À retenir :
Ancienneté : 6 mois suffisent pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel en cas d'accident du travail, contre 1 an pour la maladie ordinaire ou l'accident de trajet.
Indemnisation Sécurité sociale : les IJSS s'élèvent à 60 % du salaire journalier de référence pendant 28 jours, puis à 80 % à partir du 29e jour, sans délai de carence.
Maintien conventionnel : 90 % puis deux tiers du salaire brut pour les ouvriers et employés, différence salaire-IJSS pour les ETAM et les cadres.
Protection de l'emploi : le licenciement est interdit pendant l'arrêt, sauf faute grave sans lien avec l'accident.
Retour au poste : une visite médicale de reprise est obligatoire après un arrêt d'au moins 30 jours.
Qu'est-ce qu'un accident du travail au sens de la loi ?
Un accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, selon l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale. La jurisprudence précise qu'il doit s'agir d'un fait soudain, daté et localisé, ayant provoqué une lésion corporelle ou psychologique. Cette définition s'applique à l'ensemble des salariés relevant de la convention collective Blanchisserie.
L'accident de trajet, survenu entre le domicile et le lieu de travail, est reconnu mais obéit à un régime distinct, notamment sur les conditions d'ancienneté pour le maintien de salaire conventionnel.
Bon à savoir
L'article 9.4 de la convention collective distingue l'accident du travail et la maladie professionnelle de la maladie ordinaire et de l'accident de trajet. Les conditions d'ancienneté et le point de départ de l'indemnisation diffèrent selon la nature de l'arrêt.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail ?
L'employeur doit accomplir plusieurs démarches obligatoires dès qu'un accident du travail survient, entre la déclaration à la CPAM et la prévention des risques propres au secteur.
L'employeur doit délivrer immédiatement une feuille d'accident du travail (Cerfa S6201) au salarié : ce document lui permet d'être dispensé d'avance de frais. Il doit ensuite déclarer l'accident à la CPAM dans un délai de 48 heures, hors dimanches et jours fériés, à compter du moment où il en a eu connaissance, conformément à l'article R441-3 du Code de la sécurité sociale.
L'employeur remet également au salarié une attestation de salaire (Cerfa S6202), indispensable au calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) :
feuille d'accident du travail : à remettre sans délai, elle évite l'avance de frais médicaux au salarié ;
déclaration CPAM : à transmettre sous 48 heures ouvrées, par voie dématérialisée ou papier ;
attestation de salaire : à envoyer rapidement pour ne pas retarder le versement des IJSS ;
registre des accidents bénins : à tenir si l'entreprise dispose d'une infirmerie et d'un poste de secours agréé.
Un retard dans ces démarches n'annule pas les droits du salarié, mais expose l'employeur à des pénalités et retarde l'indemnisation.
Quels sont les risques spécifiques au secteur de la blanchisserie ?
Le secteur de la blanchisserie présente des risques professionnels particuliers, selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Ces risques concentrent l'essentiel des accidents déclarés dans la profession et justifient une vigilance renforcée de l'employeur :
exposition chimique : solvants, perchloroéthylène et détergents industriels manipulés au quotidien ;
risques mécaniques : calandreuses, presses à repasser et tunnels de lavage aux pièces mobiles ;
brûlures : vapeur, fers industriels et surfaces chaudes présents sur les postes de repassage ;
troubles musculosquelettiques (TMS) : gestes répétitifs et port de charges lourdes sur les postes de tri et de pliage ;
chutes et glissades : sols humides fréquents autour des machines de lavage.
Ces risques justifient la mise à jour régulière du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et la formation des salariés aux gestes de sécurité.
Les IJSS versées par la CPAM en cas d'accident du travail sont plus favorables que celles de la maladie ordinaire. Aucun délai de carence ne s'applique : le versement débute dès le lendemain de l'accident, et le jour de l'accident est intégralement pris en charge par l'employeur.
Le salarié perçoit 60 % du salaire journalier de référence du 1er au 28e jour, dans la limite de 240,49 € par jour en 2026, puis 80 % à partir du 29e jour, dans la limite de 320,66 € par jour. Ces plafonds sont calculés sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2026, fixé à 48 060 € (soit 4 005 € par mois). Les IJSS liées à un accident du travail sont versées pendant toute la durée de l'incapacité temporaire, sans limitation de durée.
👉 À noter : les IJSS accident du travail (60 % puis 80 %) sont nettement plus avantageuses que les IJSS maladie (50 % avec délai de carence). L'employeur prend en charge le salaire intégral le jour de l'accident.
Quel maintien de salaire prévoit la convention collective Blanchisserie en cas d'accident du travail ?
Le maintien de salaire conventionnel varie selon la catégorie professionnelle : ouvriers et employés, ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ou cadres, chacune bénéficiant de règles propres.
Que prévoit l'article 9.4 pour les salariés non-cadres ?
L'article 9.4 de la convention collective prévoit un régime de maintien de salaire pour les ouvriers et employés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'ancienneté minimale requise est de 6 mois, contre 1 an pour la maladie ordinaire ou l'accident de trajet, et l'indemnisation démarre dès le premier jour d'absence, sans délai de carence conventionnel.
