À retenir :
L'indemnisation d'un arrêt maladie dépend de la catégorie professionnelle du salarié : ouvrier, employé, technicien-agent de maîtrise (TAM) ou cadre.
Pour les ouvriers, seul le régime légal du Code du travail s'applique depuis l'abrogation de l'annexe I de la convention collective.
Les employés, TAM et cadres bénéficient d'un maintien de salaire conventionnel dès 1 à 2 ans d'ancienneté, sans délai de carence.
La convention collective prévoit une garantie d'emploi de 6 mois pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
Depuis la loi DDADUE d'avril 2024, tout arrêt maladie ouvre droit à l'acquisition de congés payés.
Quelles sont les durées de maintien de salaire selon la catégorie professionnelle dans la convention collective blanchisserie ?
Le tableau ci-dessous résume les règles de maintien de salaire applicables en cas d'arrêt maladie, selon votre catégorie professionnelle. Ces montants s'entendent sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
| Catégorie |
Ancienneté requise |
Délai de carence |
Durée d’indemnisation (maladie) |
Base de calcul |
| Ouvriers |
1 an |
7 jours (0 jour si accident du travail ou maladie professionnelle) |
30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % (+10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours) |
Rémunération brute, sous déduction des IJSS |
| Employés |
2 ans |
Aucun |
1 mois (2 mois en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet) |
Salaire moyen des 3 derniers mois, sous déduction des IJSS |
| Techniciens et agents de maîtrise (TAM) |
2 ans |
Aucun |
1 à 3 mois selon l’ancienneté (2 mois en cas d’accident du travail ou de trajet) |
Salaire moyen des 3 derniers mois, sous déduction des IJSS |
| Cadres et ingénieurs |
1 an |
Aucun |
2 mois (plus d’1 an d’ancienneté) à 3 mois (plus de 5 ans d’ancienneté) |
Salaire moyen des 3 derniers mois, sous déduction des IJSS |
Quel cadre conventionnel s'applique en cas d'arrêt maladie ?
La convention collective encadre vos droits en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, mais son application diffère selon votre catégorie professionnelle. Pour les ouvriers, l'annexe I a été abrogée : ce sont désormais les dispositions légales du Code du travail (articles L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-8) qui s'appliquent.
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ainsi que pour les cadres et ingénieurs, deux avenants catégoriels du 21 octobre 2024 fixent des règles spécifiques : celui de l'annexe III (cadres) a été étendu par un arrêté du 15 mai 2025 publié au JORF du 31 mai 2025, et celui de l'annexe II (ETAM) par un arrêté du 15 mai 2025 publié au JORF du 7 juin 2025.
💡 Bon à savoir : le texte de base de la convention collective (article 9.4 issu de l'accord du 21 juin 2022) a été exclu de l'extension par l'arrêté du 10 novembre 2023. Pour les ouvriers, seul le dispositif légal de maintien de salaire s'applique désormais.
Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier du maintien de salaire ?
L'accès au complément de salaire versé par l'employeur suppose une ancienneté minimale, appréciée au premier jour de l'absence. Pour les ouvriers, la condition légale s'applique : 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (article L. 1226-1 du Code du travail).Pour les employés et les TAM, il faut justifier de 2 ans d'ancienneté en cas de maladie ordinaire.
Cette condition ne s'applique pas en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'accident de trajet. Les cadres, eux, sont indemnisés dès 1 an d'ancienneté (article 5 de l'annexe II et article 4 de l'annexe III de la convention collective).
Quel est le délai de carence applicable en cas d'arrêt maladie ?
Le délai de carence fixe le point de départ du versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur.
Quel délai de carence pour les ouvriers ?
Les dispositions légales s'appliquent intégralement à cette catégorie :
maladie ou accident de trajet : 7 jours de carence, indemnisation à partir du 8e jour d'absence (article D. 1226-3 du Code du travail) ;
accident du travail ou maladie professionnelle : aucun délai de carence, indemnisation dès le premier jour d'absence.
