Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
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Depuis le 1er janvier 2019, la France a mis en place le Prélèvement À la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Ce système consiste à prélever directement l’impôt sur le salaire des salariés, chaque mois, au moment du versement de leur rémunération.
Concrètement, l’employeur agit comme collecteur : il applique un taux d’imposition transmis par l’administration fiscale et reverse ensuite les sommes prélevées à l’État. Ce mécanisme permet d’adapter immédiatement l’impôt aux revenus perçus, sans décalage d’un an comme auparavant.
Certains revenus, dits exceptionnels, restent toutefois imposés de manière différée selon des modalités spécifiques.
Pour les retraités, le prélèvement est effectué par les caisses de retraite. En revanche, les travailleurs indépendants et les personnes percevant des revenus fonciers ne sont pas concernés par ce dispositif via un tiers collecteur : ils s’acquittent de leur impôt sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, directement prélevés par l'État.
La mise en place du PAS répond à un objectif principal : adapter l’impôt sur le revenu à la situation réelle et actuelle des contribuables.
En effet, en cas de changement de situation (comme une baisse ou une hausse de revenus, une perte d’emploi, un départ à la retraite ou encore un changement familial) l’impôt s’ajuste plus rapidement, car il est directement calculé à partir des revenus perçus en temps réel. Cela permet d’éviter le décalage d’un an qui existait auparavant et de mieux accompagner les contribuables dans les évolutions de leur vie.
Par ailleurs, ce système simplifie le paiement de l’impôt. Celui-ci est automatiquement réparti sur 12 mois, via un prélèvement mensuel directement sur les revenus. Il remplace ainsi les anciens dispositifs, comme le paiement en trois échéances (tiers provisionnels) ou la mensualisation sur 10 mois.
La mise en place du PAS repose sur une collaboration étroite entre l’administration fiscale, les employeurs et les contribuables.
L’acteur central reste l’administration fiscale : elle est responsable du calcul de l’impôt, de la détermination du taux de prélèvement et de la protection des données personnelles des contribuables.
Concrètement, le dispositif s’appuie sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN mensuelle), transmise chaque mois par les entreprises. À partir des informations déclarées, l’administration calcule le taux de prélèvement à la source, puis le transmet aux employeurs via les retours DSN.
Une fois ce taux reçu, l’employeur l’applique directement sur le salaire. Une nouvelle ligne apparaît alors sur le bulletin de paie, indiquant le taux appliqué et le montant prélevé, déduit du net imposable. L’employeur reverse ensuite, le mois suivant, les sommes collectées à l’administration fiscale.
Si un salarié souhaite contester ou modifier son taux (par exemple en cas de changement de situation), il doit s’adresser directement à l’administration fiscale, qui reste l’unique interlocuteur sur ce point.
Les obligations de l’employeur se résument en trois missions principales :
récupérer le taux de prélèvement à la source ;
appliquer ce taux au salaire net imposable du salarié ;
reverser à l’administration les montants prélevés.
En cas d’erreur dans le calcul ou le reversement, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, avec à la clé d’éventuelles pénalités, comme pour les cotisations sociales.
Le PAS permet d’ajuster l’impôt en fonction des évolutions personnelles ou professionnelles. En cas de changement (mariage, PACS, naissance, divorce, variation de revenus, etc.), le contribuable doit en informer l'État afin de demander une modulation de son taux, directement en ligne.
💡 Bon à savoir : les crédits et réductions d’impôt ne sont pas intégrés dans le taux de prélèvement mensuel. Ils sont pris en compte ultérieurement, lors de la régularisation annuelle de l’impôt.
Le PAS concerne la grande majorité des contribuables, dont les salariés, les retraités, les demandeurs d’emploi, ainsi que toute personne percevant des revenus imposables.
Ce dispositif s’applique à différents types de revenus, tels que les salaires, les allocations chômage, les pensions de retraite ou encore les indemnités journalières de maladie. Selon la situation, le prélèvement est effectué par l’organisme qui verse les revenus : l’employeur pour les salariés, ou par exemple la caisse de retraite pour les retraités.
Certaines situations nécessitent toutefois l’application de règles spécifiques. Par exemple, lors d’un premier emploi ou d’une mission ponctuelle (comme en intérim), il peut arriver que l’administration n’ait pas encore transmis de taux de PAS à l’employeur. Dans ce cas, un taux non personnalisé (aussi appelé taux par défaut) est appliqué.
