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Convention collective Blanchisserie, teinturerie et nettoyage (IDCC 2002)

Comment est organisée la durée du travail dans la convention collective blanchisserie ?

Heures supplémentaires, modulation, travail de nuit, temps partiel et forfait jours : les règles applicables et les limites à respecter.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 12 000 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Blanchisserie industrielle, Laverie, Location de linge, Pressing, Nettoyage à sec, Teinturerie

À retenir :

  • La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, avec 4 modalités d'aménagement possibles : 35h fixes, 37h + 12 jours de repos, 39h + 24 jours de repos, ou modulation jusqu'à 43h ;

  • Le contingent d'heures supplémentaires varie selon le sous-secteur : 110 heures par an avec modulation en blanchisserie et pressing, 90 heures par an pour la location de linge industrielle ;

  • Un salarié est travailleur de nuit dès 3 heures de travail entre 21h et 6h au moins deux fois par semaine, ou 376 heures sur 12 mois consécutifs ;

  • Les heures complémentaires à temps partiel peuvent atteindre 33 % du temps contractuel, majorées de 25 % au-delà de 10 % ;

  • Les cadres autonomes peuvent conclure un forfait jours plafonné à 218 jours par an.

Quelle est la durée légale du travail dans la convention collective blanchisserie ?

La durée légale du travail dans la convention collective blanchisserie est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Cette durée résulte du droit commun (article L. 3121-27 du Code du travail) et de l'accord du 29 juin 1999.

La durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 10 heures. Ce seuil de référence sert aussi au décompte des heures supplémentaires.

Limite Durée
Durée quotidienne maximale 10 heures
Durée hebdomadaire absolue 48 heures
Moyenne sur 12 semaines 44 heures
Repos quotidien 11 heures consécutives
Repos hebdomadaire 35 heures (24h + 11h)

Quelles sont les 4 modalités d'aménagement du temps de travail ?

L'accord du 29 juin 1999 propose 4 modalités d'aménagement du temps de travail aux entreprises de la branche. Chaque entreprise choisit la modalité adaptée à son organisation, selon la durée hebdomadaire retenue.

Modalité Durée hebdomadaire Jours de repos annuels
Modalité 1 35 heures fixes Aucun (réduction du nombre de jours ou de la durée quotidienne)
Modalité 2 37 heures 12 jours ouvrés
Modalité 3 39 heures 24 jours ouvrés
Modalité 4 Modulation (moyenne 35h) Variable, limite haute à 43h (45h pendant 8 semaines max)

Pour les modalités 2 et 3, la moitié des jours de repos est fixée à l'initiative de l'employeur, l'autre moitié à celle du salarié, avec un délai de prévenance d'un mois.

Quel est le contingent d'heures supplémentaires applicable dans la convention collective blanchisserie ?

Le contingent d'heures supplémentaires diffère selon le sous-secteur et le recours à la modulation. Sans modulation, il est fixé à 130 heures par an et par salarié pour l'ensemble de la branche. Avec modulation, il varie selon l'accord applicable à l'entreprise.

Situation Contingent annuel
Sans modulation (tous sous-secteurs) 130 heures
Avec modulation — blanchisserie, pressing, nettoyage à sec (accord du 29 juin 1999) 110 heures
Avec modulation — location de linge industrielle (accord du 28 janvier 2000) 90 heures
Contingent légal (comparatif) 220 heures

💡 Bon à savoir : ces deux contingents conventionnels restent inférieurs au contingent légal de 220 heures. Au-delà, le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos (COR).

Comment sont majorées les heures supplémentaires dans la convention collective blanchisserie ?

Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Ces taux correspondent au régime légal applicable à défaut de disposition conventionnelle spécifique.

Qui est considéré comme travailleur de nuit dans la convention collective blanchisserie ?

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de travail effectif entre 21h et 6h, ou s'il effectue au moins 376 heures de travail de nuit sur 12 mois consécutifs. Cette définition est fixée par l'avenant du 23 février 2004.

