À retenir
Les employeurs de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) cumulent des cotisations légales communes à toutes les entreprises et des cotisations conventionnelles propres à la branche ;
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) s'élève à 4 005 € en 2026, soit un plafond annuel (PASS) de 48 060 € ;
La retraite complémentaire Agirc-Arrco applique les taux nationaux en vigueur pour tous les salariés du privé, sans majoration spécifique à la branche ;
La branche impose des cotisations propres : prévoyance, mutuelle, indemnité de départ à la retraite (IDR), fonds de péréquation et paritarisme ;
La réduction générale dégressive unique (RGDU) allège fortement le coût patronal pour les rémunérations proches du SMIC.
Les entreprises relevant de la convention collective Boulangerie-Pâtisserie artisanale (brochure 3117, IDCC 843) versent chaque mois deux types de cotisations : les cotisations légales, identiques pour toutes les entreprises françaises, et les cotisations conventionnelles négociées par les partenaires sociaux de la branche.
Cette page détaille les taux 2026 applicables, leur répartition entre employeur et salarié, et leur impact concret sur le bulletin de paie.
Quel est le cadre général des cotisations en boulangerie-pâtisserie artisanale ?
Les cotisations se calculent sur la base du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 € en 2026 (48 060 € en valeur annuelle, le PASS). Ce plafond détermine les tranches de calcul de nombreuses cotisations, notamment les cotisations au régime général et la retraite complémentaire.
Deux catégories de cotisations s'appliquent simultanément : les cotisations légales (Sécurité sociale, chômage, CSG-CRDS) dues par toute entreprise, et les cotisations conventionnelles propres à la CCN boulangerie-pâtisserie (prévoyance, mutuelle, fonds de péréquation, IDR).
Quelles sont les cotisations légales communes à toutes les entreprises ?
Les cotisations légales financent la Sécurité sociale, l'assurance chômage et la CSG-CRDS. Elles s'appliquent de la même façon dans toutes les branches professionnelles, y compris en boulangerie-pâtisserie.
Cotisations de Sécurité sociale
Le tableau ci-dessous présente les taux 2026 applicables sur la tranche plafonnée (jusqu'au PMSS) et sur la totalité du salaire.
| Cotisation |
Assiette |
Part employeur |
Part salarié |
| Assurance maladie |
Totalité du salaire |
7,00 % (13,00 % au-delà de 2,5 SMIC) |
— |
| Assurance vieillesse plafonnée |
Jusqu’au PMSS |
8,55 % |
6,90 % |
| Assurance vieillesse déplafonnée |
Totalité du salaire |
2,11 % |
0,40 % |
| Allocations familiales |
Totalité du salaire |
3,45 % (5,25 % au-delà de 3,5 SMIC) |
|
💡 Bon à savoir : le taux de la part patronale de l'assurance vieillesse déplafonnée est passé de 2,02 % à 2,11 % au 1ᵉʳ janvier 2026, dans le cadre d'un ajustement compensé par une baisse équivalente de la cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles).
CSG et CRDS
La CSG (contribution sociale généralisée) s'élève à 9,20 % et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) à 0,50 %. Les deux se calculent sur 98,25 % du salaire brut, intégralement à la charge du salarié. Sur ces 9,20 % de CSG, 6,80 points restent déductibles du revenu imposable.
Assurance chômage et AGS
La contribution d'assurance chômage est fixée à 4 % du salaire brut, à la charge exclusive de l'employeur depuis le 1ᵉʳ mai 2025. S'y ajoute la cotisation AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), maintenue à 0,25 % en 2026, également employeur, dans la limite de 4 PMSS.
La retraite complémentaire Agirc-Arrco applique en boulangerie-pâtisserie les mêmes taux nationaux que dans toutes les entreprises du secteur privé, cadres comme non-cadres. Les cotisations se répartissent en deux tranches :
Tranche 1 (T1) : rémunération jusqu'au PMSS, soit 4 005 € en 2026 ;
Tranche 2 (T2) : rémunération comprise entre 1 et 8 fois le PMSS, soit jusqu'à 32 040 €.
| Tranche |
Taux global |
Part employeur |
Part salarié |
| T1 (jusqu’au PMSS) |
7,87 % |
4,72 % |
3,15 % |
| T2 (au-delà du PMSS) |
21,59 % |
12,95 % |
8,64 % |
| CEG T1 (contribution d’équilibre général) |
2,15 % |
1,29 % |
0,86 % |
| CEG T2 |
2,70 % |
1,62 % |
1,08 % |
👉 À noter : contrairement à une idée reçue, ces taux ne sont pas majorés spécifiquement pour la branche boulangerie-pâtisserie. Il s'agit des taux nationaux Agirc-Arrco, identiques pour l'ensemble des salariés du secteur privé. La CEG s'ajoute obligatoirement à la cotisation de retraite complémentaire et finance l'équilibre général du régime.