Quel délai de carence pour les ETAM et les cadres ?
Les avenants catégoriels ne prévoient aucun délai de carence spécifique pour ces catégories. La Cour de cassation considère qu'en l'absence de disposition conventionnelle instituant un délai de carence, vous devez verser l'indemnité complémentaire dès le premier jour de l'arrêt (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976 ; Cass. soc., 7 juillet 2016, n° 15-21.004).
Les employés, TAM et cadres bénéficient donc tous d'une indemnisation immédiate, quel que soit le motif de l'arrêt.
Quel est le montant du maintien de salaire par catégorie professionnelle ?
Le montant et la durée du maintien de salaire varient fortement selon votre catégorie professionnelle. La rémunération de référence peut notamment être déterminée à partir du salaire brut ou du salaire moyen des trois derniers mois.
Comment fonctionne le maintien de salaire pour les ouvriers ?
Les ouvriers sont indemnisés selon les articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du Code du travail, avec un maintien progressif :
les 30 premiers jours d'arrêt : 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant ;
les 30 jours suivants : deux tiers (66,66 %) de la rémunération brute.
Ces durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours par période. Le maintien s'entend toujours sous déduction des IJSS.
Comment fonctionne le maintien de salaire pour les employés ?
Les employés justifiant de 2 ans d'ancienneté bénéficient d'un maintien égal à la différence entre leur salaire effectif moyen des 3 mois précédant l'arrêt et les IJSS, pendant 1 mois en cas de maladie.
Cette durée passe à 2 mois en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'accident de trajet, sans condition d'ancienneté supplémentaire. L'indemnisation se décompte sur une année civile.
Comment fonctionne le maintien de salaire pour les techniciens et agents de maîtrise (TAM) ?
Le maintien de salaire des TAM suit une grille progressive selon l'ancienneté, calculée sur une année civile :
de 2 à 5 ans d'ancienneté : 1 mois d'indemnisation ;
de plus de 5 ans à 10 ans d'ancienneté : 2 mois d'indemnisation ;
au-delà de 10 ans d'ancienneté : 3 mois d'indemnisation.
En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'accident de trajet, les TAM bénéficient de 2 mois de maintien quelle que soit leur ancienneté.
Comment fonctionne le maintien de salaire pour les cadres et ingénieurs ?
Les cadres et ingénieurs bénéficient d'un maintien égal à la différence entre leur salaire effectif moyen des 3 mois précédant l'arrêt et les IJSS, avec 2 mois d'indemnisation au-delà d'1 an d'ancienneté et 3 mois au-delà de 5 ans d'ancienneté. Cette grille s'applique indifféremment en cas de maladie, de maternité ou d'accident, sans régime distinct pour les accidents du travail.
⚠️ Attention : le cumul de l'indemnité complémentaire et des IJSS ne peut jamais conduire à percevoir une rémunération supérieure à celle que vous auriez perçue en travaillant. C'est le principe de non-enrichissement.
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à partir du 4e jour d'arrêt, après 3 jours de carence de la sécurité sociale.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, elles sont versées dès le lendemain de l'arrêt, sans délai de carence. Leur montant correspond à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
En cas de maladie, ce taux passe à 66,6 % à partir du 31e jour d'arrêt pour les salariés ayant au moins 3 enfants à charge. L'indemnité complémentaire versée par l'employeur vient s'ajouter aux IJSS pour atteindre le niveau de maintien prévu selon votre catégorie. Les IJSS sont donc systématiquement déduites du montant du maintien de salaire.
La subrogation est-elle prévue par la convention collective blanchisserie ?
La convention collective ne contient aucune clause générale imposant la subrogation de l'employeur dans les droits du salarié aux IJSS. En pratique, la subrogation reste une possibilité offerte par l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale : lorsque vous maintenez le salaire pendant l'arrêt, vous pouvez vous subroger dans les droits du salarié pour percevoir directement les IJSS de la CPAM.
Cette subrogation devient d'ailleurs automatique lorsque le montant du complément employeur est au moins égal aux IJSS.