Quelle majoration s'applique aux heures de travail de nuit ?

Les heures effectuées entre 22h et 6h ouvrent droit à une majoration de 5 % du salaire minimum conventionnel. Cette majoration ne s'applique que si le salarié accomplit au moins 6 heures de travail dans cette plage au cours de son poste.

⚠️ Attention : la définition du travailleur de nuit utilise la plage 21h-6h, mais la majoration de 5 % ne s'applique qu'aux heures effectuées entre 22h et 6h, sous condition d'un minimum de 6 heures travaillées dans cette plage.

Quelles sont les règles applicables au temps partiel dans la convention collective blanchisserie ?

Le temps partiel modulé est encadré par l'accord du 6 septembre 2011, étendu le 29 octobre 2012. Il permet de faire varier l'horaire hebdomadaire entre 10 heures et 34,5 heures. Les heures complémentaires peuvent être portées jusqu'à 33 % du temps contractuel en application de cet accord de branche étendu.

👉 À noter : les heures complémentaires accomplies au-delà de 10 % de la durée contractuelle sont majorées de 25 % (article L. 3123-17 du Code du travail).

Qui peut bénéficier d'un forfait jours dans la convention collective blanchisserie ?

Les cadres autonomes peuvent conclure une convention de forfait en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse.

Ce dispositif est prévu par l'accord du 8 mars 2019, étendu le 6 novembre 2020, complété par l'avenant du 17 décembre 2020 (étendu le 17 décembre 2021). Les congés d'ancienneté viennent en déduction de ce plafond, et un forfait réduit reste possible.

Les salariés en forfait jours bénéficient de plusieurs garanties :

  • un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'organisation et l'articulation vie professionnelle/vie personnelle ;

  • le respect du repos quotidien (11h) et du repos hebdomadaire (35h) ;

  • un dispositif d'alerte en cas de surcharge de travail ;

  • un suivi régulier des jours travaillés.

De son côté, l'employeur doit mettre en place un système de décompte du temps de travail effectif, établir un document récapitulatif pour le forfait jours, et garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire.

Le temps d'habillage est-il rémunéré dans la convention collective blanchisserie ?

Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire sur le lieu de travail, le temps d'habillage et de déshabillage donne droit à une contrepartie, en repos ou en indemnité, conformément à l'article L. 3121-3 du Code du travail.

Quelles sont les règles de repos obligatoire dans la convention collective blanchisserie ?

Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives, et le repos hebdomadaire à 35 heures consécutives (24h + 11h), pris en principe le dimanche. Ces durées constituent des planchers absolus, dont le non-respect expose à des sanctions pénales et administratives.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-04.

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FAQ — Durée du travail dans la convention collective blanchisserie

Non, le contingent d'heures supplémentaires avec modulation diffère selon le sous-secteur : 110 heures par an pour la blanchisserie, le pressing et le nettoyage à sec (accord du 29 juin 1999), contre 90 heures par an pour la location de linge industrielle (accord du 28 janvier 2000). Sans modulation, le contingent reste fixé à 130 heures par an dans les deux cas.

La définition du travailleur de nuit repose sur la plage 21h-6h, tandis que la majoration de salaire de 5 % ne s'applique qu'aux heures effectuées entre 22h et 6h. Cette majoration suppose également d'accomplir au moins 6 heures de travail dans cette plage horaire.

Oui, les heures complémentaires peuvent être portées jusqu'à 33 % du temps contractuel, en application de l'accord du 6 septembre 2011 étendu en 2012. Au-delà de 10 % de la durée contractuelle, chaque heure complémentaire est majorée de 25 %.

Oui, un forfait jours réduit est possible en dessous du plafond de 218 jours par an, selon un accord individuel entre l'employeur et le salarié cadre autonome. Les congés d'ancienneté viennent alors s'ajouter en déduction de ce forfait réduit.

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