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PEEC : définition, calcul et obligations

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Appelé à tort le 1% logement ou encore 1% patronal, la PEEC est un dispositif d’aide au logement des salariés financé par les employeurs du secteur privé. 

Il s’agit d’une obligation pour les employeurs qui ont plus de 50 salariés, d’investir un pourcentage des rémunérations versées à leur salariés dans des actions de construction, réhabilitation et financement de projets de logement.

Au titre de la PEEC, l’employeur doit calculer, déclarer et pouvoir justifier des montants investis, pour prouver s’être conformé à ses obligations.

Qu’est ce que la PEEC exactement ? Quels employeurs sont concernés ? Êtes vous obligé de répondre favorablement à une demande de logement de 1% patronal ? Comment verser cette participation ? Où et quand la déclarer ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qu'est-ce que le 1% patronal ?
  • Qui est concerné par la PEEC ?
  • Comment est calculée la PEEC ?
  • Comment verser la PEEC ?
  • Quelles obligations pour l’employeur en matière de paie ?

Qu'est-ce que le 1% patronal ?

Après la deuxième guerre mondiale, certains employeurs contribuaient volontairement au financement du logement de leurs salariés. En 1943, l’État a décidé d’imposer aux entreprises de contribuer au financement de la construction de logement à  hauteur de 1% de la masse salariale

💡 Bon à savoir : la masse salariale correspond à la somme de toutes les rémunérations brutes versées par l’employeur au cours d’une année civile.

Cette contribution a été surnommée le 1% logement ou encore 1% patronal. L’appellation 1 pour cent patronal a perdu son sens, puisque depuis 1991, le taux de participation de l’employeur n’est plus que de 0,45%. 

C’est pourquoi “Participation des Employeurs à l’Effort de Construction” ou PEEC, qui est le nom juridique de la contribution, est plus approprié.

Le dispositif vise à obliger les employeurs qui comptent un certain nombre de salariés à consacrer 0,45% de leur masse salariale au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier pour des salariés.

Qui est concerné par la PEEC ?

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs du secteur privé, indépendamment de leur secteur d'activité ou de la forme de leur société, qui emploient au minimum 50 salariés depuis au moins 5 années consécutives sont concernés par la PEEC.

Les employeurs en question doivent avoir un établissement en France et être assujettis à la taxe sur les salaires. Les entreprises ayant leur siège hors de France sont concernées par la PEEC si elles ont une activité en France.

La condition d’effectif se comprend comme l’emploi d’un nombre mensuel moyen égal à 50 sur une année civile. Tous les établissements de l’entreprise sont pris en compte pour décompter les salariés. Toutefois, certains salariés ne sont pas pris en compte :

  • les apprentis ;
  • les titulaires d’un contrat d’initiative d’emploi ;
  • les titulaires d’un contrat d’accompagnement ;
  • les titulaires d’un contrat de mission ou de remplacement de salariés absents ;
  • les titulaires d’un contrat de professionnalisation.

En plus, le calcul de l'effectif dépend du temps de travail des salariés : les salariés à temps complet, à domicile ou les intermittents comptent pour 1 unité. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leurs heures de travail.

Logiquement, si une entreprise repasse sous les 50 salariés sur une année donnée, les compteurs sont remis à zéro pour le décompte des 5 années consécutives. En résumé, pour savoir si un employeur doit une cotisation de PEEC pour une année N il faut que :

  • l’effectif de l’année N il dépasse les 50 salariés ;
  • entre l’année N-5 et N-1, l’effectif n’est jamais redescendu sous les 50 salariés.

Exemple

Les dernières années le nombre de salariés dans votre entreprise a évolué comme suit : 

2020 : 47.

2021 : 51.

2022 : 53.

2023 : 56.

2024 : 57.

2025 : 62.

2026 : 67.

2027 : 65.

Vous dépassez le seuil de 50 salariés depuis 2021. Au 1er janvier 2026, vous aurez une obligation d’investissement au titre du PEEC, calculée sur la masse salariale de 2025. 

Attention, cet exemple ne prend pas compte des règles de lissage pour le franchissement de seuil en vigueur avant la loi PACTE. 

💡 Bon à savoir : les employeurs agricoles sont également soumis à la PEEC, selon un régime particulier

Comment est calculée la PEEC ?

S’ils remplissent les conditions d’assujettissement, les employeurs doivent consacrer 0,45 % de leur masse salariale à un certain nombre d’investissements l’année suivante. 

Cette masse salariale est déterminée par référence à l’assiette des cotisations de sécurité sociales de l’employeur. Font partie de la masse salariale toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail des salariés, soit :

  • les salaires ou gains ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • les cotisations salariales ;
  • les primes, gratifications et avantages en nature. 

