Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843)
Comment est indemnisé un accident du travail dans la convention collective boulangerie-pâtisserie ?
La CCN 843 prévoit un maintien de salaire renforcé en cas d'accident du travail, sans condition d'ancienneté. Déclaration, IJSS, complément conventionnel, protection et retour au travail.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Champ d'application
Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale
À retenir
La convention collective boulangerie-pâtisserie (CCN 843) prévoit un maintien de salaire jusqu'à 90 % du brut, sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail.
Vous devez déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures suivant sa survenance.
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) atteignent 60 % du salaire journalier de référence jusqu'au 28e jour, puis 80 % à partir du 29e jour.
Le salarié bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement pendant tout l'arrêt lié à l'accident.
Vous financez seul le complément conventionnel, via une cotisation de 0,73 % (article 37.1) et 0,22 % (article 37.2) du salaire brut.
Combien un salarié touche-t-il pendant un accident du travail ?
Le montant perçu par le salarié combine les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et le complément versé au titre de la convention collective. Voici la répartition selon la période de l'arrêt :
| Période | IJSS versées par la sécurité sociale | Complément CCN 843 | Condition d’ancienneté |
|---|---|---|---|
| Jour de l’accident | Aucune (pris en charge par l’employeur) | Maintien intégral du salaire | Aucune |
| Du 1er au 28e jour | 60 % du salaire journalier de référence | Jusqu’à 90 % du salaire brut moyen (article 37.1) | Aucune |
| Du 29e au 180e jour | 80 % du salaire journalier de référence | Jusqu’à 90 % du salaire brut moyen (article 37.1) | Aucune |
| Du 181e au 1095e jour | 80 % du salaire journalier de référence | 60 % du salaire journalier de référence (article 37.2) | Aucune |
Dans tous les cas, le cumul IJSS et complément conventionnel ne peut pas dépasser 100 % du salaire net du salarié.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle. Le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité : il n'a pas à prouver le lien avec son activité professionnelle.
Accident du travail ou accident de trajet : quelle différence ?
L'accident de trajet (article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale) survient sur le parcours normal entre le domicile et le travail. La CCN 843 assimile l'accident de trajet à l'accident du travail pour le maintien de salaire (article 37.1).
⚠️ Attention : la protection renforcée contre le licenciement (articles L. 1226-9 à L. 1226-18 du Code du travail) ne s'applique pas à l'accident de trajet, seulement à l'accident du travail et à la maladie professionnelle.
💡 Bon à savoir : aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour le maintien de salaire en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (article 37.1 de la CCN 843).
Quels sont les risques professionnels en boulangerie-pâtisserie ?
Les salariés de la boulangerie-pâtisserie sont exposés à plusieurs risques spécifiques à leur métier :
brûlures : liées aux fours, plaques chaudes, sucre caramélisé et huiles de friture ;
coupures : provoquées par les couteaux, lames, trancheuses et batteurs ;
chutes et glissades : dues aux sols humides ou farinés et aux espaces de travail exigus ;
poussières de farine : à l'origine de l'asthme du boulanger (tableau RG 66) et de pneumopathies d'hypersensibilité (tableau RG 66 bis) ;
troubles musculosquelettiques (TMS) : liés aux gestes répétitifs et au port de charges (tableau RG 57) ;
fatigue accrue : renforcée par le travail de nuit.
Comment déclarer un accident du travail ?
La déclaration d'un accident du travail suit un circuit précis, avec des obligations propres au salarié et à l'employeur.
Que doit faire le salarié ?
Le salarié informe son employeur dans les 24 heures suivant l'accident. Il consulte ensuite un médecin, qui établit le certificat médical initial (CMI) décrivant les lésions constatées.
Que devez-vous faire en tant qu'employeur ?
Vous déclarez l'accident à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés), via le formulaire Cerfa n° 14463*03 ou en ligne sur net-entreprises.fr. Vous remettez également au salarié la feuille d'accident (Cerfa n° 11383*02), qui lui permet une prise en charge à 100 % de ses soins sans avance de frais.
⚠️ Attention : vous devez déclarer l'accident même en cas de doute sur son caractère professionnel. Le non-respect du délai de 48 heures est passible d'une amende (article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale).
Quelle indemnisation légale prévoit la sécurité sociale ?
L'employeur paie le jour même de l'accident. À partir du lendemain, la sécurité sociale prend le relais avec des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) AT/MP, calculées sur le salaire journalier de référence : 60 % du 1er au 28e jour, puis 80 % à partir du 29e jour.
Ces IJSS sont versées sans délai de carence, contrairement aux IJSS d'arrêt maladie classique qui appliquent 3 jours de carence.
Que prévoit l'article 37 de la CCN 843 en complément ?
L'article 37 de la convention collective boulangerie-pâtisserie complète les IJSS légales pour maintenir un niveau de rémunération proche du salaire habituel du salarié.
Que couvre l'article 37.1 (maintien de salaire) ?
Pendant 180 jours, le salarié perçoit 90 % de son salaire brut moyen des 3 derniers mois, sous déduction des IJSS brutes. Pour un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, ce maintien s'applique dès le 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale, sans condition d'ancienneté.
Que couvre l'article 37.2 (incapacité de travail) ?
Du 181e au 1095e jour, le complément passe à 60 % du salaire journalier de référence, toujours sous déduction des IJSS brutes.
