À retenir :
La convention collective Blanchisserie (IDCC 2002) ne prévoit pas d'indemnité repas générale pour l'ensemble des salariés.
Seuls les salariés reconnus travailleurs de nuit bénéficient d'une indemnité de panier de 5 € par poste, fixée par l'avenant du 23 février 2004.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales car son montant reste sous le plafond URSSAF 2026 de 7,50 €.
Les heures travaillées entre 22h et 6h ouvrent droit à une majoration de salaire de 5 %, sous condition d'au moins 6 heures effectuées dans cette plage.
L'indemnité de panier n'est pas cumulable avec un repas fourni gratuitement ni avec des titres-restaurant le même jour.
Qui a droit à l'indemnité de panier de nuit dans la convention collective Blanchisserie ?
L'indemnité de panier de nuit s'adresse aux salariés reconnus travailleurs de nuit au sens de l'avenant du 23 février 2004. Cette qualification repose sur deux critères alternatifs, l'un des deux suffit à ouvrir le droit à l'indemnité :
travailler au moins 3 heures entre 21h et 6h, au moins 2 fois par semaine travaillée ;
ou effectuer au moins 376 heures dans cette plage horaire sur une période de 12 mois consécutifs.
Ce seuil d'une durée du travail de 376 heures est plus restrictif que le seuil légal de 270 heures fixé par le Code du travail. La convention collective retient donc une définition plus exigeante pour ouvrir droit aux contreparties du travail de nuit.
Quel est le montant de l'indemnité de panier de nuit ?
L'indemnité de panier de nuit s'élève à 5 € minimum par poste de nuit effectué, selon l'article 3.2 de l'avenant du 23 février 2004.
Ce montant reste le minimum conventionnel en vigueur, aucun avenant de branche ne l'ayant revalorisé depuis. Il correspond à un remboursement forfaitaire de frais professionnels et non à un complément de salaire.
💡 Bon à savoir : ce montant peut être revalorisé par accord d'entreprise, sans plafond, mais la part qui dépasse le plafond d'exonération URSSAF est alors soumise à cotisations sociales.
| Élément |
Détail |
| Bénéficiaires |
Salariés reconnus travailleurs de nuit |
| Montant |
5 € minimum par poste de nuit |
| Fréquence |
Par poste de nuit effectivement travaillé |
| Source |
Avenant du 23 février 2004, article 3.2 |
L'indemnité de panier de nuit est-elle soumise à cotisations sociales ?
L'indemnité de panier de nuit échappe aux cotisations sociales tant qu'elle reste sous le plafond d'exonération fixé par l'URSSAF.
En 2026, ce plafond s'élève à 7,50 € par repas pour les indemnités de restauration liées au travail de nuit ou au travail posté sur le lieu de travail. Le montant conventionnel de 5 € se situe intégralement sous ce seuil, l'indemnité est donc exonérée en totalité.
Les règles propres aux cotisations permettent de compléter cette analyse en distinguant les remboursements de frais des éléments soumis à charges.
| Situation |
Plafond d’exonération 2026 |
| Repas sur le lieu de travail (nuit, travail posté) |
7,50 € |
| Repas hors des locaux de l’entreprise |
10,40 € |
| Repas au restaurant (déplacement professionnel) |
21,40 € |
⚠️ Attention : si l'employeur verse un montant supérieur à 7,50 € par accord d'entreprise, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.
Quelle différence entre l'indemnité de panier et les titres-restaurant ?
L'indemnité de panier et les titres-restaurant répondent à deux logiques différentes et ne sont pas cumulables pour un même salarié le même jour. L'indemnité de panier rembourse une contrainte horaire liée au travail de nuit, elle est versée à 100 % par l'employeur sur le bulletin de paie.
Le titre-restaurant, lui, est cofinancé par l'employeur et le salarié, sa part patronale est exonérée dans la limite de 7,32 € en 2026.
| Critère |
Indemnité de panier |
Titre-restaurant |
| Versement |
Ligne sur le bulletin de paie |
Titre dématérialisé ou papier |
| Financement |
100 % employeur |
50 à 60 % employeur |
| Condition |
Poste de nuit (contrainte horaire) |
Repas pris pendant l’horaire de travail |
| Plafond d’exonération 2026 |
7,50 € |
7,32 € (part patronale) |
| Cumul |
Non cumulable le même jour |
Non cumulable le même jour |
La majoration de nuit se cumule-t-elle avec l'indemnité de panier ?
La majoration de nuit et l'indemnité de panier se cumulent, ce sont deux dispositifs distincts. L'article 3.2 de l'avenant prévoit une majoration de 5 % du salaire minimum conventionnel pour les heures travaillées entre 22h et 6h, à condition d'effectuer au moins 6 heures dans cette plage horaire sur le poste.
Contrairement à l'indemnité de panier, cette majoration est un élément de salaire et reste soumise à cotisations sociales.
Que se passe-t-il si l'employeur fournit un repas gratuit au salarié ?
L'indemnité de panier n'est pas due si l'employeur fournit un repas gratuit pendant le poste de nuit. Ce repas constitue alors un avantage en nature, évalué à 5,50 € par repas en 2026 selon le barème URSSAF.
Un accord d'entreprise peut aussi prévoir un montant d'indemnité supérieur au minimum conventionnel ou étendre son bénéfice aux équipes de jour postées.
Quelles sont les obligations de l'employeur pour l'indemnité de panier ?
L'avenant du 23 février 2004 prévoit le versement de l'indemnité de panier pour chaque poste de nuit effectivement travaillé, avec une mention sur une ligne distincte du bulletin de paie. Le montant respecte le minimum conventionnel de 5 €, sauf accord d'entreprise plus favorable, et n'est pas cumulable avec un repas fourni gratuitement. L'indemnité est également déclarée en DSN (déclaration sociale nominative) au titre des frais professionnels.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-04.
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