L’employeur peut-il procéder à une modification du contrat de travail pendant un arrêt maladie ?

Le contrat de travail est un élément essentiel de la relation de travail entre l’employeur et le salarié. Il acte la mise à disposition de ce dernier sous la subordination juridique de l’entreprise en échange d’une rémunération. Par conséquent, l’employeur ne peut procéder à la modification du contrat que sous certaines conditions, en fonction de la nature des avenants envisagés. 

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie à la suite d’une prescription médicale délivrée par un médecin, son contrat de travail est suspendu jusqu’à son rétablissement. Pourtant, certains employeurs envisagent une modification du contrat de travail pendant l'arrêt maladie. 

Quelles sont les règles en matière de modification du contrat de travail ? Est-il possible de modifier le contrat de travail d’un salarié pendant son arrêt maladie ? Cette modification peut-elle être contestée ? PayFit vous explique.

Quelles sont les règles en matière de modification du contrat de travail ?

Les règles du Code du travail sur la modification du contrat de travail diffèrent selon la nature des modifications envisagées :

• simple changement des conditions de travail ;

• modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

Simple changement des conditions de travail

La modification du lieu de travail, des attributions du salarié ou encore des horaires de travail représente un simple changement de conditions de travail. Par conséquent, cela ne nécessite pas l’accord du salarié et ce dernier ne peut s’opposer à cette procédure.

Pour éviter toute ambiguïté, il est préférable de poser le cadre de ces trois changements : 

• modification du lieu de travail : le changement du lieu de travail s’effectue dans le même secteur géographique. Pour considérer son avenant comme un changement simple, l’employeur doit vérifier que le contrat ne contient pas de clause de mobilité ;

• modification des attributions du salarié : l’ajout ou le retrait de certaines missions sont considérés comme des changements simples s’ils n’impactent pas la rémunération et le niveau hiérarchique du salarié ; 

• modification des horaires de travail : les heures de travail connaissent une nouvelle répartition dans la journée sans que cela affecte ni la durée du travail ni la rémunération du salarié.
  

💡 Bon à savoir : si le changement affecte les attributions du salarié, l’employeur doit s'assurer que les nouvelles tâches correspondent à son niveau de qualification.

⚠️ Attention : l’employeur doit veiller à ce que la simple modification des conditions de travail ne porte pas une atteinte excessive à la vie privée du salarié. 

Modification d’un élément essentiel du contrat de travail

Si la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail, ce changement nécessite obligatoirement l’accord du salarié. Dans ce cas de figure, l’employeur souhaite agir sur la rémunération, la qualification ou la durée de travail par exemple. 

Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour donner pour accepter l’avenant au contrat de travail de façon explicite. S’il refuse la modification, l’employeur a le droit de choisir entre deux options :

• poursuivre le contrat en l’état ;

• licencier le salarié pour le motif l’ayant contraint à proposer la modification du contrat de travail (par exemple des difficultés économiques).

⚠️ Attention : si le salarié garde le silence pour toute demande de modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, cela ne signifie pas qu’il l’accepte.

Quelles sont les conséquences d’une modification du contrat d’un salarié pendant un arrêt maladie ?

Lorsque le salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail. Durant son absence, l’employeur peut effectuer un simple changement des conditions de travail, car cette procédure ne nécessite pas l’accord du salarié.

Toutefois, l’employeur qui envisage de modifier un élément essentiel du contrat de travail doit faire preuve d’une grande prudence. Cette modification nécessite l’accord préalable du salarié. Comme celui-ci est en arrêt maladie et que son contrat de travail est suspendu, il n’est pas tenu de répondre à l’employeur. 

💡 Bon à savoir : s’il est en arrêt maladie, le salarié communique avec son employeur uniquement pour transmettre les informations concernant sa situation (prolongation, retour effectif en entreprise).

La modification du contrat d’un salarié pendant un arrêt maladie peut-elle être contestée ?

Si la modification du contrat de travail s’est réalisée sur un article essentiel, alors que le salarié était en arrêt maladie, sa contestation est légitime. Dans ce cas, il saisit le Conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits et démontrer les éléments suivants : 

• la modification a été effectuée sans en avoir été informé ;

• même si l’employeur a transmis l’information malgré la suspension du contrat, son état de santé ne lui permettait pas de donner un consentement clair.

💡 Bon à savoir : nous recommandons à l’employeur de ne pas envisager la modification d’un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié au cours de son arrêt maladie. Malgré les difficultés de l’entreprise, cette précaution le préserve de tout litige lorsque le collaborateur reprendra son activité.