Code NAF/APE — Convention collective Blanchisserie (IDCC 2002)

À retenir :

• La convention collective Blanchisserie (IDCC 2002, brochure 3074) est associée à trois codes NAF : 96.01A, 96.01B et 77.29Z ;

• Le code 96.01A couvre la blanchisserie-teinturerie de gros, pour le compte d'entreprises et de détaillants ;

• Le code 96.01B couvre la blanchisserie-teinturerie de détail, pour le compte de particuliers ;

• Le code 77.29Z ne rattache à la convention que la partie location de linge de cette activité de location plus large ;

• Le code NAF reste un indice, jamais une preuve : c'est l'activité réellement exercée qui détermine la convention collective applicable.

Quels sont les trois codes NAF rattachés à la convention collective Blanchisserie ?

Trois codes NAF rattachent une entreprise à la convention collective Blanchisserie (IDCC 2002, brochure 3074) : 96.01A, 96.01B et 77.29Z, listés à l'article 1.8.1 de son champ d'application professionnel. Ces codes sont définis dans la nomenclature d'activités française en vigueur.

Ces trois codes couvrent un périmètre large : de la blanchisserie industrielle au pressing de quartier, en passant par la location de linge plat.

Le code NAF ne constitue toutefois qu'une partie de l'équation pour identifier votre convention collective applicable. Comprendre son rôle exact, savoir où le trouver et connaître ses limites juridiques vous aide à sécuriser vos obligations d'employeur.

Qu'est-ce que le code NAF/APE et comment est-il attribué ?

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française), aussi appelé code APE (Activité Principale Exercée), est un identifiant de quatre chiffres et une lettre attribué par l'INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation.

Ce code a avant tout une finalité statistique : l'INSEE l'utilise pour classer les entreprises par secteur et produire des données économiques. Il figure sur l'avis de situation INSEE, sur l'extrait Kbis et doit apparaître sur les bulletins de paie de vos salariés.

Le code NAF sert également d'indice pour déterminer la convention collective applicable à votre entreprise. Chaque convention liste dans son champ d'application les codes NAF concernés, et la convention Blanchisserie en vise trois.

Bon à savoir

Le code NAF et le code APE désignent la même chose. « APE » insiste sur l'activité principale exercée, tandis que « NAF » renvoie à la nomenclature utilisée pour le construire.

Que recouvre chaque code NAF de la convention collective Blanchisserie ?

Code 96.01A : que couvre la blanchisserie-teinturerie de gros ?

Le code 96.01A concerne les entreprises qui blanchissent, nettoient à sec et repassent du linge pour le compte d'entreprises ou de détaillants. Il couvre aussi le ramassage et la livraison du linge, ainsi que le nettoyage de tapis, moquettes, tentures et rideaux, que ce soit dans les locaux du client ou non.

Ce code regroupe typiquement les blanchisseries industrielles qui traitent des volumes importants pour :

• des établissements de santé, avec le traitement du linge hospitalier dans des conditions d'hygiène strictes ;

• des hôtels et restaurants, pour le linge de table et le linge de chambre ;

• des entreprises de tous secteurs, pour leurs vêtements de travail et tenues professionnelles.

Les entreprises rattachées au 96.01A fournissent également du linge, des vêtements de travail et des articles similaires à leurs clients professionnels, en plus de leur entretien. Cette double activité (fourniture et entretien) caractérise le modèle économique de la blanchisserie de gros, qui repose sur des contrats récurrents avec des professionnels plutôt que sur une clientèle de particuliers.

Code 96.01B : que couvre la blanchisserie-teinturerie de détail ?

Le code 96.01B vise les entreprises qui réalisent le blanchissage, le nettoyage à sec et le repassage d'articles d'habillement et de matières textiles pour le compte de particuliers. Il englobe aussi les fourrures, avec des traitements spécifiques.

• les blanchisseries de détail, y compris les dépôts qui collectent le linge pour un traitement en atelier central ;

• les laveries automatiques en libre-service, où le client utilise lui-même les machines ;

• les pressings de proximité, qui traitent des petits volumes pour une clientèle locale.

Contrairement au 96.01A, l'activité du 96.01B s'adresse directement aux particuliers plutôt qu'à des professionnels. Les entreprises concernées peuvent également fournir du linge et des vêtements de travail, mais leur clientèle reste majoritairement composée de ménages.

Code 77.29Z : quelle est la particularité du code location de linge ?

Le code 77.29Z couvre de manière large la location et la location-bail d'autres biens personnels et domestiques : mobilier, costumes, instruments de musique et bien d'autres articles. Seule la composante location de linge (textiles, articles d'habillement) rattache une entreprise à la convention collective Blanchisserie.

