerie sans fabrication de la pâte.

Comment retrouver le code NAF de sa boulangerie ?

Plusieurs documents et sites permettent de vérifier le code NAF d'une entreprise :

  • l'avis de situation au répertoire Sirene, sur avis-situation-sirene.insee.fr ;

  • l'extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce ;

  • le bulletin de paie des salariés ;

  • le site Infogreffe.

Comment corriger un code NAF erroné ?

La démarche à suivre dépend de l'origine de l'erreur. En cas d'erreur d'attribution initiale, il faut adresser un courrier ou un courriel à la direction régionale de l'INSEE : un formulaire de demande de modification est disponible sur insee.fr. En cas de changement d'activité principale, la démarche passe par le guichet unique des formalités des entreprises, sur formalites.entreprises.gouv.fr.

👉 À noter : le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 a approuvé une nouvelle nomenclature, la NAF 2025, qui remplacera la NAF rév. 2 à compter du 1er janvier 2027. Les codes NAF actuels, dont le 1071C, pourraient donc évoluer à cette date.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 15/07/2026.

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FAQ - Code NAF boulangerie-pâtisserie et convention collective IDCC 843

Le code NAF le plus couramment attribué est le 1071C, intitulé « Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ». Il couvre la fabrication artisanale et la vente au détail de pains, viennoiseries et pâtisseries fraîches. Une entreprise peut toutefois exercer une activité mixte, par exemple associer fabrication et revente de produits non fabriqués sur place : dans ce cas, l'INSEE retient le code correspondant à l'activité générant le chiffre d'affaires le plus important. Ce code figure automatiquement sur le Kbis et l'avis de situation Sirene dès l'immatriculation de l'entreprise.

Non, le code NAF reste un indicateur statistique attribué par l'INSEE. C'est l'activité principale réellement exercée qui prévaut en cas de contrôle ou de litige, indépendamment du code affiché sur les documents officiels. Le code 1071C est le plus souvent associé à la convention collective IDCC 843, mais une entreprise peut conserver ce code tout en relevant d'une autre convention si son activité a évolué. En cas de doute sur la convention réellement applicable, mieux vaut comparer l'activité de l'entreprise aux critères de champ d'application de chaque texte plutôt que de se fier uniquement au code NAF.

Le code 1071C concerne les entreprises qui fabriquent et vendent à la fois du pain et des pâtisseries, tandis que le code 1071D s'applique aux pâtissiers qui ne vendent pas de pain. Cette distinction a des conséquences pratiques limitées sur le plan conventionnel, puisque les deux codes relèvent généralement de la même convention collective, l'IDCC 843. Elle reste néanmoins utile pour les statistiques sectorielles et certaines démarches administratives propres à chaque activité, comme les aides à l'installation. Un artisan qui élargit son activité en ajoutant la fabrication de pain à une activité de pâtisserie pure doit signaler ce changement pour actualiser son code NAF.

La démarche varie selon l'origine de l'erreur : une erreur d'attribution initiale se corrige directement auprès de la direction régionale de l'INSEE, tandis qu'un changement d'activité principale passe par le guichet unique des formalités des entreprises. Dans les deux cas, il est recommandé de conserver une trace écrite de la demande et des justificatifs transmis. Le délai de traitement varie généralement de quelques semaines à plusieurs mois selon la charge de l'administration. Tant que la correction n'est pas effective, l'entreprise reste tenue de respecter les obligations liées à son activité réellement exercée, quel que soit le code NAF affiché.

Le code NAF figure sur l'avis de situation Sirene disponible sur le site de l'INSEE, sur l'extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce, ainsi que sur les bulletins de paie des salariés. Le site Infogreffe permet également une recherche rapide à partir du nom ou du numéro SIREN de l'entreprise. Ces documents doivent afficher un code identique : toute divergence entre eux signale généralement une mise à jour non répercutée sur l'un des supports. En cas de doute, l'avis de situation Sirene reste la source la plus fiable, car il est directement extrait de la base de données de l'INSEE.

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