Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale prévoit un avantage en nature spécifique : la fourniture quotidienne de pain aux salariés. Cette page détaille les règles applicables, les modalités d'évaluation et les impacts sur le bulletin de paie.
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Boulangerie artisanale, boulangerie-pâtisserie artisanale, pâtisserie artisanale, viennoiserie artisanale
L' avantage en nature pain est prévu par l'article 7 du protocole d'accord du 6 octobre 1998, un texte national attaché à la convention collective.
Le personnel de fabrication et de vente y a droit chaque jour travaillé, sans condition d'ancienneté : un pain « restaurant » ou 2 baguettes.
Ce pain ne peut ni se cumuler d'un jour sur l'autre, ni se transformer en paiement en espèces.
L'avantage en nature est un élément de rémunération soumis à cotisations sociales et à l'impôt, à distinguer de l' indemnité de frais professionnels de l'article 24, qui est un remboursement de frais.
Ces deux dispositifs sont cumulables pour les ouvriers boulangers et pâtissiers non nourris par l'employeur.
Un avantage en nature désigne un bien ou un service fourni gratuitement par l'employeur, ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle. Dans la boulangerie-pâtisserie artisanale, cet avantage prend une forme traditionnelle : la fourniture quotidienne de pain au personnel.
Ce droit est prévu par l' article 7 du protocole d'accord du 6 octobre 1998 , un texte attaché national étendu à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843). Tout avantage en nature constitue un élément de rémunération soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu : vous devez le faire apparaître sur le bulletin de paie, en addition au salaire brut et en déduction du salaire net.
💡 Bon à savoir : l'avantage en nature pain est un droit conventionnel propre à la convention boulangerie-pâtisserie. Il s'applique à l'ensemble du personnel de fabrication et de vente, sans condition d'ancienneté.
Chaque jour travaillé, vous avez droit à l'une des deux options suivantes :
un pain dit « restaurant » ;
deux baguettes.
Le choix entre ces deux options peut varier selon les usages de l'entreprise.
Non, l'article 7 est formel sur ce point. Si vous ne prenez pas la quantité de pain prévue un jour donné, vous ne pouvez ni cumuler la quantité des jours précédents, ni en demander le paiement en espèces. L'avantage reste strictement lié à chaque journée de travail effectif.
Le droit à l'avantage en nature pain s'applique au personnel de fabrication (boulangers, pâtissiers, aides) et au personnel de vente (vendeurs, responsables de point de vente). Le personnel administratif n'est pas expressément mentionné dans cette disposition conventionnelle, même si certaines entreprises l'étendent par usage.
Deux méthodes d'évaluation existent pour cet avantage :
évaluation au prix réel : vous retenez la valeur de vente du pain fourni, la méthode la plus utilisée pour l'avantage pain seul dans le secteur ;
évaluation forfaitaire, barème Urssaf : ce barème, revalorisé chaque année, concerne la fourniture d'un repas complet et non le pain seul.
| Nombre de repas | Montant forfaitaire 2026 |
|---|---|
| 1 repas par jour | 5,50 € |
| 2 repas par jour | 11,00 € |
⚠️ Attention : le barème forfaitaire Urssaf de 5,50 € par repas s'applique aux repas complets. Pour l'avantage en nature pain seul prévu par la convention boulangerie-pâtisserie, l'évaluation au prix réel de vente reste la méthode la plus courante.
L'article 7 du protocole d'accord impose un mécanisme de double inscription sur le bulletin de paie :
ajout au salaire brut : l'équivalent en euros du pain pris par le salarié apparaît à la rubrique « avantages en nature », intégré à l'assiette des cotisations sociales ;
déduction du salaire net : ce même montant est retiré du net à payer, puisque le salarié a déjà perçu l'avantage sous forme de pain.
Prenons un ouvrier boulanger qui travaille 22 jours dans le mois et prend chaque jour deux baguettes, d'une valeur unitaire de 1,10 €. L'avantage en nature mensuel s'élève alors à 22 × 2,20 €, soit 48,40 €. Ce montant est ajouté au brut, puis déduit du net, sans jamais être versé en espèces au salarié. Retrouvez le détail de chaque ligne dans notre guide pour comprendre une fiche de paie.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Salaire de base (151,67 h × 12,38 €) | 1 877,67 € |
| Avantage en nature pain (+ brut) | + 48,40 € |
| Total brut | 1 926,07 € |
| Cotisations salariales (sur 1 926,07 €) | – 425,56 € |
| Avantage en nature pain (– net) | – 48,40 € |
| Net à payer | 1 452,11 € |
Ce traitement garantit que l'avantage en nature entre bien dans l'assiette de calcul des cotisations, sans générer de double paiement pour l'employeur ni de perte de pouvoir d'achat pour le salarié.
