À retenir :
L'indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, sauf faute grave ou lourde ;
Le barème conventionnel de l'article 5.4.1 prévoit un quart de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis un tiers de mois au-delà ;
Les salariés de 50 ans et plus à la date du licenciement bénéficient d'une majoration de 25 % ;
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité spéciale est doublée puis comparée à l'indemnité conventionnelle, la plus élevée étant versée ;
L'indemnité correspondant au montant légal ou conventionnel est exonérée d'impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la CSG/CRDS suivant des règles de plafond distinctes.
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective blanchisserie ?
La convention collective blanchisserie (IDCC 2002) fixe pour ces employeurs un barème d'indemnité de licenciement à l'article 5.4.1, plus favorable que le minimum légal pour les salariés de 50 ans et plus.
| Secteurs d’activité couverts par la convention collective blanchisserie (IDCC 2002) |
| Blanchisserie |
| Laverie |
| Location de linge |
| Nettoyage à sec |
| Pressing |
| Teinturerie |
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de licenciement dans la CCN blanchisserie ?
L'indemnité de licenciement est versée à tout salarié licencié justifiant d'une ancienneté minimale de 8 mois ininterrompus au service du même employeur.
Cette ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis de licenciement, que celui-ci soit exécuté ou non. L'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Bon à savoir
Le seuil de 8 mois correspond au minimum fixé par le Code du travail depuis les ordonnances Macron de septembre 2017 (article L. 1234-9). L'article 5.4.1 de la convention collective blanchisserie reprend ce même seuil dans son propre texte, sans prévoir de condition plus favorable pour l'ancienneté.
Comment calculer l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 5.4.1 ?
L'article 5.4.1 de la convention collective blanchisserie fixe un barème progressif selon l'ancienneté du salarié, majoré pour les salariés proches de la retraite. Deux éléments déterminent le montant final : le barème appliqué et le salaire de référence retenu. Le calcul de l'indemnité de licenciement doit tenir compte de ces deux paramètres.
Quel est le barème de calcul de l'indemnité ?
Le barème conventionnel se décompose en deux tranches selon l'ancienneté du salarié au moment du licenciement :
un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans ;
les années incomplètes sont prises en compte au prorata, sur la base des mois complets de présence.
Une majoration de 25 % s'applique à l'indemnité ainsi calculée pour les salariés ayant atteint l'âge de 50 ans à la date du licenciement. Cette majoration ne figure pas dans le barème légal, ce qui rend la convention collective blanchisserie plus favorable pour cette tranche d'âge. Un salarié de 45 ans avec la même ancienneté qu'un salarié de 52 ans percevra donc une indemnité inférieure, à salaire et ancienneté équivalents, en raison de cette seule majoration.
Le salaire de référence retenu correspond au montant le plus favorable entre deux modes de calcul :
la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant la fin du préavis ;
le tiers des 3 derniers mois de salaire brut, primes annuelles ou exceptionnelles intégrées au prorata.
👉 À noter : si le salarié a été en activité partielle ou en arrêt maladie ou accident au cours des 3 mois précédant le licenciement, son salaire de référence est reconstitué fictivement sur la base de l'horaire normal applicable avant cette absence. Cette clause conventionnelle protège les salariés dont la rémunération aurait été anormalement réduite juste avant la rupture du contrat.
L'indemnité légale de licenciement, prévue à l'article R. 1234-2 du Code du travail, suit exactement le même barème de base que l'indemnité conventionnelle. La seule différence réside dans la majoration de 25 % accordée aux salariés de 50 ans et plus par la convention collective blanchisserie, absente du barème légal.
| Critère |
CCN blanchisserie (art. 5.4.1) |
Barème légal (art. R. 1234-2) |
| Ancienneté ≤ 10 ans |
1/4 de mois par année |
1/4 de mois par année |
| Ancienneté > 10 ans |
1/3 de mois par année |
1/3 de mois par année |
| Majoration 50 ans et plus |
+ 25 % |
Aucune |
En dehors de cette majoration, appliquer le barème légal ou conventionnel donne un résultat identique. C'est donc uniquement pour les salariés proches de la retraite que la convention collective blanchisserie améliore réellement l'indemnisation.
