Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Boulangerie-Pâtisserie artisanale (IDCC 843)
Quelles sont les cotisations sociales applicables en boulangerie-pâtisserie artisanale ?
La convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale prévoit des cotisations spécifiques en matière de prévoyance, mutuelle, retraite complémentaire et fonds de péréquation. Cette page détaille l'ensemble des contributions légales et conventionnelles, leurs taux 2026 et leur répartition.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Champ d'application
Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale
À retenir
Les employeurs de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) cumulent des cotisations légales communes à toutes les entreprises et des cotisations conventionnelles propres à la branche ;
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) s'élève à 4 005 € en 2026, soit un plafond annuel (PASS) de 48 060 € ;
La retraite complémentaire Agirc-Arrco applique les taux nationaux en vigueur pour tous les salariés du privé, sans majoration spécifique à la branche ;
La branche impose des cotisations propres : prévoyance, mutuelle, indemnité de départ à la retraite (IDR), fonds de péréquation et paritarisme ;
La réduction générale dégressive unique (RGDU) allège fortement le coût patronal pour les rémunérations proches du SMIC.
Les entreprises relevant de la convention collective Boulangerie-Pâtisserie artisanale (brochure 3117, IDCC 843) versent chaque mois deux types de cotisations : les cotisations légales, identiques pour toutes les entreprises françaises, et les cotisations conventionnelles négociées par les partenaires sociaux de la branche.
Cette page détaille les taux 2026 applicables, leur répartition entre employeur et salarié, et leur impact concret sur le bulletin de paie.
Quel est le cadre général des cotisations en boulangerie-pâtisserie artisanale ?
Les cotisations se calculent sur la base du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 € en 2026 (48 060 € en valeur annuelle, le PASS). Ce plafond détermine les tranches de calcul de nombreuses cotisations, notamment les cotisations au régime général et la retraite complémentaire.
Deux catégories de cotisations s'appliquent simultanément : les cotisations légales (Sécurité sociale, chômage, CSG-CRDS) dues par toute entreprise, et les cotisations conventionnelles propres à la CCN boulangerie-pâtisserie (prévoyance, mutuelle, fonds de péréquation, IDR).
Quelles sont les cotisations légales communes à toutes les entreprises ?
Les cotisations légales financent la Sécurité sociale, l'assurance chômage et la CSG-CRDS. Elles s'appliquent de la même façon dans toutes les branches professionnelles, y compris en boulangerie-pâtisserie.
Cotisations de Sécurité sociale
Le tableau ci-dessous présente les taux 2026 applicables sur la tranche plafonnée (jusqu'au PMSS) et sur la totalité du salaire.
| Cotisation | Assiette | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| Assurance maladie | Totalité du salaire | 7,00 % (13,00 % au-delà de 2,5 SMIC) | — |
| Assurance vieillesse plafonnée | Jusqu’au PMSS | 8,55 % | 6,90 % |
| Assurance vieillesse déplafonnée | Totalité du salaire | 2,11 % | 0,40 % |
| Allocations familiales | Totalité du salaire | 3,45 % (5,25 % au-delà de 3,5 SMIC) |
💡 Bon à savoir : le taux de la part patronale de l'assurance vieillesse déplafonnée est passé de 2,02 % à 2,11 % au 1ᵉʳ janvier 2026, dans le cadre d'un ajustement compensé par une baisse équivalente de la cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles).
CSG et CRDS
La CSG (contribution sociale généralisée) s'élève à 9,20 % et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) à 0,50 %. Les deux se calculent sur 98,25 % du salaire brut, intégralement à la charge du salarié. Sur ces 9,20 % de CSG, 6,80 points restent déductibles du revenu imposable.
Assurance chômage et AGS
La contribution d'assurance chômage est fixée à 4 % du salaire brut, à la charge exclusive de l'employeur depuis le 1ᵉʳ mai 2025. S'y ajoute la cotisation AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), maintenue à 0,25 % en 2026, également employeur, dans la limite de 4 PMSS.
Comment fonctionne la cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco ?
La retraite complémentaire Agirc-Arrco applique en boulangerie-pâtisserie les mêmes taux nationaux que dans toutes les entreprises du secteur privé, cadres comme non-cadres. Les cotisations se répartissent en deux tranches :
Tranche 1 (T1) : rémunération jusqu'au PMSS, soit 4 005 € en 2026 ;
Tranche 2 (T2) : rémunération comprise entre 1 et 8 fois le PMSS, soit jusqu'à 32 040 €.
| Tranche | Taux global | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| T1 (jusqu’au PMSS) | 7,87 % | 4,72 % | 3,15 % |
| T2 (au-delà du PMSS) | 21,59 % | 12,95 % | 8,64 % |
| CEG T1 (contribution d’équilibre général) | 2,15 % | 1,29 % | 0,86 % |
| CEG T2 | 2,70 % | 1,62 % | 1,08 % |
👉 À noter : contrairement à une idée reçue, ces taux ne sont pas majorés spécifiquement pour la branche boulangerie-pâtisserie. Il s'agit des taux nationaux Agirc-Arrco, identiques pour l'ensemble des salariés du secteur privé. La CEG s'ajoute obligatoirement à la cotisation de retraite complémentaire et finance l'équilibre général du régime.
