Comment savoir si vous êtes concerné par le versement transport ?

En France, afin de financer les services de mobilité et les transports urbains, certaines entreprises doivent verser une contribution additionnelle appelée versement transport, officiellement renommée versement mobilité. Cette contribution sociale est instituée par une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), comme un syndicat mixte, une collectivité territoriale ou une association intercommunale.

L’objectif de ce mécanisme est de soutenir le développement et l'entretien des services de transport collectif, aussi bien en zones urbaines que périurbaines.

Votre entreprise dépasse le seuil des 10 salariés ? Vous devez vérifier si vous êtes situé dans une commune relevant d'une AOM, et connaître le code identifiant de la zone concernée, car cela influe directement sur le taux applicable.

Qu’est-ce que le versement transport ?

Le versement transport est une contribution locale des employeurs. Cette dernière est collectée par l’URSSAF afin de financer les transports en commun et les services de mobilités dans les régions, les départements et les communes. Il concerne les entreprises situées dans une région, un territoire, ou une zone géographique gérée par une AOM.

Chaque collectivité ou syndicat mixte peut instituer ou modifier le taux applicable, en fonction du nombre d’habitants, du niveau de service urbain offert, ou du développement d’une nouvelle activité de transport.

Cette contribution est ensuite reversée aux collectivités territoriales en charge des transports ou aux autorités organisatrices de la mobilité. 

Certains employeurs des secteurs publics et privés répondant à quelques critères sont assujettis à cette contribution de versement transport. Le montant de la taxe transport varie en fonction des communes : ce sont elles qui en déterminent le montant. 

⚠️ Attention : ce versement est différent de la prime de transport et du remboursement navigo par l'employeur, qui concernent les frais de déplacement domicile-travail.

Quelles sont les entreprises concernées par ce versement mobilité ?

Toutes les entreprises des secteurs publics et privés ne sont pas concernées par la taxe transport. Pour y être assujetti, il faut remplir plusieurs critères cumulatifs :

Entreprises concernées 

Les entreprises concernées par le versement de transport sont :

• les entreprises du secteur privé ;  

• l’État ;  

• les collectivités territoriales et leurs groupements ;  

• les établissements publics à caractère industriel et commercial ou administratif ;  

• les groupements d’intérêt public ;  

• les Groupements d’Intérêt Économique (GIE). 

11 salariés minimum 

Pour être assujettie au versement de transport, l’entreprise doit accueillir 11 salariés minimum. L’effectif de votre entreprise est évalué au 1^er janvier de l’année précédente. 

Cet effectif doit correspondre à une moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile précédente, en comptabilisant tous les établissements qui se trouvent dans une même zone de transport. 

Lors du calcul de l’effectif, vous ne devez pas prendre en compte :

• les salariés en CDD remplaçant une personne absente ;

• les apprentis ;  

• les contrats d’accompagnement dans l’emploi. 

💡 Bon à savoir  : si vous avez plusieurs établissements et des salariés itinérants, vous devez les comptabiliser dans le lieu de travail où ils passent la majeure partie de leur temps de travail. 

Localisation de l'entreprise 

Vous devez vous acquitter de cette taxe due par l’employeur, dans les cas suivants :

• si vous êtes localisé en Île-de-France ;  

• si vous êtes localisé dans le périmètre d’une AOM où a été mis en place le versement mobilité. C’est par exemple le cas si l’un de vos établissements est situé dans les métropoles lyonnaise, marseillaise ou encore lilloise. 

La situation géographique (région, code commune, zone AOM) détermine le taux applicable, en fonction de la densité de population et de l’offre de services de mobilité.

Comment calculer le montant du versement transport ?

Base de versement transport à l’URSSAF 

Pour calculer le taux de versement de transport à l’URSSAF, il convient tout d'abord de calculer la base de la contribution. 

Une fois le calcul de l’effectif réalisé, vous devez calculer la rémunération globale en effectuant une moyenne des rémunérations de l’ensemble des rémunérations de tous les salariés sur l’année précédente. 

Pour ce faire, veillez à prendre en compte la rémunération de l’ensemble des salariés qui avaient un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, en y incluant les salariés absents. 

Taux de versement transport 

Le taux de versement mobilité transport à payer s’applique sur la base des rémunérations. Il est fixé par la collectivité ou le syndicat mixte ayant institué le service de transport.

D’une manière générale, ce taux peut varier entre 0 % et 2, 5 % en fonction de la taille de l’agglomération dans laquelle votre entreprise ou vos établissements sont implantés. À l’exception de l’Île-de-France où le taux de versement transport peut grimper jusqu’à 3, 20 %.

Pour être certain de ne pas commettre d’erreur, un outil de calcul de votre contribution est proposé par l’URSSAF pour le versement mobilité.

⚠️ Attention : ce taux est généralement réévalué le 1^er janvier et le 1^er juillet de chaque année. 

💡 Bon à savoir : les taux sont définis par commune identifiée par un code spécifique, comme le 9301701 pour la Communauté d'agglomération de La Rochelle.

Comment déclarer et payer le versement transport ?

Déclaration du versement mobilité transport 

Tout comme la taxe d’apprentissage, le versement transport doit être déclaré tous les mois via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). 

Cette déclaration doit avoir lieu à des dates précises :

• si l’entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée ;

• si l’entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée. 

Paiement du versement transport 

Comme pour toutes cotisations employeur à payer à l’URSSAF, le paiement du versement de transport doit se faire par le biais de la DSN.

⚠️ Attention : toute entreprise qui dispose de plusieurs établissements implantés dans des zones différentes de transports doit s’acquitter du paiement de cette contribution dans chacune des zones où elle emploie plus de 11 salariés.