Employeurs : comment appliquer la convention collective des prestataires de services à vos salariés ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 18.02.2022

Une convention collective est un ensemble de règles qui a été négocié par les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés.

La convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire en est un exemple.

Vous avez la faculté de l’identifier grâce à son IDCC ou identifiant de la convention collective dont le numéro est 2098.

Il est également possible de le faire en utilisant le numéro de brochure de la convention collective des prestataires de services, le 3301.

Qu’est-ce que la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ? À quelles entreprises s’applique-t-elle ? Quels sont les principaux points à connaître sur la convention des prestataires de services ?

Sommaire

Qu’est-ce que la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ?

L’objectif de la convention collective est d’adapter la loi qui régit la relation de travail entre l’employeur et le salarié à un secteur d'activité.

Il en est ainsi de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Les dispositions du Code du travail sont donc ajustées par la convention collective, afin de s'adapter aux spécificités que présente ce domaine d'activité.

Précision : les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le Code du travail. Elles s’appliquent, de ce fait, aux contrats de travail. Dans le cas inverse, si la convention collective est moins favorable, ce sera la loi qui s’appliquera.

Bon à savoir

La loi s’applique également lorsque la convention collective n’a pas prévu de dispositions particulières sur un domaine précis. Par exemple, il en est ainsi pour la convention collective des prestataires de services sur la rupture conventionnelle.

À quelles entreprises s’applique la convention collective des prestataires de services ?

En tant qu’employeur, il vous est indispensable de savoir quelle est la convention collective applicable à votre entreprise.

Pour ce faire, il convient de vérifier si votre activité principale fait partie du champ d’application de la convention collective.

En ce qui concerne la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, ses dispositions s’appliquent aux :

  • entreprises de téléservices qui assurent le secrétariat, la réception ou émission d’appels pour une autre entreprise ;

  • entreprises de domiciliation qui offrent une adresse fiscale ou commerciale à des entreprises en cours de création, qui viennent d’être créées ou qui n’ont pas de locaux ;

  • entreprises de recouvrement des créances qui demandent le remboursement des créances ou dettes à la place de la personne qui en est propriétaire ;

  • entreprises de traduction ;

  • structures qui organisent et fournissent des équipements pour accueillir ou animer des manifestations comme un festival ;

  • services d’accueil événementiels dans le cadre de colloques par exemple, des actions d’animation et de promotion qui ont pour objectif de faire connaître et vendre les produits d’une entreprise ;

  • centres d’appel qui gèrent à distance la relation d’une entreprise avec ses clients (courrier, fax, internet).

Convention collective des prestataires de services : quels sont les points à connaître ? 

Convention collective de prestataire de services : période d’essai

Entreprises prestataires de service, la convention collective prévoit une période d'essai variant selon le type de salarié.

Vous trouverez ci-dessous un tableau portant sur la durée initiale de la période d’essai, son renouvellement et sa durée maximale (durée totale de la période d’essai : somme de la durée initiale et de la durée de renouvellement).

FonctionsDurée initiale de la période d’essaiRenouvellement de la période d’essaiDurée maximale de la période d’essai
Employés classés ayant un coefficient de 120 à 1601 moisaucun1 mois
Employés classés ayant un coefficient de 170 à 1901 mois2 semaines1 mois et 2 semaines
Techniciens et agents de maîtrise2 mois1 mois3 mois
Cadres3 mois2 mois5 mois

Convention collective des prestataires de services : grille de salaires 2022

La grille de salaires de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services actuellement en vigueur, est applicable depuis le 16 mars 2020.

Voici les clés de lecture de la grille de salaires : 

  • il existe 3 catégories de salariés : les employés, les techniciens et agents de maîtrise et les cadres ;

  • les salaires sont calculés par rapport à des niveaux allant de 1 à 9.

La grille de salaires que vous devez respecter en tant qu’employeur du secteur dans le secteur des prestataires de services est donc la suivante :

Catégorie de salariéNiveau du salariéCoefficient de salaireSalaire minimum perçu par le salarié
Employés11201539,49 €
1301546.45 €
1401 553,42 €
21501 560,38 €
1601 567,35 €
31701 595,21 €
1901 661,39 €
Technicien et agent de maîtrise42001 765,37 €
2201 765,37 €
52301 908,14 €
2401 960,37 €
62502 016,08 €
2602 085,72 €
Cadre72802 415,12 €
2902 585,64 €
3003 031,08 €
3303 072,84 €
83603 288,60 €
3903 556,56 €
4203 824,52 €
94504 677,12 €
5005 533,20 €
5506 096,96 €

Attention : lorsque le salaire brut prévu par la grille de salaires est en dessous du SMIC, c'est le SMIC qui s'applique. Pour l'année 2022, le montant du SMIC mensuel brut est égal à 1 603,12 €.

