Préavis de licenciement – Convention collective Blanchisserie, teinturerie et nettoyage (IDCC 2002)

À retenir :

• Le préavis de licenciement dans la convention collective blanchisserie dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté du salarié.

• Les ouvriers et les ETAM ont droit à 1 mois de préavis jusqu'à 2 ans d'ancienneté, puis 2 mois au-delà.

• Les cadres bénéficient d'un préavis fixe de 3 mois, quelle que soit leur ancienneté.

• Le salarié licencié dispose d'heures de recherche d'emploi payées pendant son préavis.

• En cas de faute grave ou lourde, aucun préavis n'est dû.

Quelles sont les durées de préavis selon la catégorie professionnelle ?

La convention collective blanchisserie fixe trois niveaux de préavis selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté. Ce tableau récapitule les durées applicables en cas de licenciement.

Le préavis débute à la date de première présentation de la lettre de licenciement envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Le préavis de licenciement encadre la période qui sépare la notification du licenciement de la fin effective du contrat de travail. Dans la convention collective blanchisserie, sa durée varie selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre.

Quel est le cadre légal du préavis de licenciement dans la convention collective blanchisserie ?

Le préavis de licenciement dans la convention collective blanchisserie est fixé par l'article 5.3.1 de la convention, dans sa rédaction issue de l'avenant du 18 novembre 2024. Ce texte est applicable aux entreprises signataires depuis janvier 2025, et a été étendu à l'ensemble des entreprises de la branche par un arrêté du 7 novembre 2025, publié au Journal officiel le 22 novembre 2025.

Ce texte fixe les durées de préavis applicables en cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, en distinguant trois catégories de salariés : les ouvriers, les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et les cadres.

⚠️ Attention : ces durées de préavis constituent un minimum conventionnel. Votre contrat de travail peut prévoir un préavis plus favorable pour le salarié, qui s'applique alors en priorité.

Comment se calcule le point de départ du préavis ?

Le préavis débute à la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, conformément à l'article L.1234-3 du code du travail. La durée du préavis se calcule ensuite en mois calendaires, sans tenir compte du jour de présentation lui-même.

Un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle suspend le préavis : sa durée est prolongée du nombre de jours d'absence. Un arrêt maladie non professionnel, en revanche, ne suspend pas le préavis, qui continue de courir normalement.

Combien d'heures de recherche d'emploi sont accordées pendant le préavis ?

Le salarié licencié bénéficie d'heures de recherche d'emploi payées pendant son préavis, dont le nombre varie selon sa catégorie et son ancienneté.

👉 À noter : ces heures de recherche d'emploi sont rémunérées uniquement en cas de licenciement. En cas de démission, elles ne sont pas payées.

Quelles sont les modalités de dispense du préavis ?

La dispense de préavis peut être décidée à l'initiative de l'employeur ou demandée par le salarié, avec des conséquences financières différentes selon le cas.

Que se passe-t-il en cas de dispense à l'initiative de l'employeur ?

Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis, conformément à l'article L.1234-5 du code du travail. Cette indemnité correspond au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'au terme du préavis, congés payés compris.

En pratique, l'employeur formalise cette dispense dans la lettre de licenciement ou par un écrit séparé.

Voici les points à vérifier avant de dispenser un salarié de préavis :

• calculer le montant de l'indemnité compensatrice sur la base du salaire brut habituel, primes comprises ;

• verser cette indemnité au même rythme que les salaires, ou intégralement sur le dernier bulletin de paie ;

• mentionner clairement la dispense et son motif dans un document écrit ;

• vérifier que la dispense ne prive pas le salarié d'un avantage lié à l'exécution du préavis, comme l'ancienneté.

Cette indemnité se cumule avec l'indemnité de licenciement, sans compensation possible entre les deux.

Que se passe-t-il en cas de dispense à la demande du salarié ?

Lorsque c'est le salarié qui demande à être dispensé de tout ou partie de son préavis, par exemple parce qu'il a retrouvé un emploi, l'employeur peut accepter ou refuser cette demande. Si l'employeur accepte, aucune indemnité compensatrice n'est due, puisque c'est le salarié qui renonce volontairement à l'exécution de son préavis.