Quelles sont les obligations du salarié en arrêt maladie ?
Le salarié dans l'incapacité de travailler pour maladie ou accident doit respecter plusieurs obligations pour conserver ses droits :
informer l'employeur dans les meilleurs délais, par tout moyen (téléphone, courriel, SMS) ;
transmettre le certificat médical (volets 1 et 2 à la CPAM, volet 3 à l'employeur) dans un délai de 48 heures, conformément à l'article L. 1226-1 du Code du travail. Un retard peut entraîner la perte du droit au maintien de salaire ;
respecter les heures de sortie autorisées par le médecin traitant, sous peine de suspension des IJSS en cas de contrôle.
L'employeur peut-il organiser une contre-visite médicale ?
Oui, dès lors que vous versez un complément de salaire, vous pouvez faire réaliser une contre-visite médicale au domicile du salarié par un médecin mandaté (article L. 1226-1 du Code du travail). Ce contrôle permet de vérifier que l'arrêt de travail est justifié et que le salarié respecte les heures de sortie autorisées.
Si la contre-visite conclut à l'aptitude du salarié ou constate un non-respect des heures de sortie, vous pouvez suspendre le versement de l'indemnité complémentaire. Le salarié ne peut refuser cette visite sans risquer de perdre son complément de salaire.
La contre-visite médicale reste toutefois sans effet sur le versement des IJSS par la CPAM.
Le salarié est-il protégé contre le licenciement pendant un arrêt maladie ?
Oui, la convention collective prévoit une garantie d'emploi en cas de maladie. En vertu de l'article 5.3.4 de la convention, le contrat de travail est protégé pendant 6 mois, à condition que le salarié justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Au-delà de cette période de 6 mois, vous pouvez envisager un licenciement à condition de démontrer que l'absence prolongée désorganise le fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire un remplacement définitif. Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé reste en tout état de cause une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 du Code du travail.
👉 À noter : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la protection est renforcée. Le contrat de travail est suspendu et le licenciement est interdit pendant toute la durée de l'arrêt, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail).
Un arrêt maladie a-t-il un impact sur l'acquisition des congés payés ?
Oui, un arrêt maladie permet toujours d'acquérir des congés payés, mais la convention collective ne prévoit aucune disposition spécifique sur ce point : ce sont les règles légales qui s'appliquent. Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024 (loi n° 2024-364), tout arrêt maladie, y compris non professionnel, ouvre droit à l'acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Pour les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'acquisition reste fixée à 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables. Ces droits s'appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, avec un plafond de report de 15 mois après la période de référence.
Quelles règles spécifiques s'appliquent en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?
Lorsque l'arrêt résulte d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP), plusieurs règles diffèrent du régime de la maladie ordinaire :
aucun délai de carence pour l'indemnisation employeur : le maintien débute dès le premier jour d'absence ;
les IJSS sont versées dès le lendemain de l'accident, sans délai de carence de la sécurité sociale ;
le taux des IJSS est porté à 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour ;
les périodes d'AT/MP comptent comme du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés ;
la protection contre le licenciement est renforcée pendant toute la durée de la suspension du contrat (articles L. 1226-9 à L. 1226-18 du Code du travail).
Existe-t-il un régime de prévoyance complémentaire dans la convention collective blanchisserie ?
Non, la convention collective blanchisserie ne prévoit aucun régime de prévoyance obligatoire à l'échelle de la branche. Il n'existe donc pas de garantie d'incapacité temporaire ou d'invalidité négociée au niveau de la branche pour prendre le relais du maintien de salaire employeur.
En pratique, de nombreuses entreprises du secteur souscrivent des contrats de prévoyance collectifs auprès d'organismes assureurs pour couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès. Ces contrats relèvent de la politique sociale de chaque entreprise ou d'accords d'entreprise propres.
Les cadres bénéficient par ailleurs de la garantie minimale de prévoyance prévue par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, financée par une cotisation de 1,50 % sur la tranche A à votre charge.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-04.
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