À retenir
L'avantage en nature pain est prévu par l'article 7 du protocole d'accord du 6 octobre 1998, un texte national attaché à la convention collective.
Le personnel de fabrication et de vente y a droit chaque jour travaillé, sans condition d'ancienneté : un pain « restaurant » ou 2 baguettes.
Ce pain ne peut ni se cumuler d'un jour sur l'autre, ni se transformer en paiement en espèces.
L'avantage en nature est un élément de rémunération soumis à cotisations sociales et à l'impôt, à distinguer de l'indemnité de frais professionnels de l'article 24, qui est un remboursement de frais.
Ces deux dispositifs sont cumulables pour les ouvriers boulangers et pâtissiers non nourris par l'employeur.
Qu'est-ce qu'un avantage en nature dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie ?
Un avantage en nature désigne un bien ou un service fourni gratuitement par l'employeur, ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle. Dans la boulangerie-pâtisserie artisanale, cet avantage prend une forme traditionnelle : la fourniture quotidienne de pain au personnel.
Ce droit est prévu par l'article 7 du protocole d'accord du 6 octobre 1998, un texte attaché national étendu à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843). Tout avantage en nature constitue un élément de rémunération soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu : vous devez le faire apparaître sur le bulletin de paie, en addition au salaire brut et en déduction du salaire net.
💡 Bon à savoir : l'avantage en nature pain est un droit conventionnel propre à la convention boulangerie-pâtisserie. Il s'applique à l'ensemble du personnel de fabrication et de vente, sans condition d'ancienneté.
Quelle quantité de pain le salarié peut-il recevoir ?
Chaque jour travaillé, vous avez droit à l'une des deux options suivantes :
Le choix entre ces deux options peut varier selon les usages de l'entreprise.
Le salarié peut-il cumuler ou se faire payer le pain non pris ?
Non, l'article 7 est formel sur ce point. Si vous ne prenez pas la quantité de pain prévue un jour donné, vous ne pouvez ni cumuler la quantité des jours précédents, ni en demander le paiement en espèces. L'avantage reste strictement lié à chaque journée de travail effectif.
Quels salariés sont concernés par cet avantage ?
Le droit à l'avantage en nature pain s'applique au personnel de fabrication (boulangers, pâtissiers, aides) et au personnel de vente (vendeurs, responsables de point de vente). Le personnel administratif n'est pas expressément mentionné dans cette disposition conventionnelle, même si certaines entreprises l'étendent par usage.
Deux méthodes d'évaluation existent pour cet avantage :
évaluation au prix réel : vous retenez la valeur de vente du pain fourni, la méthode la plus utilisée pour l'avantage pain seul dans le secteur ;
évaluation forfaitaire, barème Urssaf : ce barème, revalorisé chaque année, concerne la fourniture d'un repas complet et non le pain seul.
| Nombre de repas |
Montant forfaitaire 2026 |
| 1 repas par jour |
5,50 € |
| 2 repas par jour |
11,00 € |
⚠️ Attention : le barème forfaitaire Urssaf de 5,50 € par repas s'applique aux repas complets. Pour l'avantage en nature pain seul prévu par la convention boulangerie-pâtisserie, l'évaluation au prix réel de vente reste la méthode la plus courante.
L'article 7 du protocole d'accord impose un mécanisme de double inscription sur le bulletin de paie :
ajout au salaire brut : l'équivalent en euros du pain pris par le salarié apparaît à la rubrique « avantages en nature », intégré à l'assiette des cotisations sociales ;
déduction du salaire net : ce même montant est retiré du net à payer, puisque le salarié a déjà perçu l'avantage sous forme de pain.
Exemple de traitement en paie pour un ouvrier boulanger
Prenons un ouvrier boulanger qui travaille 22 jours dans le mois et prend chaque jour deux baguettes, d'une valeur unitaire de 1,10 €. L'avantage en nature mensuel s'élève alors à 22 × 2,20 €, soit 48,40 €. Ce montant est ajouté au brut, puis déduit du net, sans jamais être versé en espèces au salarié. Retrouvez le détail de chaque ligne dans notre guide pour comprendre une fiche de paie.
| Élément |
Montant |
| Salaire de base (151,67 h × 12,38 €) |
1 877,67 € |
| Avantage en nature pain (+ brut) |
+ 48,40 € |
| Total brut |
1 926,07 € |
| Cotisations salariales (sur 1 926,07 €) |
– 425,56 € |
| Avantage en nature pain (– net) |
– 48,40 € |
| Net à payer |
1 452,11 € |
Ce traitement garantit que l'avantage en nature entre bien dans l'assiette de calcul des cotisations, sans générer de double paiement pour l'employeur ni de perte de pouvoir d'achat pour le salarié.
Quelle est la différence entre l'avantage en nature pain et l'indemnité de frais professionnels ?
La convention boulangerie-pâtisserie prévoit deux dispositifs bien distincts :
l'avantage en nature pain (article 7 du protocole d'accord du 6 octobre 1998) : fourniture gratuite de pain au personnel de fabrication et de vente, chaque jour travaillé, un élément de rémunération soumis à cotisations ;
l'indemnité journalière de frais professionnels (article 24 du texte de base) : versée aux ouvriers boulangers et pâtissiers non nourris par l'employeur, pour un montant de 1,5 fois le minimum garanti en vigueur, soit 6,53 € par jour en 2026 (1,5 × 4,35 € de minimum garanti depuis le 1er juin 2026), un remboursement de frais professionnels pouvant être exonéré de cotisations sociales.
Quels sont les autres avantages en nature possibles en boulangerie-pâtisserie ?
Au-delà du pain, deux autres avantages en nature sont fréquents dans ce secteur :
logement : certains employeurs fournissent un logement, évalué au réel ou selon le barème forfaitaire Urssaf, qui varie selon la rémunération et le nombre de pièces ;
nourriture, repas complet : si l'employeur fournit des repas complets, au-delà du pain seul, l'évaluation forfaitaire Urssaf de 5,50 € par repas en 2026 s'applique.
Quel est le régime social et fiscal des avantages en nature ?
L'avantage en nature est intégré dans l'assiette des cotisations sociales et soumis à l'impôt sur le revenu, au même titre qu'un élément de salaire classique.
cotisations sociales : Sécurité sociale, CSG-CRDS, retraite complémentaire et assurance chômage ;
impôt sur le revenu : l'avantage est imposable et intégré au revenu net imposable du salarié ;
déclaration : vous devez le mentionner sur le bulletin de paie et dans la DSN, toute omission exposant à un redressement Urssaf.
Quelles sont les spécificités régionales de cet avantage ?
Le protocole d'accord du 6 octobre 1998 sur l'avantage en nature pain est un texte national, mais certains départements ont conclu leur propre accord avec des règles similaires. Les Bouches-du-Rhône disposent par exemple d'un accord daté du 20 juin 2012, qui reprend les mêmes grands principes (pain ou baguettes, sans ancienneté requise, sans cumul possible) dans des termes propres à ce département.D'autres départements peuvent avoir des dispositions comparables : il est recommandé de vérifier les accords locaux applicables à votre zone géographique avant d'appliquer ce dispositif.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 13/07/2026.
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