Pour sécuriser cette situation, il est recommandé de formaliser l'accord par écrit, en précisant la date de départ effective. Voici les bonnes pratiques à suivre dans ce cas :

• demander au salarié une demande écrite précisant la date de départ souhaitée ;

• répondre par écrit pour acter l'accord ou le refus de l'employeur ;

• préciser dans cet accord qu'aucune indemnité compensatrice ne sera versée ;

• établir le solde de tout compte à la date de départ effective convenue.

Si l'employeur refuse, le salarié doit exécuter son préavis jusqu'à son terme, sous peine de s'exposer à une retenue sur les sommes dues.

Que se passe-t-il dans les cas particuliers de rupture du contrat ?

Certaines situations modifient les règles habituelles du préavis : la faute grave, l'accident du travail et l'inaptitude du salarié.

Un salarié licencié pour faute grave ou lourde a-t-il droit au préavis ?

Non, aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Le contrat de travail est rompu immédiatement, à la date de notification du licenciement, conformément à l'article L.1234-1 du code du travail. Les conditions de cette procédure sont détaillées dans notre article sur le licenciement pour faute grave.

Cette règle s'applique aussi bien aux ouvriers, aux ETAM qu'aux cadres, sans distinction d'ancienneté. Voici les conséquences pratiques pour l'employeur :

• aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due au salarié ;

• le contrat cesse dès la date de notification, sans période de transition ;

• le solde de tout compte doit être établi à cette même date ;

• l'employeur doit être en mesure de justifier la gravité de la faute en cas de contestation devant le conseil de prud'hommes.

Comment le préavis est-il traité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection renforcée lors de son licenciement. Si ce licenciement intervient dans ce contexte, l'indemnité spéciale de licenciement est doublée par rapport à l'indemnité légale habituelle, conformément à l'article L.1226-14 du code du travail.

Cette protection s'accompagne de règles spécifiques que l'employeur doit respecter :

• l'arrêt de travail lié à l'accident ou à la maladie professionnelle suspend le préavis en cours ;

• le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis, même s'il ne l'exécute pas ;

• l'indemnité spéciale de licenciement s'ajoute à cette indemnité compensatrice ;

• l'employeur doit vérifier l'origine professionnelle de l'arrêt avant d'appliquer ces règles, car elles ne s'appliquent pas à un arrêt maladie ordinaire.

Comment le préavis est-il traité en cas d'inaptitude du salarié ?

Le traitement du préavis diffère selon que l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non. En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis reste due au salarié, même si le préavis n'est pas exécuté. Les étapes et indemnités sont présentées dans notre article consacré au licenciement pour inaptitude.

En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni rémunéré, conformément à l'article L.1226-4 du code du travail. Voici comment distinguer les deux situations :

• inaptitude professionnelle : indemnité compensatrice de préavis due, contrat rompu à la notification ;

• inaptitude non professionnelle : aucune indemnité compensatrice, le préavis n'est pas exécuté ;

• dans les deux cas, l'employeur doit avoir recherché un reclassement avant de prononcer le licenciement ;

• le médecin du travail doit avoir formellement constaté l'inaptitude et son origine.

Quels sont les conseils pratiques pour gérer le préavis en tant qu'employeur ?

Voici les points à vérifier pour sécuriser la gestion du préavis de licenciement :

• vérifier la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié avant de déterminer la durée du préavis applicable ;

• notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception et conserver la preuve d'envoi ;

• mentionner clairement la durée du préavis dans la lettre de licenciement ;

• organiser les heures de recherche d'emploi du salarié en tenant compte de son activité ;

• formaliser toute dispense de préavis par écrit, qu'elle soit à votre initiative ou à celle du salarié.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-05.

• CCN Blanchisserie (IDCC 2002) — Article 5.3.1 — Avenant du 18 novembre 2024 — Legifrance — consulté le 05/08/2026

• Convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie — Texte consolidé — Legifrance — consulté le 05/08/2026

• Code du travail — Article L.1234-1 (préavis, faute grave) — Legifrance

• Code du travail — Article L.1234-3 (point de départ du préavis) — Legifrance

• Code du travail — Article L.1234-5 (indemnité compensatrice de préavis) — Legifrance

• Code du travail — Article L.1226-14 (inaptitude professionnelle, indemnité doublée) — Legifrance

• Code du travail — Article L.1226-4 (inaptitude non professionnelle) — Legifrance

Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit

Solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.

Demander une démo