Comment établir un contrat de dirigeant ?

Bouchra Ettaleb
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 4.11.2022

Lorsqu’il dispose du statut de dirigeant, le cadre bénéficie d’un régime particulier, qui déroge au droit commun du travail. 

Ce régime présente plusieurs avantages mais reste soumis à des contraintes non négligeables. 

En quoi consiste un contrat de dirigeant ? Comment rédiger un contrat de dirigeant ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un contrat de dirigeant ? 

Définition du contrat de dirigeant 

Le contrat de travail d’un dirigeant d’entreprise est assez spécifique car, en principe, le dirigeant est un mandataire social et non un salarié. 

Toutefois, il est possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail. Ceci est formalisé par la rédaction d’un contrat de dirigeant. 

Par ailleurs, le contrat de dirigeant contient plusieurs clauses, portant notamment sur la rémunération du dirigeant

Conditions de cumul du mandat social avec le contrat de travail

Le cumul de statut de dirigeant avec le contrat de travail n'est pas ouvert à tous les dirigeants de société.

Il est ainsi interdit :

  • au gérant majoritaire de SARL,

  • au gérant associé unique d’une EURL,

  • à l'administrateur d'une SA (un salarié peut toutefois accéder à cette fonction),

  • à un gérant associé de SNC ou de SCA.

Peuvent ainsi valablement cumuler mandat social et contrat de travail, sous réserve de respecter certaines conditions : 

  • le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ; 

  • le membre du conseil de surveillance ou du directoire d'une SA ; 

  • le gérant non associé de SNC ou de SCA. 

Ce cumul n’est possible que sous réserve de 3 conditions cumulatives :

  • le dirigeant exerce des fonctions distinctes de son contrat de mandat social ;

  • le dirigeant perçoit une rémunération distincte pour les tâches exercées au titre de son contrat de travail ;

le dirigeant est placé dans un état de subordination vis-à-vis de la société.

Comment rédiger un contrat de dirigeant ? 

Le contrat doit être le plus précis et clair concernant les trois critères d'identification du dirigeant salarié. 

La plupart du temps il s’agira d’un CDI car le nouveau dirigeant a vocation à s’engager dans une politique d’entreprise à moyen ou long terme.

Diverses mentions devront apparaître dans le contrat de travail du cadre dirigeant :

  • des informations sur le dirigeant ;

  • des informations sur l’organisation de la relation de travail ;

  • les clauses générales du contrat de travail : identification des parties, date de début, lieu, fonctions, qualification et classification, rémunération et temps de travail

  • clauses particulières du contrat de travail : clause de confidentialité, clause de non-concurrence, etc. 

Pour vous aider dans votre rédaction, vous pourrez trouver divers modèles sur internet : modèle de contrat de travail cdi du cadre dirigeant ; modèle de cdd de cadre dirigeant, etc. 

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