Les entreprises concernées louent, par exemple :

• du linge plat comme des draps, nappes et serviettes, à des hôtels ou des restaurants ;

• des vêtements de travail à des entreprises, sans nécessairement en assurer l'entretien ;

• des articles textiles à des ménages, pour des besoins ponctuels ou récurrents.

⚠️ Attention : le code 77.29Z est large et couvre de nombreuses activités de location. Seules les entreprises dont l'activité principale porte sur la location de linge sont rattachées à la convention collective Blanchisserie (IDCC 2002) ; les autres activités de ce code peuvent relever d'autres conventions collectives.

Comment le code NAF détermine-t-il la convention collective applicable ?

Le code NAF constitue un indice important pour identifier la convention collective applicable à votre entreprise. Chaque convention collective définit son champ d'application en listant les codes NAF concernés, et une entreprise immatriculée sous 96.01A, 96.01B ou 77.29Z bénéficie d'une présomption d'application de la convention Blanchisserie.

Cette présomption reste toutefois simple : le code NAF n'a qu'une valeur indicative. C'est l'activité principale réellement exercée par votre entreprise qui détermine la convention collective applicable, conformément à l'article L2261-2 du Code du travail. Le décret n° 2007-1888 précise d'ailleurs que l'attribution d'un code APE ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations pour l'entreprise concernée.

En cas de litige, les juges examinent la nature concrète de l'activité exercée, le chiffre d'affaires par branche d'activité et les effectifs affectés à chaque activité pour déterminer quelle convention collective s'applique réellement. Le critère de l'activité principale est donc déterminant.

Où trouver le code NAF de son entreprise ?

Le code NAF de votre entreprise figure sur plusieurs documents officiels :

• l'avis de situation INSEE, téléchargeable gratuitement sur le site avis-situation-sirene.insee.fr ;

• l'extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce ;

• le bulletin de paie, où vous avez l'obligation de faire figurer le code APE de votre entreprise.

Que faire si le code NAF ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ?

Si vous constatez que votre code NAF ne reflète pas votre activité principale, vous pouvez demander sa modification directement auprès de l'INSEE, via un formulaire en ligne.Cette situation survient dans plusieurs cas de figure :

• une erreur lors de l'immatriculation initiale de l'entreprise ;

• une évolution de l'activité principale au fil du temps ;

• une fusion, une scission ou un rachat ayant modifié le périmètre d'activité.

En cas de changement d'activité principale, vous devez effectuer vos démarches auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Le nouveau code NAF peut alors entraîner un changement de convention collective applicable, sans que ce changement soit automatique : c'est toujours l'activité réelle qui prime.

Quel est le lien entre code NAF, IDCC 2002 et brochure 3074 ?

Trois identifiants officiels permettent de désigner la convention collective de la blanchisserie :

• l'IDCC 2002, l'Identifiant Des Conventions Collectives attribué par le ministère du Travail, utilisé dans vos déclarations sociales (DSN) et sur vos bulletins de paie ;

• la brochure 3074, le numéro attribué par le Journal officiel pour la publication du texte intégral de la convention ;

• les codes NAF 96.01A, 96.01B et 77.29Z, les codes d'activité visés dans le champ d'application professionnel de la convention.

Bon à savoir

L'OPCO (opérateur de compétences) compétent pour les entreprises relevant de la convention Blanchisserie est AKTO, conformément à l'accord du 28 novembre 2019.

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française), également appelé code APE (Activité Principale Exercée) — est un identifiant alphanumérique de quatre chiffres et une lettre attribué par l'INSEE à chaque entreprise et établissement lors de son immatriculation. Il décrit l'activité principale de l'entité.

Ce code a avant tout une finalité statistique. L'INSEE l'utilise pour classer les entreprises par secteur d'activité et produire des données économiques. Le code NAF blanchisserie figure sur l'avis de situation INSEE, sur l'extrait Kbis et doit être mentionné sur les bulletins de paie des salariés.

Le code NAF sert également d'indice pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise. Chaque convention collective liste dans son champ d'application les codes NAF concernés. Pour la convention collective de la blanchisserie (IDCC 2002), trois codes NAF sont visés.

Bon à savoir

Le code NAF et le code APE désignent exactement la même chose. Le terme « APE » est employé par l'INSEE pour souligner qu'il décrit l'activité principale exercée, tandis que « NAF » fait référence à la nomenclature utilisée pour le construire.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-07.

• Convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (IDCC 2002) — Article 1.8.1 — Legifrance

• Accord du 3 mai 2016 relatif à l'adhésion de l'UNIRET Nord-Pas-de-Calais, étendu par arrêté du 6 février 2017 — Legifrance

• Accord du 28 novembre 2019 relatif à la désignation de l'OPCO AKTO — Legifrance

• Article L2261-2 du Code du travail — Legifrance

• Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 — Article 5 — Legifrance

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