💡 Bon à savoir : l’assiette des cotisations pour la PEEC comprend également les rémunérations des salariés expatriés et du personnel qui a sa résidence fiscale à l‘étranger.

Attention : l’employeur doit investir le montant de la PEEC avant le 31 décembre de l’année suivant le paiement des salaires. Seules les sommes effectivement versées dans ce délai sont prises en compte : il ne suffit pas de s’engager à faire le versement.

Comment verser la PEEC ?

Les employeurs assujettis à la PEEC peuvent investir de deux manières :

  • versement à un organisme collecteur agréé ;
  • prêts directs en faveur des salariés ;
  • exceptionnellement, investir directement dans la construction ou les travaux d’améliorations de logement. 

Le versement à un organisme collecteur, appelé “organisme du 1% patronal” prend la forme d’une subvention ou d’un prêt sans intérêts. L’organisme collecteur délivrera à l’employeur un reçu pour le versement

Attention : l’employeur est responsable du versement de sa participation et non de l’allocation de financements ou logements par l’organisme. Le délai d’attente de logement du 1% patronal ne relève pas de son pouvoir. 

Si l’employeur choisit d’investir directement en ses salariés, il peut leur financer des prêts à taux réduit pour la construction d’un logement qui sera leur résidence principale ou celle de leur conjoint, ascendants ou descendants. Toutefois, le prêt du 1% patronal est soumis à des règles :

  • le montant ne peut pas excéder 30% du coût de la construction, sans dépasser des montants limites différents en fonction de la zone du département ;
  • une durée maximale de 30 ans ;
  • un taux plafond (taux du livret A au 31 décembre de l’année précédant l’émission de l’offre de prêt ou taux de 1 %, si le taux du livret A est inférieur à 1 %) ;
  • un logement de 1% patronal doit être conforme à des conditions de performance énergétique ;
  • Le bénéficiaire doit répondre à des conditions de ressources prévues par la législation fiscale.

💡 Bon à savoir : Il n’est pas rare qu’un salarié adresse une demande de 1% patronal à son employeur. En pratique, les employeurs mettent à disposition des salariés intéressés un formulaire de demande de logement 1 % patronal. 

Attention : les dirigeants de sociétés et assimilés ne peuvent pas bénéficier directement ou indirectement de la PEEC. Ils n’auront pas accès aux prêts.

Troisièmement, un investissement direct dans la construction ou la réhabilitation est possible lorsque les autres formes de participation (versements à des organismes collecteurs, prêts aux salariés) ne permettent pas de répondre aux besoins des salariés. Cet investissement est donc exceptionnel, et demande à l’employeur de signer une convention avec l'État. Par ailleurs, son montant est plafonné.

Si l’employeur fait le choix de consentir des prêts ou a effectué des investissements directs, il ne peut recouvrer la libre disposition des fonds avant l’expiration d’un délai de 20 ans. Si le prêt est remboursé avant l’expiration de ce délai, l’employeur doit réinvestir, pour la période restant à courir, les sommes devenues disponibles. 

💡 Bon à savoir : si l’employeur investit plus d’argent que le pourcentage prévu par la PEEC, il peut reporter, sans limitation de durée, l’excédent sur les années suivantes.

Quelles obligations pour l’employeur en matière de paie ?

L’employeur doit déclarer chaque année sur la DSN/ DADS :

  • s’il est assujetti à la PEEC ;
  • l’assiette de calcul de la contribution (rémunérations brutes imposables versées);
  • le montant de la participation due pour l’année précédente. 

S’il dispose d’un logiciel de paie certifié, il pourra faire sa déclaration sur cet outil sur la DSN du mois de décembre, ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité.

En absence de DSN, l’employeur doit compléter une déclaration spécifique, la déclaration des salaires et honoraires nº2460 à plus tard le 31 janvier. 

Exemple

En janvier 2026, un employeur déclare les investissements réalisés avant le 31 décembre 2025, qui avaient été calculés en fonction de la masse salariale de 2024.

Attention, si l’employeur ne respecte pas son obligation de PEEC (retard, insuffisance ou défaut de versement), il sera condamné au paiement d’une cotisation égale à 2% des rémunérations de l’année pour laquelle l’obligation n’a pas été respectée. Elle est versée au moyen du bordereau de versement N° 2485-SD, Cerfa N°13604*07, auprès du service d'impôt des entreprises (SIE) avant le 30 avril de l’année suivant le défaut de participation. 

Par ailleurs, l’employeur doit mettre chaque année, à disposition du CSE les informations sur l’affectation de la PECC sur la base de données sociales et économiques (BDES)

💡 Bon à savoir : la PEEC doit également figurer sur le bulletin de paie des salariés, dans la rubrique des “Autres contributions dues par l’employeur”.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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