Quelles sont les cotisations de prévoyance spécifiques à la branche ?
La prévoyance en boulangerie-pâtisserie couvre le maintien de salaire, l'incapacité de travail, l'invalidité-décès et la rente éducation, avec des taux calculés sur la tranche A (limitée au PMSS).
Pour les salariés non-cadres, ces quatre garanties de base représentent un taux global de 1,155 % :
| Garantie |
Total |
Part employeur |
Part salarié |
| Maintien de salaire |
0,73 % |
0,73 % |
— |
| Incapacité de travail |
0,22 % |
0,22 % |
— |
| Invalidité-décès |
0,14 % |
0,084 % |
0,056 % |
| Rente éducation |
0,065 % |
0,043 % |
0,022 % |
| Total garanties de base |
1,155 % |
1,077 % |
0,078 % |
En intégrant l'indemnité de départ à la retraite (0,55 %) et le fonds de péréquation (0,37 %), présentés séparément plus bas, le coût global du régime de prévoyance non-cadres atteint 2,075 %.
Pour les cadres, le taux global de prévoyance atteint 2,445 %, intégralement à la charge de l'employeur.
Quel est le montant de la cotisation mutuelle en boulangerie-pâtisserie ?
La mutuelle d'entreprise obligatoire coûte 1,60 % du PMSS en régime général, soit environ 64,08 €/mois, et 1,15 % du PMSS en Alsace-Moselle, soit environ 46,06 €/mois. La répartition légale minimale reste de 50 % employeur / 50 % salarié.
Ces taux, fixés par l'avenant n° 34 du 14 janvier 2026, restent inchangés par rapport à 2025. Cet avenant a été étendu par arrêté du 2 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, et s'applique donc désormais à l'ensemble des entreprises de la branche, adhérentes ou non à une organisation patronale signataire.
Quelles sont les autres cotisations conventionnelles de la branche ?
Trois cotisations conventionnelles complètent le dispositif : l'IDR, le fonds de péréquation et la contribution au paritarisme.
| Cotisation |
Taux |
Assiette |
Charge |
Organisme |
| IDR (indemnité de départ à la retraite, avenant n° 138) |
0,55 % |
Tranche A |
Employeur exclusif |
AG2R Prévoyance |
| Fonds de péréquation + FAPS |
0,37 % |
Tranche A |
Employeur exclusif |
AG2R Prévoyance |
| Paritarisme (avenant n° 4) |
0,25 % |
Salaires soumis à cotisations SS |
Employeur exclusif |
Organisme choisi par la CPPNI |
⚠️ Attention : le taux de l'IDR a baissé de 0,65 % à 0,55 % depuis l'avenant n° 138 du 26 février 2025. Le taux de paritarisme, lui, a augmenté à 0,25 % au 1ᵉʳ janvier 2026 (contre 0,15 % auparavant), avec un transfert progressif de la collecte vers l'organisme désigné par la CPPNI de la branche.
Les boulangeries-pâtisseries artisanales sont rattachées à l'OPCO EP (Entreprises de proximité) pour leurs obligations de formation. La contribution à la formation professionnelle s'élève à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, et à 1 % à partir de 11 salariés.
S'y ajoute la taxe d'apprentissage, fixée à 0,68 % de la masse salariale, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés employant des apprentis, qui en sont exonérées pour la rémunération de ces derniers.
La réduction générale des cotisations patronales, renommée réduction générale dégressive unique (RGDU) depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, permet une exonération dégressive des cotisations patronales. Elle intègre désormais les cotisations de Sécurité sociale, l'assurance chômage, la retraite complémentaire Agirc-Arrco et le FNAL en un calcul unique.
Contrairement à l'ancienne réduction Fillon, limitée à 1,6 SMIC, la RGDU s'applique jusqu'à 3 SMIC avec une dégressivité continue. Pour les entreprises de moins de 50 salariés soumises au FNAL à 0,10 %, le taux maximal de réduction atteint 39,73 % en 2026.
💡 Bon à savoir : pour un salarié rémunéré au SMIC en boulangerie artisanale, cette réduction représente une part significative du coût patronal, particulièrement sensible dans un secteur à forte proportion de salaires proches du SMIC.
Quel est l'impact de ces cotisations sur le bulletin de paie ?
Sur la fiche de paie, les charges patronales représentent globalement entre 38 % et 42 % du salaire brut avant application de la RGDU, contre environ 21 % à 23 % pour les charges salariales.
L'application de la RGDU peut faire baisser le coût patronal réel de plusieurs points pour les rémunérations proches du SMIC, un enjeu particulièrement important pour les boulangeries artisanales dont la masse salariale reste concentrée sur les bas et moyens salaires.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-07.
