Rémunération du gérant d’EURL : quelles sont les règles ?

Gestion simplifiée, protection du patrimoine et simplicité de fonctionnement, l’EURL présente de nombreux avantages pour les personnes souhaitant créer une entreprise sans s’associer.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) qui a la particularité de ne comporter qu'un seul associé. 

La gestion de l’entreprise est attribuée à un gérant, qui peut percevoir une rémunération en contrepartie de l’exercice de ses missions de direction. 

La rémunération des dirigeants de société est soumise à des règles spécifiques. Comment rémunérer le gérant de l’EURL ? Quelles sont les règles à respecter ? PayFit vous explique comment rémunérer un gérant d’EURL.

Qui peut être désigné comme gérant de l’EURL ? 

Le gérant de l’EURL peut être soit :

• l’associé unique ;

• ou un tiers, c’est-à-dire une personne désignée par l’associé unique. 

La particularité de l’EURL est que seule une personne physique peut exercer les fonctions de gérant, ce qui signifie qu’une société ne peut pas être nommée gérante de l’EURL.

La nomination du tiers peut se faire dans les statuts ou dans un acte postérieur. Précision, l’EURL peut être dirigée par plusieurs gérants qui n’ont pas la qualité d’associés.

Attention, la loi donne de grands pouvoirs au gérant de l’EURL, par exemple, le gérant peut engager la société pour des actes qui ne relèvent pas de l’objet social. C’est pourquoi il faut choisir avec beaucoup de précautions le gérant de l’EURL. 

La nomination du gérant doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.

Comment fixer la rémunération du gérant d’EURL ?

La rémunération du gérant d’EURL — associé ou non — est fixée soit :

• par les statuts ou l’acte de nomination ;

• par une décision de l’associé unique.

L’associé unique fixe librement la rémunération du gérant. Cette décision peut être consignée dans un PV de rémunération du gérant d’EURL.

À noter que la rémunération du gérant de SARL est fixée selon la même procédure. En revanche, c’est le processus de décision qui évolue : l'EURL, avec un associé unique, permet une plus grande liberté dans les conditions d’attribution de la rémunération. À l’inverse, en SARL, la décision passe par une Assemblée générale pour aligner les intérêts des différents associés. 

En EURL, la rémunération du gérant peut prendre plusieurs formes :

• un salaire fixe ; 

• un salaire proportionnel au chiffre d'affaires ou aux bénéfices ;

• un salaire fixe et proportionnel. 

Les modalités de rémunération diffèrent selon le statut juridique de la société. C'est le cas pour la rémunération du gérant de SCI, la rémunération du président de SASU, ou la rémunération du président d’une SAS, chacune ayant ses spécificités distinctes.

💡Bon à savoir : l’associé unique peut également décider que la fonction de gérant sera exercée à titre gratuit. 

À noter qu’il est possible pour un gérant d'une EURL d'être également salarié, sous certaines conditions précises. Pour prétendre à ce statut hybride et être salarié de son entreprise, le gérant en EURL doit exercer un travail effectif distinct de ses fonctions de gestion. Ce travail doit être rémunéré séparément et s'accompagner de l'existence d'un lien de subordination avec l'EURL.

Ces critères, permettant de combiner les avantages de ces deux statuts, doivent apparaître dans le contrat de dirigeant, ayant pour rôle de formaliser le cumul du mandat social et du contrat de travail du gérant salarié d’EURL.

Quelles sont les formalités pour verser une rémunération au gérant d’EURL ? 

Toutes les décisions prises par l’associé unique, et notamment celle fixant la rémunération du gérant d’EURL — qu’il soit associé ou non — doivent être répertoriées sur le registre des décisions. Cette exigence s’applique même si l’associé unique est le gérant de l’EURL.

Attention, les juges ont admis que lorsqu’une décision n’est pas répertoriée par l’associé unique dans le registre des décisions, elle peut être annulée à la demande de toute personne intéressée. 

En pratique, la rémunération du gérant de l’EURL risquerait d’être remise en cause ultérieurement, par exemple par un repreneur de la société. 

La rémunération du dirigeant peut être valablement approuvée après le versement de la somme. Par exemple, la décision de l’associé unique prévoyant la rémunération du gérant de l’EURL au cours de l'année peut être approuvée au moment de l’approbation des comptes en fin d’année. 

💡Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de réaliser un bulletin de salaire en EURL, quand bien même le gérant de l’EURL perçoit une rémunération chaque mois.

Dirigeant EURL : salaire ou dividendes, quelle option choisir ?

L’associé unique d’une EURL peut, lorsqu’il est désigné comme gérant, percevoir les bénéfices de son entreprise, soit sous la forme :

• d’une rémunération pour ses fonctions de gérant, c’est-à-dire un salaire ;

• ou de dividendes.

Souvent, l’associé unique de l’EURL privilégie la rémunération, car elle est moins contraignante que la distribution des dividendes. 

En effet, la perception des dividendes dans les EURL est soumise à de nombreuses contraintes, car le gérant n’a que deux options : percevoir des bénéfices ou des acomptes sur dividendes.

L’associé unique ne peut percevoir des bénéfices qu’après l'approbation des comptes de l’exercice et seulement si les comptes permettent de dégager un bénéfice distribuable. 

L’hypothèse de l’acompte sur dividende en EURL est également contraignante, car elle requiert l’intervention d’un commissaire aux comptes pour déterminer que l’EURL a réalisé suffisamment de bénéfices.

Attention, si l’associé unique de l’EURL décide de procéder à la distribution des bénéfices sans respecter ces règles, il risque d’être sanctionné pour abus de biens sociaux.

Salaire en EURL : existe-t-il des limites pour le gérant ?

La fixation du montant du salaire pour le gérant de l’EURL est libre. 

Toutefois, l’associé unique est dans l’obligation de veiller à ce que le salaire du dirigeant de l’EURL ne soit pas excessif par rapport aux capacités financières de la société et à ce qu’il corresponde bien à un travail effectif de la part du gérant.

En effet, l’attribution d’une rémunération exagérée au gérant de l’EURL peut être constitutive d’une faute de gestion, ou encore d’un abus de biens sociaux.

💡Bon à savoir : la rémunération du gérant de l’EURL doit être inscrite en comptabilité.