Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Le régime de prévoyance de la CCN Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843) protège les salariés contre les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail. Négocié par les partenaires sociaux, il impose des garanties minimales et des cotisations spécifiques à toutes les entreprises de la branche.
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale
La prévoyance collective de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (brochure n° 3117, IDCC 843) désigne l'ensemble des garanties destinées à compenser la perte de revenus des salariés en cas de maladie prolongée, d'invalidité ou de décès. Ce dispositif complète les prestations versées par la Sécurité sociale.
Le régime conventionnel repose principalement sur l' avenant n° 109 bis du 15 décembre 2014 (étendu par arrêté du 18 juin 2015), complété par les avenants n° 118 du 7 décembre 2017, n° 130 du 15 novembre 2022 et n° 138 du 26 février 2025.
L'adhésion est obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la CCN. Le régime fait intervenir plusieurs organismes assureurs selon les garanties : AG2R Prévoyance pour le maintien de salaire et l'incapacité, ISICA Prévoyance et l' OCIRP pour les rentes d'éducation et de conjoint. Depuis la suppression des clauses de désignation en 2013, les entreprises peuvent choisir un autre assureur à condition de respecter les garanties minimales conventionnelles.
Le régime de prévoyance de la CCN Boulangerie-Pâtisserie distingue plusieurs organismes selon les garanties. AG2R Prévoyance est historiquement mentionné pour le maintien de salaire et l'incapacité de travail.
Le régime couvre trois risques principaux, auxquels s'ajoutent des garanties complémentaires.
En cas de décès d'un salarié en activité, le régime prévoit le versement d'un capital décès dont le montant varie selon la situation familiale (célibataire, marié, avec enfants à charge). Une allocation obsèques complète cette prestation.
Le régime inclut également une rente d'éducation versée aux enfants à charge du salarié décédé, jusqu'à 18 ans (ou 26 ans en cas de poursuite d'études, d'apprentissage ou de statut de demandeur d'emploi non indemnisé). Une rente de conjoint peut également être servie.
Lorsqu'un salarié est reconnu invalide par la Sécurité sociale, une rente complémentaire est versée. Le montant dépend de la catégorie d'invalidité :
1re catégorie : invalidité réduisant la capacité de travail d'au moins deux tiers
2e catégorie : incapacité d'exercer une profession quelconque
3e catégorie : nécessité d'une assistance pour les actes de la vie courante
Conformément à l'article 37.2 de la CCN, le salarié en arrêt prolongé perçoit une indemnisation complémentaire de 60 % du salaire journalier de référence , du 181e au 1 095e jour d'arrêt (soit jusqu'à 3 ans). Le maintien de salaire (article 37.1) couvre les 180 premiers jours à hauteur de 90 % du brut.
Les cotisations sont calculées sur le salaire brut limité au plafond mensuel de la Sécurité sociale (tranche 1). Les taux et répartitions sont les suivants :
| Garantie | Taux total | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| Maintien de salaire (art. 37.1) | 0,73 % | 0,73 % (100 %) | – |
| Incapacité longue durée (art. 37.2) | 0,22 % | 0,22 % (100 %) | – |
| Invalidité-décès | 0,14 % | 0,086 % | 0,054 % |
| Rente d’éducation | 0,065 % | 0,041 % | 0,024 % |
| Indemnité de départ à la retraite (IDR) | 0,55 % | 0,55 % (100 %) | – |
| Fonds de péréquation (FAPS) | 0,37 % | 0,37 % (100 %) | – |
| Paritarisme (depuis le 01/01/2026) | 0,25 % | 0,25 % (100 %) | – |
Le principe général privilégie une prise en charge majoritaire par l'employeur :
100 % employeur : maintien de salaire, incapacité longue durée, IDR, fonds de péréquation, paritarisme
Répartition mixte : invalidité-décès et rente d'éducation (part employeur majoritaire, part salarié minoritaire)
La cotisation paritarisme (0,25 % depuis le 1er janvier 2026) est désormais collectée par l'URSSAF dans le cadre du transfert du recouvrement des contributions conventionnelles.
Le régime bénéficie à l'ensemble des salariés des entreprises de la branche, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat (CDI, CDD, temps partiel, apprentissage). Les apprentis sont couverts aux mêmes taux que les autres salariés.
Les ayants droit (conjoint, concubin, partenaire PACS, enfants à charge) peuvent bénéficier de certaines prestations, notamment la rente d'éducation et le capital décès.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise à la suite d'une rupture ouvrant droit à l'assurance chômage (hors faute lourde), il conserve automatiquement le bénéfice des garanties de prévoyance. Ce maintien est gratuit, financé par la mutualisation des cotisations des actifs.
La durée est égale à celle du dernier contrat, dans la limite de 12 mois . Le maintien cesse si le bénéficiaire reprend un emploi, ne justifie plus de son statut de demandeur d'emploi indemnisé, liquide sa pension de retraite ou décède.
La portabilité des garanties de prévoyance est automatique dans les conditions légales. Le salarié n'a pas à en faire la demande et ne peut pas y renoncer.
L'employeur doit affilier l'ensemble de ses salariés au régime de prévoyance conventionnel et verser les cotisations correspondantes. Il est tenu de remettre une notice d'information détaillant les garanties.
En cas de non-paiement des cotisations, l'organisme assureur peut engager une procédure de recouvrement. L'employeur reste responsable du maintien de salaire pendant la période de carence précédant la prise en charge par le régime de prévoyance.
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Oui. Le régime est obligatoire pour toutes les entreprises de la branche. L'employeur doit affilier l'ensemble de ses salariés et verser les cotisations correspondantes.
Le régime fait intervenir AG2R Prévoyance, ISICA Prévoyance et l'OCIRP selon les garanties. Depuis la suppression des clauses de désignation, les entreprises peuvent choisir un autre assureur à condition de respecter les garanties minimales conventionnelles.
Le taux de cotisation pour l'indemnité de départ à la retraite est de 0,55 % du salaire brut limité au PMSS, intégralement à la charge de l'employeur (avenant n° 138 du 26 février 2025).
La portabilité dure au maximum 12 mois (durée du dernier contrat). Elle est automatique, gratuite et financée par la mutualisation des cotisations des salariés actifs.
Après le 180e jour d'arrêt, le salarié perçoit 60 % du salaire journalier de référence du 181e au 1 095e jour (article 37.2 de la CCN).
Oui. Les apprentis sont couverts par le régime de prévoyance aux mêmes taux que les autres salariés de l'entreprise.
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