Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle
Modèle rédigé par nos juristes en droit social
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Questions fréquentes
sur la lettre de demande de rupture conventionnelle
Le salarié comme l'employeur peuvent être à l'origine de la demande de rupture conventionnelle. Celui qui en prend l'initiative doit donc envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle à l'autre partie.
Il est recommandé à la personne à l'initiative de la demande d'envoyer la lettre de demande de rupture conventionnelle par lettre recommandée avec avis de réception.
La procédure de rupture conventionnelle suppose 4 étapes après l'envoi de la lettre de demande de rupture conventionnelle et l'acceptation par l'autre partie :
convocation à un ou plusieurs entretiens ;
rédaction de la convention de rupture ;
demande d'homologation de la rupture conventionnelle ;
rupture du contrat de travail.