Quelles sont les cotisations de prévoyance spécifiques à la branche ?
La prévoyance en boulangerie-pâtisserie couvre le maintien de salaire, l'incapacité de travail, l'invalidité-décès et la rente éducation, avec des taux calculés sur la tranche A (limitée au PMSS).
Pour les salariés non-cadres, ces quatre garanties de base représentent un taux global de 1,155 % :
| Garantie | Total | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| Maintien de salaire | 0,73 % | 0,73 % | — |
| Incapacité de travail | 0,22 % | 0,22 % | — |
| Invalidité-décès | 0,14 % | 0,084 % | 0,056 % |
| Rente éducation | 0,065 % | 0,043 % | 0,022 % |
| Total garanties de base | 1,155 % | 1,077 % | 0,078 % |
En intégrant l'indemnité de départ à la retraite (0,55 %) et le fonds de péréquation (0,37 %), présentés séparément plus bas, le coût global du régime de prévoyance non-cadres atteint 2,075 %.
Pour les cadres, le taux global de prévoyance atteint 2,445 %, intégralement à la charge de l'employeur.
Quel est le montant de la cotisation mutuelle en boulangerie-pâtisserie ?
La mutuelle d'entreprise obligatoire coûte 1,60 % du PMSS en régime général, soit environ 64,08 €/mois, et 1,15 % du PMSS en Alsace-Moselle, soit environ 46,06 €/mois. La répartition légale minimale reste de 50 % employeur / 50 % salarié.
Ces taux, fixés par l'avenant n° 34 du 14 janvier 2026, restent inchangés par rapport à 2025. Cet avenant a été étendu par arrêté du 2 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, et s'applique donc désormais à l'ensemble des entreprises de la branche, adhérentes ou non à une organisation patronale signataire.
Quelles sont les autres cotisations conventionnelles de la branche ?
Trois cotisations conventionnelles complètent le dispositif : l'IDR, le fonds de péréquation et la contribution au paritarisme.
| Cotisation | Taux | Assiette | Charge | Organisme |
|---|---|---|---|---|
| IDR (indemnité de départ à la retraite, avenant n° 138) | 0,55 % | Tranche A | Employeur exclusif | AG2R Prévoyance |
| Fonds de péréquation + FAPS | 0,37 % | Tranche A | Employeur exclusif | AG2R Prévoyance |
| Paritarisme (avenant n° 4) | 0,25 % | Salaires soumis à cotisations SS | Employeur exclusif | Organisme choisi par la CPPNI |
⚠️ Attention : le taux de l'IDR a baissé de 0,65 % à 0,55 % depuis l'avenant n° 138 du 26 février 2025. Le taux de paritarisme, lui, a augmenté à 0,25 % au 1ᵉʳ janvier 2026 (contre 0,15 % auparavant), avec un transfert progressif de la collecte vers l'organisme désigné par la CPPNI de la branche.
Comment fonctionnent la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage ?
Les boulangeries-pâtisseries artisanales sont rattachées à l'OPCO EP (Entreprises de proximité) pour leurs obligations de formation. La contribution à la formation professionnelle s'élève à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, et à 1 % à partir de 11 salariés.
S'y ajoute la taxe d'apprentissage, fixée à 0,68 % de la masse salariale, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés employant des apprentis, qui en sont exonérées pour la rémunération de ces derniers.
Comment fonctionne la réduction générale dégressive unique (RGDU) pour les boulangeries ?
La réduction générale des cotisations patronales, renommée réduction générale dégressive unique (RGDU) depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, permet une exonération dégressive des cotisations patronales. Elle intègre désormais les cotisations de Sécurité sociale, l'assurance chômage, la retraite complémentaire Agirc-Arrco et le FNAL en un calcul unique.
Contrairement à l'ancienne réduction Fillon, limitée à 1,6 SMIC, la RGDU s'applique jusqu'à 3 SMIC avec une dégressivité continue. Pour les entreprises de moins de 50 salariés soumises au FNAL à 0,10 %, le taux maximal de réduction atteint 39,73 % en 2026.