Ce taux est déterminé uniquement en fonction du niveau de revenu mensuel, sans tenir compte de la situation personnelle ou familiale du contribuable. Une grille officielle permet de fixer ce taux en fonction du salaire perçu.
Tableau des taux de PAS de l'impôt sur le revenu au 1er mai 2026 (France Métropolitaine) :
Tableau des taux de PAS de l'impôt sur le revenu au 1er mai 2026 (France Métropolitaine) :
| Revenu mensuel net | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 1 635 € | 0 % |
| 1 635 € à 1 698 € | 0.5 % |
| 1 698 € à 1 807 € | 1,3 % |
| 1 807 € à 1 928 € | 2,1 % |
| 1 928 € à 2 060 € | 2,9 % |
| 2 060 € à 2 170 € | 3,5 % |
| 2 170 € à 2 315 € | 4,1 % |
| 2 315 € à 2 738 € | 5,3 % |
| 2 738 € à 3 135 € | 7,5 % |
| 3 135 € à 3 571 € | 9,9 % |
| 3 571 € à 4 019 € | 11,9 % |
| 4 019 € à 4 690 € | 13,8 % |
| 4 690 € à 5 624 € | 15,8 % |
| 5 624 € à 7 037 € | 17,9 % |
| 7 037 € à 8 789 € | 20 % |
| 8 789 € à 12 200 € | 24 % |
| 12 200 € à 16 523 € | 28 % |
| 16 523 € à 25 937 € | 33 % |
| 25 937 € à 55 558 € | 38 % |
| Supérieur à 55 558 € | 43 % |
Guide du prélèvement à la source
Le PAS s’inscrit dans un calendrier fiscal annuel, rythmé notamment par la déclaration des revenus et la régularisation de l’impôt :
📆 9 avril 2026 : ouverture du service en ligne de déclaration, sur le site impots.gouv.fr ;
📆 19 mai 2026 : date limite de dépôt de la déclaration de revenus, sous format papier ;
📆 21 mai 2026 : date limite de déclaration d'impôt en zone 1 (départements 01 à 19 et résidents étrangers) ;
📆 28 mai 2026 : date limite de déclaration d'impôt en ligne en zone 2 (départements 20 à 54) ;
📆 4 juin 2026 : date limite de déclaration d'impôt en ligne en zone 3 (départements 55 à 95 et départements outre-mer 974 à 976) ;
📆 juillet 2026 : réception de l'avis d'impôt 2026 d'après la déclaration sur les revenus 2025.
Dans le cadre du prélèvement à la source, l’employeur joue un rôle central en tant que collecteur de l’impôt. Ses obligations s’organisent en plusieurs étapes.
Depuis la généralisation de la DSN, les entreprises disposent d’un outil unique pour transmettre les informations sociales aux différents organismes (URSSAF, assurance maladie, France Travail, etc.). Cette déclaration mensuelle a également été retenue par l'État pour mettre en œuvre le PAS.
Grâce à la DSN, l’administration fiscale collecte les informations nécessaires concernant les salariés, notamment leur identité (via leur numéro fiscal) et leurs rémunérations. Ces données permettent de déterminer le PAS applicable à chacun.
Une fois le taux calculé, il est transmis à l’employeur via le Compte Rendu Métier (CRM), qui constitue le flux retour de la DSN. Ce retour intervient généralement dans les 5 jours suivant la transmission de la DSN.
Le taux communiqué est valable pendant deux mois, mais en pratique, l’employeur reçoit une mise à jour chaque mois. Il doit toujours appliquer le taux le plus récent transmis par l'État.
📌 Exemple : un taux est transmis début mars suite à l’envoi de la DSN. Il s’applique alors aux rémunérations versées jusqu’à fin avril, et sera pris en compte dans la DSN transmise début mai pour un paiement effectué fin mai.
La deuxième étape consiste, pour l’employeur, à appliquer le taux de PAS transmis par l’administration fiscale sur la rémunération du salarié.
Ce taux est appliqué au salaire net imposable, afin de déterminer le montant de l’impôt à prélever. Sur le bulletin de paie, une ligne spécifique indique clairement le taux utilisé ainsi que le montant prélevé. Le salarié perçoit alors un salaire net après impôt, correspondant à la somme effectivement versée, par virement ou par chèque.