La convention boulangerie-pâtisserie prévoit deux dispositifs bien distincts :
l' avantage en nature pain (article 7 du protocole d'accord du 6 octobre 1998) : fourniture gratuite de pain au personnel de fabrication et de vente, chaque jour travaillé, un élément de rémunération soumis à cotisations ;
l' indemnité journalière de frais professionnels (article 24 du texte de base) : versée aux ouvriers boulangers et pâtissiers non nourris par l'employeur, pour un montant de 1,5 fois le minimum garanti en vigueur, soit 6,53 € par jour en 2026 (1,5 × 4,35 € de minimum garanti depuis le 1er juin 2026), un remboursement de frais professionnels pouvant être exonéré de cotisations sociales.
Au-delà du pain, deux autres avantages en nature sont fréquents dans ce secteur :
logement : certains employeurs fournissent un logement, évalué au réel ou selon le barème forfaitaire Urssaf, qui varie selon la rémunération et le nombre de pièces ;
nourriture, repas complet : si l'employeur fournit des repas complets, au-delà du pain seul, l'évaluation forfaitaire Urssaf de 5,50 € par repas en 2026 s'applique.
L'avantage en nature est intégré dans l'assiette des cotisations sociales et soumis à l'impôt sur le revenu, au même titre qu'un élément de salaire classique.
cotisations sociales : Sécurité sociale, CSG-CRDS, retraite complémentaire et assurance chômage ;
impôt sur le revenu : l'avantage est imposable et intégré au revenu net imposable du salarié ;
déclaration : vous devez le mentionner sur le bulletin de paie et dans la DSN, toute omission exposant à un redressement Urssaf.
Le protocole d'accord du 6 octobre 1998 sur l'avantage en nature pain est un texte national, mais certains départements ont conclu leur propre accord avec des règles similaires. Les Bouches-du-Rhône disposent par exemple d'un accord daté du 20 juin 2012, qui reprend les mêmes grands principes (pain ou baguettes, sans ancienneté requise, sans cumul possible) dans des termes propres à ce département.D'autres départements peuvent avoir des dispositions comparables : il est recommandé de vérifier les accords locaux applicables à votre zone géographique avant d'appliquer ce dispositif.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 13/07/2026.
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L'article 7 du protocole d'accord vise le personnel de fabrication et le personnel de vente, sans condition d'ancienneté ni de quota d'heures. Le personnel administratif n'est pas expressément visé par ce texte, mais certains employeurs choisissent de l'étendre par usage ou accord d'entreprise. Cette différence de traitement doit rester justifiée : elle ne peut pas créer de rupture d'égalité injustifiée entre salariés occupant des fonctions comparables. En cas de doute sur le périmètre exact applicable dans votre entreprise, vérifiez les usages en vigueur ou l'accord d'entreprise existant.
Non, l'article 7 est explicite : la quantité de pain non consommée un jour donné ne peut ni être cumulée sur les jours suivants, ni être convertie en paiement en espèces. Cette règle vise à conserver la nature de l'avantage, qui reste une fourniture en nature et non un complément de salaire monétaire. Un employeur qui accepterait de payer le pain non pris s'écarterait des dispositions conventionnelles, sans que cela crée pour autant un droit acquis pour le salarié. Le pain non pris un jour donné est donc simplement perdu pour cette journée.
L'évaluation se fait le plus souvent au prix réel de vente du pain fourni, une méthode adaptée puisque l'avantage porte sur ce produit précis. Le barème forfaitaire Urssaf de 5,50 € par repas en 2026 concerne la fourniture d'un repas complet, et non le pain seul : il ne s'applique donc pas directement à cet avantage conventionnel. Certains employeurs qui fournissent aussi des repas complets à leurs salariés peuvent en revanche appliquer ce barème pour cette prestation distincte. Dans tous les cas, la valeur retenue doit apparaître sur le bulletin de paie et entrer dans l'assiette des cotisations sociales.
Oui, comme tout avantage en nature, la valeur du pain fourni constitue un élément de rémunération imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Elle est intégrée au salaire brut, soumise aux cotisations sociales, puis déclarée par l'employeur via la déclaration sociale nominative. Le salarié la retrouve donc dans son revenu net imposable en fin d'année, même s'il ne perçoit jamais cette somme en espèces. C'est cette double intégration, au brut puis en déduction du net, qui permet de refléter correctement cet avantage sur le bulletin de paie.
Oui, l'article 7 du protocole d'accord vise l'ensemble du personnel de fabrication et de vente, sans distinction de statut ni d'ancienneté. Un apprenti affecté à ces fonctions bénéficie donc du même droit qu'un salarié en CDI ou en CDD. Cette règle s'applique dès le premier jour de travail effectif, sans période d'essai ni condition de présence minimale. Vous devez intégrer cet avantage sur le bulletin de paie de l'apprenti, au même titre que pour les autres salariés concernés.
Oui, ces deux dispositifs poursuivent des objectifs différents et peuvent donc se cumuler. L'avantage en nature pain (article 7) est fourni à l'ensemble du personnel de fabrication et de vente, tandis que l'indemnité de frais professionnels (article 24) ne concerne que les ouvriers boulangers et pâtissiers non nourris par leur employeur, pour un montant de 6,53 € par jour en 2026. Un salarié peut donc recevoir le pain quotidien tout en touchant cette indemnité, si l'employeur ne lui fournit pas de repas complet. Ces deux montants apparaissent alors distinctement sur le bulletin de paie.
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