💡 Bon à savoir : pour un salarié rémunéré au SMIC en boulangerie artisanale, cette réduction représente une part significative du coût patronal, particulièrement sensible dans un secteur à forte proportion de salaires proches du SMIC.
Quel est l'impact de ces cotisations sur le bulletin de paie ?
Sur la fiche de paie, les charges patronales représentent globalement entre 38 % et 42 % du salaire brut avant application de la RGDU, contre environ 21 % à 23 % pour les charges salariales.
L'application de la RGDU peut faire baisser le coût patronal réel de plusieurs points pour les rémunérations proches du SMIC, un enjeu particulièrement important pour les boulangeries artisanales dont la masse salariale reste concentrée sur les bas et moyens salaires.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-07.
Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 - Légifrance — consulté le 07/07/2026
Taux de contribution (assurance chômage et AGS) - Unédic.org — consulté le 07/07/2026
Avenant n° 138 du 26 février 2025 relatif à l'indemnité de départ à la retraite - Légifrance — consulté le 07/07/2026
Avenant n° 4 du 26 février 2025 relatif au financement du paritarisme - Légifrance — consulté le 07/07/2026
Avis d'extension de l'avenant n° 34 du 14 janvier 2026 (frais de santé) - Légifrance/JORF — consulté le 07/07/2026
Comment fonctionne la réduction générale dégressive unique (RGDU) - economie.gouv.fr — consulté le 07/07/2026
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FAQ — Cotisations CCN Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843)
Quel est le PMSS applicable en 2026 ?
Quel est le PMSS applicable en 2026 ?
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est fixé à 4 005 € en 2026, contre 3 925 € en 2025, soit une hausse de 2 %. Il détermine les tranches de calcul de nombreuses cotisations, notamment les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance. Le plafond annuel (PASS) correspondant s'élève à 48 060 €. Pour un salarié à temps partiel ou entré en cours de mois, ce plafond se proratise selon le temps de présence réel dans l'entreprise.
Qui collecte la contribution au paritarisme depuis 2026 ?
Qui collecte la contribution au paritarisme depuis 2026 ?
Depuis l'avenant n° 4 du 26 février 2025, la collecte de la contribution au paritarisme n'est plus assurée par l'ISICA mais par un organisme choisi par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche. Ce transfert vers un nouvel organisme collecteur, potentiellement l'Urssaf à terme, s'effectue progressivement et n'est pas encore pleinement opérationnel pour toutes les entreprises. Le taux global de cette contribution atteint désormais 0,25 % des salaires soumis à cotisations de Sécurité sociale, contre 0,15 % auparavant.
La prévoyance est-elle obligatoire dans la convention collective boulangerie-pâtisserie ?
La prévoyance est-elle obligatoire dans la convention collective boulangerie-pâtisserie ?
Oui, la prévoyance collective est obligatoire pour tous les salariés de la branche, cadres et non-cadres, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Elle couvre le maintien de salaire, l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès, avec des garanties et des taux différents selon la catégorie professionnelle. Les partenaires sociaux ont expressément écarté toute dispense pour les entreprises de moins de 50 salariés, contrairement à ce que permet parfois le droit commun.
Comment est répartie la cotisation mutuelle en boulangerie-pâtisserie ?
Comment est répartie la cotisation mutuelle en boulangerie-pâtisserie ?
La cotisation mutuelle se répartit à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 50 % chacun. En 2026, elle représente 1,60 % du PMSS en régime général (environ 64,08 € par mois) et 1,15 % du PMSS en Alsace-Moselle (environ 46,06 € par mois), un régime local qui bénéficie déjà d'une couverture maladie renforcée par le régime obligatoire.
À quoi sert le FAPS dans la convention collective boulangerie ?
À quoi sert le FAPS dans la convention collective boulangerie ?
Le FAPS (fonds d'action professionnelle et sociale) est une section particulière du fonds de péréquation de la branche. Il permet de financer des actions ou réalisations collectives au profit des professionnels de la boulangerie-pâtisserie, au-delà de la simple mutualisation des charges patronales classiques comme les congés maternité ou les indemnités de licenciement.
Sa cotisation, comprise dans le taux global de 0,37 % du fonds de péréquation, reste exclusivement à la charge de l'employeur.
Les boulangeries bénéficient-elles de la réduction générale des cotisations patronales ?
Les boulangeries bénéficient-elles de la réduction générale des cotisations patronales ?
Oui, les boulangeries-pâtisseries artisanales bénéficient de la même RGDU que toutes les entreprises françaises, sans spécificité liée à la convention collective. Le taux d'exonération dépend de la taille de l'entreprise, notamment du taux de FNAL applicable (0,10 % en dessous de 50 salariés, 0,50 % au-delà).