Le montant prélevé au titre de l’impôt doit ensuite être conservé par l’employeur jusqu’à son reversement à l'État lors de l’étape suivante
Il est important de rappeler que l’employeur agit uniquement en tant que tiers collecteur. À ce titre, il ne peut en aucun cas modifier le taux de prélèvement. L’employeur doit donc appliquer strictement le taux transmis et orienter le salarié vers l’administration pour toute question ou demande de modification.
La dernière étape consiste, pour l’employeur, à reverser à l’administration fiscale les montants prélevés.
Cette déclaration et ce paiement s’effectuent via la DSN transmise chaque mois selon les échéances habituelles. La DSN intègre l’ensemble des informations nécessaires au suivi du PAS, notamment :
le montant du net imposable ;
le taux de prélèvement appliqué ;
le montant d’impôt prélevé sur le salaire.
Après le versement des salaires, l'État procède automatiquement au prélèvement des sommes dues sur le compte bancaire de l’entreprise, grâce à un mandat de prélèvement.
En tant que collecteur du PAS, l’employeur est tenu de respecter ses obligations déclaratives et de reversement. En cas de manquement, des sanctions financières peuvent être appliquées.
Deux situations principales peuvent se présenter :
erreur dans la déclaration : une amende de 5 % du montant du prélèvement à la source erroné est appliquée, avec un minimum de 250 € ;
absence de déclaration ou retard : une amende de 10 % du montant du prélèvement à la source concerné est due, avec un minimum de 50 €.
La mise en place du PAS s’accompagne de garanties strictes en matière de confidentialité.
L’administration fiscale est la seule entité à disposer des informations personnelles et détaillées des contribuables. C’est elle qui calcule et transmet le taux de PAS à appliquer.
De son côté, l’employeur n’a accès à aucune donnée sensible. Il reçoit uniquement un taux de prélèvement, qui, en lui-même, ne permet pas de déduire précisément la situation personnelle du salarié. En effet, un même taux peut correspondre à des situations très différentes.
Si un salarié ne souhaite pas que son taux personnalisé soit communiqué à son employeur, il peut opter pour un taux non personnalisé (ou taux neutre). Cette option peut être demandée à tout moment.
💡 Bon à savoir : si ce taux non personnalisé conduit à un prélèvement insuffisant par rapport à l’impôt réellement dû, le salarié devra payer la différence directement à l’administration fiscale.
Guide du prélèvement à la source
Oui, le PAS concerne à la fois les entreprises et les salariés. Les entreprises jouent un rôle essentiel puisqu’elles agissent comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’administration fiscale. Elles sont chargées du prélèvement à la source sur la fiche de paie , puis reversent les montants prélevés à la DGFiP via la DSN.
Les salariés, eux, sont directement concernés, car l’impôt est prélevé sur leur salaire chaque mois, ce qui simplifie le paiement de l’impôt sur l’année.
Les impôts sont calculés en deux temps. Tout d’abord, un PAS est effectué chaque mois à, sur la base d’un taux transmis par l’administration fiscale. Ensuite, une déclaration de revenu annuelle permet de régulariser la situation du contribuable. Cette déclaration prend en compte l’ensemble des revenus de l’année et permet de vérifier si le montant prélevé est suffisant. En cas d’écart, une régularisation du prélèvement à la source est effectuée : soit un remboursement si le contribuable a trop payé, soit un complément à régler.
Le travailleur indépendant n’est pas soumis au PAS par un employeur, puisqu’il n’en a pas. À la place, il règle son impôt sous forme d’acomptes calculés par l’administration fiscale. Ces acomptes sont prélevés directement sur son compte bancaire, généralement chaque mois ou chaque trimestre, selon les revenus professionnels déclarés. En cas de variation d’activité ou de revenus, le travailleur indépendant peut demander une modulation de ses acomptes via son espace en ligne sur le site de la DGFiP.
Toutes les démarches fiscales doivent être effectuées en ligne sur le site officiel des impôts, dans l’espace personnel du contribuable ou dans l’espace professionnel pour les entreprises et indépendants. Il s’agit du seul canal officiel pour communiquer avec la DGFiP. Cet espace sécurisé centralise l’ensemble des échanges liés à la fiscalité et au PAS.
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Remboursement, solde à payer ou erreur sur la fiche de paie ? Découvrez comment fonctionne la régularisation du prélèvement à la source pour les employeurs.
Découvrez le fonctionnement du taux de prélèvement à la source, les différents taux applicables et les démarches pour le consulter et le modifier.
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