Quelles sont les règles relatives au taux de prélèvement à la source ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source sur les salaires, pensions et allocations chômage. Ce dispositif repose sur l'application d'un taux de prélèvement aux revenus perçus afin de collecter l'impôt en temps réel.

Découvrez le fonctionnement du taux de prélèvement à la source, les différents types de taux applicables (personnalisé, neutre, individualisé), le barème 2026 ainsi que les modalités pour consulter et ajuster votre pourcentage d'imposition.

Il existe trois types de taux de prélèvement à la source :

1. le taux personnalisé : calculé par l'administration fiscale selon vos revenus déclarés (taux par défaut)

2. le taux neutre : appliqué en l'absence de taux personnalisé ou sur demande du salarié (de 0 % à 43 % selon un barème)

3. le taux individualisé : réservé aux couples mariés ou pacsés pour répartir l'impôt en fonction des revenus de chacun

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu qui consiste à faire payer l’impôt sur le revenu au moment où le salarié perçoit sa rémunération.  

L’impôt sur le revenu que le salarié est tenu de payer est de ce fait directement prélevé sur son salaire tous les mois.

Le prélèvement à la source s’applique aux : 

• salaires versés par l’employeur ;

• traitements ;

• pensions de retraite ; 

• allocations chômage ;

• Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).

Il appartient à l’employeur de collecter l'impôt sur le revenu des salariés, selon un taux de prélèvement prévu par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).En tout état de cause, le taux de prélèvement à la source doit figurer sur la fiche de paie.

En cas de doute, vous pouvez utiliser notre modèle gratuit de bulletin de paie avec prélèvement à la source.

Qu’est-ce que le taux d’imposition du prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement à la source correspond au pourcentage appliqué à vos revenus pour calculer le montant de l’impôt à prélever chaque mois.

💡 Bon à savoir : Il est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus du foyer fiscal et transmis automatiquement à l’employeur via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). On parle de "taux personnalisé". 

👉 À noter : si le salarié souhaite connaître son taux de prélèvement à la source, il doit se renseigner auprès de l’administration fiscale.

Qu'appelle-t-on “taux personnalisé” du prélèvement à la source ? 

Le taux personnalisé constitue le pourcentage de prélèvement à la source appliqué par défaut. Il est calculé par l’administration fiscale pour chaque foyer fiscal, à partir des dernières déclarations de revenus disponibles. Ce taux tient donc compte de l’ensemble des ressources du foyer, et non du seul salaire perçu.

Dans certains cas, ce pourcentage peut être nul (0 %). Cela signifie que le contribuable n’est pas imposable. Aucun montant n’est alors retiré du salaire et l’employeur n’effectue aucun versement à l’administration fiscale.

💡 Bon à savoir : les conjoints ou les partenaires liés par un PACS qui sont soumis à une déclaration commune peuvent demander à l’administration fiscale d’individualiser le taux de prélèvement à la source. 

Cette option permet de répartir la charge de l’impôt entre les deux partenaires en fonction de leurs revenus respectifs, sans modifier le montant global dû. Le membre du couple disposant des revenus les plus élevés se voit appliquer un taux plus important.

👉 À noter :  la demande d’individualisation s’effectue directement auprès de l’administration fiscale, notamment via l’espace personnel sur impots.gouv.fr, où il est également possible d’ajuster son taux en fonction de sa situation.

Que faire en l’absence d’un taux personnalisé ? 

Dans le cas où l’employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé calculé par l'administration fiscale, ce dernier n'est pas dispensé de procéder au prélèvement à la source. Il doit obligatoirement appliquer un taux dit proportionnel fixé par le code général des impôts, plus communément appelé "taux neutre" ou "non-personnalisé".

👉 À noter : les taux neutres de prélèvement à la source sont révisés à la hausse chaque année consécutivement à l’indexation du barème sur l’inflation.

*Pour les revenus versés avant le 1er mai 2025, ce sont les taux neutres de l’année 2024 qui s’appliquent.

📌Exemple : pour un salarié qui touche chaque mois 2 500 €, l’employeur doit procéder au prélèvement à la source des impôts sur le salaire à un taux de 5,3 % (lorsque le salarié ne dispose pas d'un taux personnalisé).

Changement ou modulation du taux du PAS : comment faire ? 

Le taux du prélèvement à la source peut être modifié par le salarié en cas de :

• mariage ou conclusion d'un PACS ;

• décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ;

• divorce ou rupture d'un PACS ;

• augmentation des charges de famille (naissance, adoption ou accueil d'un enfant mineur).

Ces changements de situation doivent être déclarés à l'administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de 60 jours. En cas d'écart important entre le taux appliqué et l'impôt réellement dû, une régularisation du prélèvement à la source interviendra lors de la déclaration annuelle de revenus.

💡 Bon à savoir : sous certaines conditions, le salarié peut demander à l'administration fiscale de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de prélèvement. 

Délai d'application de la modification

Une fois votre demande de modification effectuée en ligne, le nouveau taux s'applique au plus tard le 3ᵉ mois suivant votre demande.

Par exemple, si vous effectuez une modification en janvier, votre nouveau taux sera effectif au plus tard en avril. En cas de changement de situation familiale déclaré dans les 60 jours, l'administration fiscale calcule automatiquement votre nouveau taux et le transmet à votre employeur.

Vous pouvez suivre l'état de votre demande directement depuis votre espace impots.gouv.fr dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".

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