Quels sont les cas particuliers de calcul de l'indemnité ?
Certaines situations de rupture appliquent des règles de calcul spécifiques, distinctes du licenciement pour motif personnel classique. Quatre cas méritent une attention particulière.
Le licenciement économique suit exactement le même barème que le licenciement pour motif personnel dans la convention collective blanchisserie. L'employeur applique donc le même calcul en deux tranches (un quart de mois puis un tiers de mois par année d'ancienneté), avec la même majoration de 25 % pour les salariés de 50 ans et plus.
Cette absence de distinction simplifie la gestion des dossiers pour les employeurs confrontés à une réorganisation ou une suppression de poste. Il n'existe pas de barème économique spécifique dans cette convention, contrairement à d'autres branches qui prévoient parfois des indemnités renforcées en cas de licenciement collectif. Les employeurs du secteur doivent donc simplement vérifier l'ancienneté et l'âge du salarié pour déterminer le montant dû, sans autre distinction liée au motif économique de la rupture.
L'article L. 1226-14 du Code du travail prévoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'employeur compare ensuite ce montant doublé avec l'indemnité conventionnelle calculée selon l'article 5.4.1, et verse au salarié le montant le plus élevé des deux. Les règles applicables au licenciement pour inaptitude permettent également de distinguer les conséquences d'une inaptitude professionnelle ou non professionnelle.
Concrètement, cette comparaison profite le plus souvent au salarié disposant d'une ancienneté importante ou remplissant la condition d'âge de 50 ans, car la majoration conventionnelle peut alors dépasser le doublement légal. Le salarié bénéficie par ailleurs, dans ce cas précis, d'une indemnité compensatrice de préavis même s'il ne peut pas l'exécuter en raison de son inaptitude. Cette règle protège les salariés dont l'état de santé est directement lié à leur activité professionnelle, en leur garantissant une compensation renforcée par rapport à un licenciement ordinaire.
L'inaptitude non professionnelle, c'est-à-dire sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, suit le barème classique de l'indemnité de licenciement. L'employeur applique le montant le plus favorable entre le barème légal et le barème conventionnel de l'article 5.4.1, sans aucun doublement.
Cette différence de traitement avec l'inaptitude professionnelle s'explique par l'absence de lien entre la maladie ou l'accident et le poste occupé. Le salarié conserve néanmoins tous ses droits habituels : ancienneté de 8 mois minimum, majoration de 25 % s'il a 50 ans ou plus, et salaire de référence calculé selon les mêmes règles que pour un licenciement classique.
Deux exemples permettent d'illustrer l'application du barème conventionnel :
un salarié de 38 ans, avec 6 ans et 4 mois d'ancienneté et un salaire de 2 100 € brut mensuel, perçoit une indemnité de 3 325 € (6 années à un quart de mois, plus le prorata des 4 mois supplémentaires) ;
un salarié de 53 ans, avec 14 ans d'ancienneté et un salaire de 2 600 € brut mensuel, perçoit une indemnité conventionnelle de 12 458,35 € grâce à la majoration de 25 %, contre seulement 9 966,68 € avec le barème légal.
Ces deux exemples montrent l'écart concret que peut représenter la majoration liée à l'âge : plus de 2 490 € de différence pour le second salarié, uniquement parce qu'il a 50 ans ou plus à la date du licenciement.
⚠️ Attention : l'indemnité de licenciement fait l'objet d'un régime fiscal et social favorable, mais différencié selon le type de prélèvement. Pour l'impôt sur le revenu, la fraction correspondant au montant légal ou conventionnel est intégralement exonérée (article 80 duodecies du Code général des impôts). Pour les cotisations sociales, l'exonération s'applique dans la limite du montant le plus élevé entre l'indemnité légale ou conventionnelle et deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). Pour la CSG et la CRDS, l'exonération reste limitée au seul montant légal ou conventionnel.
L'indemnité de licenciement doit apparaître distinctement sur le dernier bulletin de paie du salarié. L'employeur remet également, au moment du départ, le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte, indispensables pour permettre au salarié de faire valoir ses droits. Ces documents de fin de contrat doivent être remis dans les conditions prévues par la réglementation.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-07.
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