Comment exprimer son refus de procéder à une rupture conventionnelle ?

Moidziwa Mohamed Ali
Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le 12.01.2023

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette procédure repose entièrement sur le libre consentement de chacune des parties, une rupture conventionnelle ne peut être ni imposée à l’employeur, ni au salarié

Le Code du travail prévoit un contrôle du libre consentement des parties par le biais de l’homologation de la rupture conventionnelle. Ainsi, la validité de la rupture conventionnelle repose essentiellement sur le consentement mutuel de l’employeur et du salarié, qui garantit à chacun la possibilité d’exprimer son refus de rupture conventionnelle.

Peut-on refuser une demande de rupture conventionnelle d’un salarié ? Comment refuser une demande de rupture conventionnelle d’un salarié ? Combien de fois l'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ? Que faire en cas de refus de rupture conventionnelle ? PayFit vous explique.

Sommaire

L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Lorsqu’un salarié est à l’initiative de la demande, l’employeur est en droit de s’y opposer  et ce, sans justifier les motifs de son refus de rupture conventionnelle

💡Bon à savoir : la rupture conventionnelle impliquant obligatoirement un commun accord entre les parties, l’employeur dispose de la possibilité de refuser à plusieurs reprises les demandes de rupture conventionnelle soumises par un même salarié. 

Le refus de l’employeur d’avoir recours à une rupture conventionnelle peut s’expliquer par le non respect des critères permettant d’avoir recours à cette procédure : 

Son refus peut également s’expliquer par des raisons afférentes au salarié ou à l’entreprise notamment :

  • l’importance du poste du salarié dans l’entreprise ;

  • l’ancienneté du salarié ;

  • le risque d’incitation pour les autres salariés ;

  • le coût de l’indemnité de rupture conventionnelle.

💡Bon à savoir : l’employeur n’a aucune obligation légale de justifier son refus d’avoir recours à une rupture conventionnelle. Toutefois, ce dernier peut s’entretenir avec le salarié pour lui faire part des motifs de son refus, et pour trouver un compromis.

Comment faire part de son refus de rupture conventionnelle à un salarié ? 

L’employeur dispose de la possibilité d’exprimer son refus d’avoir recours à une rupture conventionnelle lors de la réception de la demande de rupture conventionnelle du salarié, mais également au cours de la procédure de rupture conventionnelle

Refus de la part de l’employeur après réception de la demande de rupture conventionnelle du salarié

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme pour exprimer le refus d’avoir recours à une rupture conventionnelle. Il est recommandé à l’employeur ne souhaitant pas avoir recours à ce mode de rupture, d’en faire part au salarié par l’envoi d’une lettre de refus de rupture conventionnelle avec accusé de réception, ou par la remise de la lettre de refus en main propre, contre décharge attestant de la date de remise.

Refus de la rupture conventionnelle par rétractation au cours de la procédure

Rétractation avant la signature de la convention de rupture 

L’employeur qui ne souhaite plus avoir recours à la rupture conventionnelle suite aux entretiens avec le salarié, est libre d’exprimer son refus à tout moment lorsque la convention de rupture n’a pas encore été signée

Rétractation après la signature de la convention de rupture 

Suite à la signature de la convention de rupture conventionnelle, l’employeur dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour exprimer son refus de poursuivre la procédure. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la signature de la convention par l’employeur et le salarié. 

💡Bon à savoir : après expiration du délai de 15 jours, la rétractation n’est plus possible.

Le droit de rétractation doit obligatoirement être exercé par l’envoi d’une lettre adressée à l’autre partie, permettant par tout moyen d’attester de sa date de réception. L’envoi d’un courrier de refus de rupture conventionnelle avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge attestant de la date de remise, est recommandé.

Quel recours pour remédier au refus de rupture conventionnelle exprimé par un salarié ?

Il n’existe aucun recours possible à l’encontre d’un salarié qui refuse d’avoir recours à une rupture conventionnelle de son contrat de travail. De fait, lorsqu’un salarié persiste à refuser d’avoir recours à une rupture conventionnelle, il n’est pas possible de prendre une sanction à son encontre.

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