À retenir :
L'IDCC 2002 identifie la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie ;
le numéro de brochure associé au Journal officiel est le 3074 ;
trois codes NAF/APE sont concernés : 96.01A, 96.01B et 77.29Z ;
environ 12 000 entreprises seraient couvertes par cette convention, selon une estimation sectorielle non publiée dans le texte officiel ;
Qu'est-ce qu'un IDCC et à quoi sert-il ?
Un IDCC (identifiant de convention collective) est un numéro à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective nationale, régionale ou départementale enregistrée en France. Il permet d'identifier de manière unique le texte conventionnel applicable à une entreprise et à ses salariés.
Le bulletin de paie doit comporter l'intitulé de la convention collective de branche applicable, conformément à l'article R. 3243-1 du Code du travail. Les logiciels de paie y associent généralement le code IDCC, ce qui facilite son identification. Il apparaît aussi dans les déclarations sociales (DSN) et sur les documents remis lors de la rupture du contrat de travail.
L'IDCC ne doit pas être confondu avec le numéro de brochure du Journal officiel : ces deux référentiels coexistent mais remplissent des fonctions différentes.
Bon à savoir
L'IDCC 2002 correspond à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie. Le numéro de brochure associé est le 3074.
Quelle est l'histoire de la convention collective IDCC 2002 ?
La convention collective portant l'IDCC 2002 a été signée le 17 novembre 1997 par les partenaires sociaux de la branche, puis étendue par arrêté du 10 août 1998 (Journal officiel du 20 août 1998).
Le texte a ensuite été actualisé par l'accord du 21 juin 2022, signé par le GEIST et la FFPB côté employeurs, et la CMTE CFTC côté salariés. Cet accord a été publié au Bulletin officiel n° 2022-48, puis étendu par arrêté du 10 novembre 2023 (JORF du 28 novembre 2023).
Un accord du 16 juillet 2002 avait auparavant élargi le champ d'application de la convention aux activités de location de linge et d'articles textiles (code NAF 77.29Z). Cet accord a depuis été abrogé et intégré dans le texte actualisé de 2022.
Quelles entreprises et activités sont couvertes par l'IDCC 2002 ?
Le champ d'application de la convention collective IDCC 2002 est défini à l'article 1.1 du texte actualisé (Champ d'application géographique et professionnel). Il couvre les entreprises dont l'activité principale relève de l'un des trois codes NAF/APE suivants :
96.01A : blanchisserie-teinturerie de gros ;
96.01B : blanchisserie-teinturerie de détail ;
77.29Z : location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques.
96.01A — Blanchisserie-teinturerie de gros
96.01B — Blanchisserie-teinturerie de détail
77.29Z — Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
La convention s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements et régions d'outre-mer.
| Code NAF/APE |
Intitulé |
Activités principales |
| 96.01A |
Blanchisserie-teinturerie de gros |
Blanchisserie industrielle, traitement de linge hospitalier et hôtelier |
| 96.01B |
Blanchisserie-teinturerie de détail |
Pressing, nettoyage à sec, repassage pour particuliers |
| 77.29Z |
Location d’autres biens personnels |
Location de linge, vêtements de travail, articles textiles |
Plusieurs moyens permettent de vérifier que l'IDCC 2002 s'applique bien à une entreprise ou à un salarié :
le bulletin de paie : l'intitulé de la convention collective applicable doit y figurer (article R. 3243-1 du Code du travail), le code IDCC y étant généralement associé ;
le contrat de travail : la convention collective applicable est généralement mentionnée dans ses clauses ;
le site du Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) : une recherche par nom d'entreprise ou par code NAF permet de retrouver la convention applicable ;
Légifrance (legifrance.gouv.fr) : le texte intégral y est consultable gratuitement ;
l'information communiquée dans l'entreprise : l'employeur a l'obligation d'informer les salariés par tout moyen de la convention collective applicable (article R. 2262-3 du Code du travail).
👉 À noter : en cas de doute sur la convention applicable, le code NAF attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise constitue un indice important, mais c'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention collective applicable.
Quelle est la différence entre IDCC et numéro de brochure ?
L'IDCC est un code administratif à quatre chiffres géré par le ministère du Travail, utilisé dans les déclarations sociales, les bulletins de paie et les systèmes d'information RH. Pour la convention collective de la blanchisserie, l'IDCC est 2002.
Le numéro de brochure est attribué par la Direction des Journaux officiels lors de la publication papier du texte. Pour cette même convention, le numéro de brochure est le 3074.
| Référence |
Valeur |
Usage principal |
| IDCC |
2002 |
Bulletins de paie, DSN, logiciels de paie, déclarations sociales |
| Numéro de brochure |
3074 |
Publication au Journal officiel, commande du texte papier |
| Identifiant Légifrance |
KALICONT000005635491 |
Consultation en ligne du texte intégral |
Quels sont les principaux thèmes traités par la convention collective IDCC 2002 ?
La convention collective de la blanchisserie couvre l'ensemble des sujets relatifs aux conditions de travail et d'emploi dans la branche, notamment :
l'application de la convention (chapitre I) ;
la liberté syndicale et d'opinion (chapitre II) ;
le contrat de travail ;
la durée du travail ;
les congés ;
les classifications professionnelles ;
les salaires minima ;
la formation professionnelle ;
la prévoyance et complémentaire santé.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-07.
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