Convention collective de prestataire de services : maladie

Lorsque votre salarié est en arrêt maladie dans la convention collective des prestataires de services, certaines dispositions particulières s'applique qu'il s'agisse d'une maladie simple, d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Les employés, les techniciens et agents de maîtrise 

La convention collective du personnel des prestataires de services fixe le début de l’indemnisation du salarié en fonction des motifs d’absence.

Motifs possibles d’absence du salarié (professionnel et non professionnel)Début du versement de l’indemnisation du salarié
Accident du travail1er jour
Maladie professionnelle1er jour
Hospitalisation réelle ou à domicile1er jour
Maladie non professionnelle8ème jour

Lorsque le salarié a entre 1 à 3 ans d’ancienneté, l’indemnisation est égale à :

  • 90% du salaire brut pendant 30 jours ;

  • 75% du salaire brut pendant les 30 jours suivants.

Si l’ancienneté est d’au moins 3 ans et inférieure à 8 ans, elle est de :

  • 100% du salaire brut pendant 30 jours ;

  • 80% du salaire brut pendant les 30 jours suivants.

Bon à savoir

À partir de la 8ème année, les jours d’indemnisation augmentent de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté, sans que la limite de 90 jours ne soit dépassée. Par exemple, entre 8 ans et 13 ans d’ancienneté, l’indemnisation sera égale à :

  • 100% du salaire brut pendant 40 jours (30 jours + 10 jours) ;

  • 80% du salaire brut pendant les 40 jours suivants.

Attention : le montant du complément s'applique après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance. 

Les cadres

Pour les cadres, l’indemnisation débute à partir du 1er jour d’absence en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, d’hospitalisation réelle ou à domicile et en cas de maladie non professionnelle.

Nombre d’années d’ancienneté du cadreMontant de l’indemnisation versé au salarié ayant le poste de cadre
1 an à moins de 3 ans90% salaire brut pendant 60 jours ; 75% salaire brut pendant les 30 jours suivant
3 ans à moins de 8 ans90% salaire brut pendant 120 jours ; 80% salaire brut pendant les 30 jours suivants
8 ans à moins de 12 ans90% salaire brut pendant 150 jours ; 80% salaire brut pendant les 60 jours suivants
Au-delà de 12 ans90% salaire brut pendant 180 jours ; 80% salaire brut pendant les 90 jours suivants

Convention collective des prestataires de services : congés exceptionnels

La convention collective nationale du personnel des prestataires de services prévoit des congés exceptionnels pour des événements familiaux tels que :

  • le mariage / PACS : 4 jours ou 5 jours (salarié ayant plus d’1 an d’ancienneté) ;

  • la naissance d’un enfant : 3 jours ;

  • le décès d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire de PACS ou d’un enfant : 5 jours ;

  • un enfant malade : 7 jours.

Convention collective des prestataires de services : indemnité de licenciement

Pour les employés et les agents de maîtrises

Pour ces catégories de salariés, c’est la loi qui s’applique.

Ainsi, en cas de licenciement, ils ne pourront bénéficier d’une indemnité de licenciement que lorsqu’ils auront au moins 8 mois d’ancienneté.

Si un salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans, son indemnité sera égale à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Dans le cas où l’ancienneté est inférieure à 10 ans, l’indemnité de licenciement est au moins égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Pour les cadres

La convention collective prévoit le versement d’une indemnité de licenciement (une indemnité versée par l’employeur au salarié licencié ) pour les cadres ayant au moins 2 ans d’ancienneté.

Précision : le licenciement concerne les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou CDI.

Nombre d'années d'ancienneté du salarié ayant le statut de cadreMontant de l'indemnité de licenciement versé aux cadres
De 0 à 5 ans3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 1re année
De 6 à 10 ans4/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5e année
De 11 à 15 ans5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année
Au-delà de 15 ans6/10 de mois par année d’ancienneté au-delà de la 15ème année

Pour les employés et les agents de maîtrises

Pour ces catégories de salariés, c’est la loi qui s’applique.

Ainsi, en cas de licenciement, ils ne pourront bénéficier d’une indemnité de licenciement que lorsqu’ils auront au moins 8 mois d’ancienneté.

Si un salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans, son indemnité sera égale à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Dans le cas où l’ancienneté est inférieure à 10 ans, l’indemnité de licenciement est au moins égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

💡 Bon à savoir : l’indemnité de licenciement n’est pas dû pour les cadres, pour les employés et les agents de maîtrises en cas de :

  • faute grave : elle implique que la faute du salarié ne lui permette pas d’être maintenue dans l'entreprise, être ivre lors des horaires de travail en est un exemple ;

  • faute lourde : elle implique que le salarié ait eu l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Les actes de violences du salarié envers son employeur peuvent être un exemple de faute lourde.

Ainsi, de manière générale, l’employeur est tenu d’appliquer les dispositions de cette convention collective si elles sont applicables à son entreprise.

Des règles spécifiques sont également prévues par la convention collective des prestataires de services en cas de rupture conventionnelle.

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