Qui finance le complément conventionnel ?
Vous financez intégralement ce complément, via deux cotisations distinctes : 0,73 % du salaire brut plafonné au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour l'article 37.1, et 0,22 % du brut plafonné en tranche A pour l'article 37.2.
L'organisme de référence recommandé par la branche est AG2R Prévoyance. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, les clauses de désignation d'un organisme unique ne sont plus applicables : vous restez libre de choisir un autre organisme, à condition qu'il offre des garanties équivalentes.
Quelle protection contre le licenciement pendant l'arrêt ?
Pendant l'arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous ne pouvez licencier le salarié qu'en cas de faute grave non liée à l'accident, ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident (articles L. 1226-9 à L. 1226-18 du Code du travail).
Tout licenciement prononcé en violation de cette règle est nul et ouvre droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (article L. 1226-15). Cette protection renforcée ne s'applique pas à l'accident de trajet.
Quelles maladies professionnelles concernent la boulangerie-pâtisserie ?
Plusieurs maladies professionnelles sont reconnues dans le secteur, avec des tableaux dédiés :
tableau RG 66 : rhinites et asthmes professionnels liés aux poussières de farine, avec un délai de prise en charge de 1 an ;
tableau RG 66 bis : pneumopathies d'hypersensibilité, également liées aux poussières de farine ;
tableau RG 57 : affections périarticulaires comme le syndrome du canal carpien, les tendinopathies ou l'épicondylite.
Une maladie professionnelle reconnue ouvre les mêmes droits que l'accident du travail : IJSS AT/MP et maintien de salaire conventionnel au titre de l'article 37.1, sans condition d'ancienneté.
Comment se passe le retour au travail après un accident ?
La visite de reprise est-elle obligatoire ?
Oui, la visite de reprise est obligatoire après un arrêt d'au moins 30 jours suite à un accident du travail. Pour une maladie professionnelle, elle est obligatoire quelle que soit la durée de l'arrêt. Vous devez l'organiser dans les 8 jours suivant la reprise effective du salarié.
Que se passe-t-il en cas d'inaptitude ?
Vous disposez d'un mois pour proposer un reclassement adapté aux capacités du salarié. Si le reclassement s'avère impossible, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 15/07/2026.
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FAQ - Accident du travail en boulangerie-pâtisserie (CCN 843)
Un salarié nouvellement embauché a-t-il droit au maintien de salaire en cas d'accident du travail ?
Un salarié nouvellement embauché a-t-il droit au maintien de salaire en cas d'accident du travail ?
Oui, et c'est une spécificité importante de la CCN 843. L'article 37.1 supprime toute condition d'ancienneté pour un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle. Un salarié en période d'essai ou embauché depuis quelques jours seulement bénéficie donc du maintien à 90 % du brut dès le 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale. Cette règle diffère du régime de l'arrêt maladie classique, qui exige généralement une ancienneté minimale.
Que se passe-t-il si l'employeur ne déclare pas l'accident dans les 48 heures ?
Que se passe-t-il si l'employeur ne déclare pas l'accident dans les 48 heures ?
Le non-respect du délai expose l'employeur à une amende prévue par l'article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale. Au-delà de la sanction, un retard de déclaration peut retarder la prise en charge du salarié par la CPAM et compliquer la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Le salarié conserve toutefois la possibilité de déclarer lui-même l'accident à sa CPAM dans un délai de 2 ans, notamment si l'employeur n'a pas effectué la démarche. Il est donc dans l'intérêt de l'employeur d'agir vite pour éviter tout litige ultérieur.
L'asthme du boulanger est-il systématiquement reconnu comme maladie professionnelle ?
L'asthme du boulanger est-il systématiquement reconnu comme maladie professionnelle ?
Non, la reconnaissance suppose que le salarié remplisse les conditions précises fixées par le tableau RG 66 : durée d'exposition aux poussières de farine, délai de prise en charge de 1 an après la fin de l'exposition, et confirmation du diagnostic par des tests médicaux objectifs. Les pneumopathies d'hypersensibilité liées aux farines relèvent d'un tableau distinct, le RG 66 bis, avec ses propres critères. En cas de doute sur l'éligibilité, le salarié peut saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Peut-on licencier un salarié pendant un arrêt pour accident du travail ?
Peut-on licencier un salarié pendant un arrêt pour accident du travail ?
Le licenciement reste possible mais strictement encadré : seule une faute grave sans lien avec l'accident, ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à l'accident, le justifie. Un licenciement économique ou pour un motif lié, même indirectement, à l'accident du travail est nul. Le salarié peut alors demander sa réintégration ou obtenir une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire, cumulable avec les indemnités de rupture habituelles.
Qui finance le maintien de salaire conventionnel de la CCN 843 ?
Qui finance le maintien de salaire conventionnel de la CCN 843 ?
L'employeur finance seul ce complément, sans participation du salarié, via deux cotisations distinctes : 0,73 % du salaire brut pour l'article 37.1 et 0,22 % pour l'article 37.2. L'organisme recommandé par la branche est AG2R Prévoyance, mais cette recommandation n'a plus de caractère obligatoire depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013. Vous pouvez donc souscrire ce régime auprès d'un autre assureur, à condition que les garanties proposées soient au moins équivalentes à celles prévues par la convention collective.
