Quelles sont les règles relatives au taux de prélèvement à la source ?

Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l'impôt sur le revenu s’effectue sous la forme d’un prélèvement à la source. 

Le principe du prélèvement à la source est simple, il vise à prélever le montant de l'impôt sur le revenu chaque mois sur le bulletin de paie du salarié. 

Pour calculer le montant du prélèvement, il faut d’abord déterminer le taux de prélèvement à la source, également appelé le taux du PAS. Ce taux de prélèvement est déterminé par l'administration fiscale, et il est ensuite communiqué à l’employeur pour qu’il l’applique aux salaires.

Qu’est-ce que le taux de prélèvement à la source ? Où trouver son taux d’imposition ? Comment modifier le taux prélèvement à la source ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est le nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu qui consiste à faire payer l’impôt sur le revenu au moment où le salarié perçoit ses revenus.  Autrement dit, l’impôt sur le revenu que le salarié est tenu de payer est directement prélevé sur son salaire tous les mois.

Le prélèvement à la source s’applique aux revenus suivants : 

• les salaires versés par l’employeur ;

• les traitements ;

• les pensions de retraite ; 

• les allocations-chômage ;

• les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS).

Il appartient à l’employeur de collecter l'impôt sur le revenu des salariés, selon un taux de prélèvement prévu par l'administration fiscale.

💡 Bon à savoir : vous devez faire figurer le montant retenu à cet effet dans le bulletin de paie. En cas de doute, vous pouvez utiliser notre modèle gratuit de bulletin de paie avec prélèvement à la source.

Qu’est-ce que le taux d’imposition du prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement à la source permet de déterminer le montant qui sera retenu chaque mois sur les salaires. Ce dernier est uniquement déterminé par l’administration fiscale en fonction des revenus du foyer fiscal du salarié, on parle alors de "taux personnalisé". 

L’employeur doit impérativement appliquer le taux d’imposition du prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale. 

Dans le cas où l'employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé applicable au salarié fournit par l'administration, ce dernier doit appliquer le “taux neutre”, aussi appelé le “taux proportionnel”. Il s’agit d’un taux de prélèvement non-personnalisé fixé par l’administration fiscale.

En pratique, le taux de prélèvement à la source est mis à la disposition de l’employeur par le biais d'un compte-rendu établi par l'administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN).

💡 Bon à savoir : si le salarié souhaite connaître son taux de prélèvement à la source, il doit se renseigner auprès de l’administration fiscale.

Qu’est-ce que le taux personnalisé du prélèvement à la source ? 

Le taux personnalisé de prélèvement à la source est calculé, par l'administration fiscale, pour chaque foyer fiscal, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus à sa disposition.

Il est possible que le taux d’imposition transmis soit nul, c’est-à-dire égal à 0%. Dans ce cas, l’employeur n’a pas d’impôt à déduire du salaire, et par conséquent, aucun versement ne doit être effectué à l’administration.

💡 Bon à savoir : les conjoints ou les partenaires liés par un PACS qui sont soumis à imposition commune, peuvent demander à l’administration fiscale d’individualiser le taux de prélèvement à la source. 

L’objectif du taux individualisé de prélèvement à la source est de répartir la charge de l'impôt sur le revenu au sein du couple en fonction des revenus de chacun. Autrement dit, le salarié qui, dans le couple, touche un revenu plus important peut demander l’application d’un taux plus élevé.

💡 Bon à savoir : en tant que salarié vous pouvez contactez directement l’administration fiscale ou prendre rendez-vous sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr pour individualiser votre taux de prélèvement à la source !

Que faire en l’absence d’un taux personnalisé ? 

Dans le cas où l’employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé calculé par l'administration fiscale, ce dernier n'est pas dispensé de procéder au prélèvement à la source. Il doit obligatoirement appliquer un taux dit proportionnel fixé par le code général des impôts. Ce taux est plus communément appelé "taux neutre" ou "taux non-personnalisé".

Exemple : pour un salarié qui touche chaque mois 2 500 €, l’employeur doit procéder au prélèvement à la source des impôts sur le salaire à un taux de 5,3% (lorsque si le salarié ne dispose pas d'un taux personnalisé).

Changement ou modulation du taux du PAS : comment faire ? 

Le taux du prélèvement à la source peut être modifié par le salarié en cas de :

• mariage ou conclusion d'un PACS ;

• décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ;

• divorce ou rupture d'un PACS ;

• augmentation des charges de famille (naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur).

Ces changements de situation doivent être déclarés à l'administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de 60 jours.

💡 Bon à savoir : sous certaines conditions, le salarié peut demander à l'administration fiscale de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de prélèvement. En tout état de cause, le taux de prélèvement à la source doit figurer sur la fiche de paie.