Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Ce mode de rupture du contrat, encadré par la loi, nécessite de respecter une procédure particulière afin de pouvoir faire l’objet d’une homologation de rupture conventionnelle, c'est-à-dire une validation par l'administration, après consentement des parties.

Pour faciliter cette démarche, le service des ressources humaines joue un rôle clé dans l'accompagnement des parties tout au long de la procédure."

Comment faire une rupture conventionnelle ? Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ? Quel est le délai d’une procédure de rupture conventionnelle ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la procédure de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle désigne un mode de rupture à l’amiable du contrat de travail qui relève du droit commun. Ce mode de rupture du contrat de travail ne peut être envisagé que d’un accord collectif entre les parties, autrement dit la rupture conventionnelle ne peut ni être imposée au salarié, ni à l’employeur.

⚠️ Attention : la rupture conventionnelle se distingue des autres modes de rupture du contrat de travail comme le licenciement économique qui, lui, peut s'inscrire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Contrairement à ces procédures collectives, la rupture conventionnelle est une démarche individuelle qui ne peut concerner qu'un seul salarié à la fois et nécessite son accord explicite.

La rupture conventionnelle est soumise à une procédure à respecter, qui permet de garantir la liberté de consentement de chacune des parties. La validité de la procédure repose essentiellement sur le consentement des parties, qui ne doit pas être vicié par une quelconque forme de pression ou de contrainte.

Ce mode de rupture du contrat de travail nécessite également de respecter strictement les délais de rupture conventionnelle.

Tout au long de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié continue d’exécuter son contrat de travail dans les conditions habituelles.

💡 Bon à savoir : la procédure pour une rupture conventionnelle peut varier légèrement en fonction de la convention collective applicable ou d'un accord collectif spécifique à l'entreprise, bien que les principes de base soient définis par le Code du travail en France.

C'est le cas par exemple de la convention collective de l'animation, de la convention collective des prestataires de services ou du contrat de travail dans la restauration rapide, dont la procédure de rupture conventionnelle respecte le cadre fixé par le Code du travail.

Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?

Étape 1 : Demande de rupture conventionnelle

La démarche de rupture conventionnelle peut se faire à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Lorsque le salarié est à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle, ce dernier doit respecter les modalités de demande prévues par son contrat de travail.

Lorsque son contrat de travail ne prévoit rien à ce sujet, il est recommandé pour l’employeur ou le salarié de solliciter une rupture conventionnelle, par l’envoi d’une lettre de rupture conventionnelle avec accusé de réception, à l’autre partie.

L'employeur et le salarié disposent chacun de la possibilité d'exprimer leur refus de procéder à une rupture conventionnelle.

Étape 2 : Convocation à un ou plusieurs entretiens

La procédure de rupture conventionnelle doit obligatoirement prévoir au moins un entretien de rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur, pour décider des conditions de la rupture du contrat, c’est-à-dire :

• la date de rupture du contrat de travail ;

• le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

L’employeur qui souhaite conclure avec un salarié une rupture conventionnelle pendant son arrêt maladie doit veiller à le convoquer durant les horaires de sorties autorisées par son arrêt de travail.

💡 Bon à savoir : pour déterminer la date de rupture du contrat de travail, il est nécessaire de prendre en compte le délai de la procédure de rupture conventionnelle, communément appelé le préavis de rupture conventionnelle. Cette période peut être d’environ 40 à 45 jours dans l’hypothèse où un seul entretien a été suffisant pour déterminer ces conditions.

➡️ Assistance du salarié

Lors de chaque entretien de négociation, le salarié dispose de la possibilité de se faire assister. L’assistance du salarié peut se faire par :

• une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (un représentant du personnel ou tout autre salarié) ;

• ou en l’absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié, choisi après consultation de l'organisation syndicale représentative.

S’il décide de se faire assister, le salarié doit en avoir informé son employeur en amont de l’entretien.

