Peut-on prévoir une période d’essai pour un CDI succédant à un CDD ?

Le droit du travail autorise l’employeur à fixer une période d’essai, une durée pendant laquelle le salarié s'assure que son poste lui convient et où l'employeur analyse les compétences de la nouvelle recrue, même si le salarié occupait déjà le même emploi dans le cadre d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée) avant de conclure un CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Toutefois, cette période ne peut être appliquée dans les mêmes conditions que pour une première embauche. Sa durée doit tenir compte du ou des contrats précédents.

Quels sont les effets de cette transition sur la période d’essai ? Quels délais respecter ? PayFit vous explique ce que vous devez savoir sur la période d’essai d’un CDI après un CDD. Que vous soyez recruteur ou salarié, vous trouverez ici une lecture claire, à jour du Code du travail, rédigée avec l’aide de nos juristes pour vous guider.

Quelles sont les règles de la période d’essai d’un CDI suivi d’un CDD ?

Lorsqu’un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée, l’instauration d’une période d’essai reste possible. Le Code du travail encadre strictement cette possibilité afin d’éviter les abus.

Admissibilité de la période d’essai en CDI après un CDD

La mise en place d’une période d’essai dans un CDI est légale, même si elle suit immédiatement un ou plusieurs CDD. Deux situations sont alors à distinguer :

• si le poste est différent, la période d’essai s’applique normalement : l’employeur peut fixer la durée maximale habituelle de la période d’essai, sans réduction, comme s’il s’agissait d’une première embauche. ;

• si l’emploi est identique, la période d’essai peut également être instaurée, mais sa durée devra être réduite (voir ci-dessous).

👉 À noter : le conseil de prud’hommes valide la clause de période d’essai à condition qu’elle soit formalisée par écrit, dans la lettre d’engagement ou sur le contrat de travail signé. En effet, la période d’essai n’est pas automatique.

Durée maximale de la période d’essai après un ou plusieurs CDD

Si une période d’essai est prévue, sa durée doit obligatoirement être réduite de celle du ou des CDD précédents, y compris en cas de courte interruption entre les contrats.

Exemple : un salarié a effectué deux CDD de 1 mois sur le même poste. Le CDI prévoit une période d’essai de 4 mois. Dans ce cas, le résultat du calcul de la période d’essai est de 2 mois.

Le calcul se fait sur la durée totale de présence dans l’entreprise, sur le même poste ou sur une fonction similaire. Cette règle s’applique même si les CDD antérieurs ont été entrecoupés par de brèves périodes d’inactivité (article L1244-1 du Code du travail).

Important : en cas de doute sur le calcul ou la légalité de la clause, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit social pour éviter tout litige ultérieur.

Y a-t-il des règles spécifiques pendant la période d’essai d’un CDI selon le type du contrat précédent ?

La possibilité de prévoir une période d’essai lors d’un passage en CDI dépend aussi du type de contrat précédent. Le droit du travail encadre ces situations afin d’éviter les périodes d’essai injustifiées. Certains contrats antérieurs peuvent modifier ou interdire l’instauration d’une période d’essai.

👉 À noter : que vous soyez en fin de contrat, en reconversion professionnelle ou en phase de recrutement, la période d’essai ne doit jamais être utilisée comme un mécanisme déguisé de licenciement anticipé. Sa prolongation, comme sa rupture, doit respecter un cadre légal strict.

Quelles sont les règles de la période d’essai après un contrat d’intérim ?

Lorsqu’une entreprise utilisatrice recrute sur une période indéterminée un salarié intérimaire ayant effectué une ou plusieurs missions préalables, elle peut fixer une période d’essai. Cependant, la durée des missions réalisées au sein de cette entreprise, dans les 3 mois précédant l’embauche, doit être déduite (article L1251-38 du Code du travail).

Exemple : un intérimaire a travaillé un mois et demi chez l’entreprise A. Il est ensuite embauché de manière durable sur le même poste. Si la période d’essai mise en place habituellement est de 2 mois, elle est réduite à 2 semaines.

Quelles obligations pour l’employeur pour la période d’essai d’un CDI après un stage ?

Si l’embauche en CDI intervient dans les 3 mois suivant un contrat de stage intégré à la formation (en dernière année d’études), la durée du stage est partiellement ou totalement déduite de la période d’essai (article L1221-24 du Code du travail).

Deux cas possibles :

1. le poste est différent : réduction limitée à la moitié de la période d’essai, sauf disposition conventionnelle plus favorable ;

2. l’emploi est identique ou équivalent : déduction intégrale de la durée du stage.

⚠️ Attention : la réduction de la période d’essai est obligatoire, même si elle n’est pas mentionnée dans le contrat, sous peine de requalification en CDI ferme.

Peut-on prévoir une période d’essai après un contrat d’apprentissage ?

Dans le cas d’un CDI conclu à l’issue d’un contrat d’apprentissage, la règle est stricte : aucune période d’essai ne peut être imposée si le poste et l’entreprise sont identiques.

Cette interdiction concerne également la signature d’un CDD ou d’un contrat d’intérim après l’apprentissage, sauf disposition conventionnelle contraire expressément prévue.

En revanche, si le CDI porte sur une fonction différente au sein de l’entreprise, une période d’essai est envisageable, dans le respect des règles classiques (durée, renouvellement, délai de prévenance…).