⚠️ Attention : l'article 9.4 est exclu du champ de l'extension par l'arrêté du 10 novembre 2023, car il contrevient à la hiérarchie des normes conventionnelles prévue par l'article L2253-3 du Code du travail. Il s'applique donc directement aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires. Les autres employeurs du secteur restent tenus par le socle légal (articles L1226-1 et D1226-1 à D1226-8 du Code du travail), généralement moins favorable.
Le montant garanti est de 90 % puis de deux tiers (66,66 %) de la rémunération brute, déduction faite des IJSS et des prestations de prévoyance versées par l'employeur. La durée d'indemnisation progresse par palier de 5 ans d'ancienneté :
| Ancienneté |
Durée à 90 % |
Durée aux 2/3 (66,66 %) |
| De 6 mois à 5 ans |
30 jours calendaires |
40 jours calendaires |
| De 6 à 10 ans |
40 jours calendaires |
50 jours calendaires |
| De 11 à 15 ans |
50 jours calendaires |
60 jours calendaires |
| De 16 à 20 ans |
60 jours calendaires |
70 jours calendaires |
| De 21 à 25 ans |
70 jours calendaires |
80 jours calendaires |
| De 26 à 30 ans |
80 jours calendaires |
90 jours calendaires |
| À partir de 31 ans |
90 jours calendaires |
100 jours calendaires |
Ce droit à indemnisation ne peut dépasser ces durées sur une période de 365 jours glissants. Les périodes d'arrêt pour accident du travail sont considérées comme du temps de travail effectif : elles ouvrent donc droit à l'acquisition de congés payés.
Que prévoit l'Annexe II pour les ETAM ?
L'Annexe II de la convention collective, issue de l'avenant du 21 octobre 2024 étendu par arrêté du 15 mai 2025, prévoit une indemnisation complémentaire pour les ETAM à son article 5. En cas d'accident du travail, y compris l'accident de trajet, la période de maintien est portée à 2 mois pour tous les ETAM justifiant d'au moins 2 ans de présence dans l'entreprise.
Les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d'une durée renforcée selon leur ancienneté :
Le maintien couvre la différence entre le salaire effectif moyen des 3 mois précédant l'arrêt et les IJSS versées par la CPAM. Un technicien avec 12 ans d'ancienneté victime d'un accident sur une presse à repasser conserve ainsi l'intégralité de sa rémunération habituelle pendant 3 mois.
Que prévoit l'Annexe III pour les cadres ?
L'Annexe III de la convention collective, issue du même avenant du 21 octobre 2024 étendu par arrêté du 15 mai 2025, prévoit pour les cadres justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté le versement de la différence entre le salaire effectif et les IJSS. L'accident du travail est expressément couvert, au même titre que la maladie ou la maternité.
La durée du maintien dépend de l'ancienneté du cadre :
Un cadre responsable de production avec 6 ans d'ancienneté, en arrêt à la suite d'une chute sur un sol humide, perçoit donc l'intégralité de son salaire habituel pendant 3 mois, IJSS déduites.
| Catégorie |
Ancienneté requise |
Maintien conventionnel |
Durée |
Source CCN |
| Ouvriers/Employés |
6 mois |
90 % puis 2/3 du brut, IJSS déduites |
Progressive selon l’ancienneté (voir tableau ci-dessus) |
Article 9.4 |
| ETAM (tous) |
2 ans |
Différence salaire – IJSS |
2 mois (accident du travail ou de trajet) |
Annexe II, art. 5 |
| Techniciens/agents de maîtrise > 5 ans |
5 ans |
Différence salaire – IJSS |
2 mois |
Annexe II, art. 5 |
| Techniciens/agents de maîtrise > 10 ans |
10 ans |
Différence salaire – IJSS |
3 mois |
Annexe II, art. 5 |
| Cadres |
1 an |
Différence salaire – IJSS |
2 mois (< 5 ans) / 3 mois (≥ 5 ans) |
Annexe III, art. 4 |
Quelle protection contre le licenciement pendant un accident du travail ?
Un salarié victime d'un accident du travail est protégé contre le licenciement pendant la durée de son arrêt, en application des articles L1226-7 à L1226-9 du Code du travail. L'employeur ne peut rompre le contrat que dans deux cas précis : faute grave sans lien avec l'accident, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail.
La convention collective Blanchisserie ne prévoit pas de protection supplémentaire au-delà de ce cadre légal. Le socle de protection reste donc celui fixé par le Code du travail, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié.
Quelles obligations au retour du salarié après un accident du travail ?
Le Code du travail impose une visite de reprise auprès du médecin du travail pour tout arrêt d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail, selon l'article R4624-31. L'employeur doit organiser cette visite dans les 8 jours suivant la reprise effective du salarié.
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte, l'employeur dispose d'un mois pour proposer un reclassement sur un poste adapté, conformément aux articles L1226-10 à L1226-12 du Code du travail. À défaut de reclassement possible, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement, prévue à l'article L1226-14 du Code du travail.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-07.
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