➡️ Assistance de l’employeur

L’employeur peut se faire assister uniquement lorsque le salarié se fait lui-même assister. L’assistance de l’employeur peut se faire par :

• une personne appartenant au personnel de l’entreprise, disposant d'un mandat syndical ;

• ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, une personne appartenant à la même organisation syndicale ou un employeur de la même branche.

L’employeur qui souhaite se faire assister doit également informer le salarié en amont de l’entretien, qu’il fera l’objet d’une assistance.

💡 Bon à savoir : Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il est recommandé d'informer les représentants du personnel et toute organisation syndicale présente dans l'entreprise, même si cette démarche n'est pas obligatoire. Cette transparence permet de maintenir un dialogue social constructif tout au long de la procédure.

Étape 3 : Rédaction et signature de la convention de rupture conventionnelle

À l’issue des entretiens de négociation, lorsque l’employeur et le salarié ont convenu d’un commun accord des conditions de rupture du contrat, il est nécessaire de dresser une convention de rupture conventionnelle reprenant ces conditions.

La convention de rupture conventionnelle doit ensuite être datée et signée par l’employeur et par le salarié. Chacune des parties doit conserver un exemplaire de la convention de rupture signée.

💡 Bon à savoir : Bien que le département des ressources humaines ne puisse pas assister l'une ou l'autre des parties lors des entretiens de rupture conventionnelle, il peut néanmoins apporter son expertise en amont pour expliquer la procédure, rappeler les conditions d'attribution et s'assurer que toutes les étapes seront correctement respectées, avec l'accord des parties.

Étape 4 : Délai de rétractation

À compter du lendemain de la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires commence à courir. Durant ce délai, le salarié et l’employeur ont la possibilité de se rétracter.

Si la fin du délai de rétractation coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au 1er jour ouvrable suivant.

⚠️ Attention : il est important de ne pas confondre les jours calendaires avec les jours ouvrables. Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. À l'inverse, les jours calendaires incluent tous les jours du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés. Il est important de bien les comptabiliser pour respecter les délais de la procédure.

En cas de rétractation dans le délai, la convention de rupture doit s'annuler et le contrat de travail continue de s'exécuter normalement.

Le droit de rétractation doit obligatoirement être exercé par l’envoi d’une lettre spécifique, en plus de la lettre de rupture, adressée à l’autre par tout moyen attestant de sa date de réception. En pratique, l’envoi d’une lettre avec accusé de réception est vivement recommandé.

Étape 5 : Demande d’homologation de la rupture conventionnelle

Au lendemain de l’expiration du délai de rétractation, la convention de rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une demande d’homologation auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

Le Cerfa de demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle doit obligatoirement être adressé en ligne par le biais de la plateforme de téléservice TéléRC.

L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de rupture conventionnelle en ligne, pour rendre sa décision. Elle vérifie notamment les conditions d'attribution de la rupture conventionnelle avant de valider la demande. En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la rupture conventionnelle est homologuée.

En cas de refus d’homologation de la convention par la DDETSPP, sa décision doit être motivée. La convention de rupture n’aura aucune validité et le contrat de travail du salarié continuera de s’appliquer dans les conditions habituelles.

⚠️ Attention : la rupture conventionnelle d'un salarié protégé fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'inspection du travail et répond à des règles particulières.

Étape 6 : Fin du contrat de travail

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée, respectant la procédure, intervient à la date de rupture du contrat de travail prévue par la convention.

Dès la fin du contrat de travail, l’employeur doit impérativement remettre au salarié les documents de fin de contrat :

• le certificat de travail ;

• le solde de tout compte ;

• l’attestation Pôle emploi ;

• un récapitulatif de l’épargne salariale.

Qui saisir en cas de litige concernant la procédure de rupture conventionnelle ?

Tout litige quant à la procédure de rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une saisine du conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la convention de rupture, ou du refus d’homologation.