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L’employeur, comme le salarié, peuvent négocier une convention de rupture soumise à homologation de la rupture conventionnelle ou autorisation de l’inspection du travail.
Cette convention de rupture conventionnelle définit la date de la rupture, mais également l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle dont le montant est négocié.
En quoi consiste l’indemnité de rupture conventionnelle ? Peut-on renoncer à l’indemnité de rupture conventionnelle ? PayFit vous éclaire.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable.
Proposées par le salarié comme par l'employeur, elles ne sont effectives qu’une fois que les deux parties sont satisfaites des termes de la rupture.
On ne peut évoquer la rupture conventionnelle sans les indemnités de fin de contrat. Elles font partie du processus d’accord entre employeur et salarié et sont donc souvent l’objet de négociations. Néanmoins, elles ne peuvent jamais être inférieures à l’indemnité légale de licenciement.
Par ailleurs, les conventions collectives et les accords de branche peuvent modifier à la hausse les indemnités de rupture conventionnelle. Il conviendra d’être vigilant avant d’entamer toute discussion.
En cas de rupture conventionnelle individuelle, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à celle d’un licenciement.
Le calcul du montant de l'indemnité légale minimale correspond à :
soit ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu’à 10 ans ;
soit ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Le mode de calcul de la rupture conventionnelle est prévu par le Code du travail.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la rubrique fin de contrat de travail.
Les modalités de calcul et les règles de l’indemnité de rupture conventionnelle collective sont les mêmes que pour la rupture conventionnelle individuelle.
Afin de vous aider dans le calcul d’indemnité, vous pouvez effectuer une simulation d’indemnité de rupture conventionnelle sur le site officiel du gouvernement. Néanmoins, si vous souhaitez vous faciliter la tâche, sachez que chez PayFit nous procédons à votre place à toutes les modalités de calcul de votre indemnité. Pour plus d’informations, n'hésitez pas à consulter nos offres.
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle est exonérée d’impôts dans les mêmes limites que l'indemnité légale de licenciement.
Depuis le 1er septembre 2023, le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle a été modifié. Les nouvelles règles s'appliquent de la même manière :
que le salarié soit ou ne soit pas en droit de bénéficier d'une retraite légale de base ;
que l'indemnité soit ou ne soit pas exonérée d'impôt sur le revenu.
L'exonération de cotisations sociales s'applique à hauteur du plus élevé des trois seuils suivants :
le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
la moitié du montant total des indemnités versées ;
le double du montant de rémunération brute perçue l'année précédant la rupture du contrat de travail,
et dans la limite de 2 fois le PASS (soit 96 120 € en 2026).
⚠️ Attention : Si l'indemnité dépasse 10 fois le PASS (soit 480 600 € en 2026), elle est intégralement soumise à cotisations sociales, sans aucune exonération.
Nouveauté depuis septembre 2023 : La part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales est désormais soumise à une contribution patronale spécifique de 30% (au lieu du forfait social de 20% auparavant).Cette contribution est à déclarer en DSN avec le code type de personnel (CTP) 719.
💡 Bon à savoir : Le forfait social n'est plus dû sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle.
L'exonération de CSG-CRDS s'applique à hauteur du plus faible des deux seuils suivants :
le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
le montant non soumis aux cotisations sociales.
La part excédant ces seuils est soumise à CSG-CRDS, sans application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.
⚠️ Attention : Si l'indemnité dépasse 10 fois le PASS (480 600 € en 2026), elle est intégralement soumise à CSG-CRDS.
Les indemnités de rupture conventionnelle collective du contrat de travail sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu, et dès lors exclues de l’assiette des cotisations, dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de Sécurité sociale (PASS).
La fraction des indemnités et allocations excédant la valeur de 2 fois le PASS est soumise à l’ensemble des cotisations sociales.
💡 Bon à savoir : en 2026, le montant du PASS mensuel est de 4 005 €, soit 48 060 € annuels. La limite d'exonération de cotisations sociales pour la rupture conventionnelle collective est donc de 96 120 € (2 fois le PASS annuel).
En revanche, aucune distinction ne doit être opérée entre les salariés en âge de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime de base obligatoire et les autres.
La comptabilisation de l’indemnité de rupture conventionnelle est déterminée en 3 étapes.
Durant la première étape (phase de négociation des modalités de la rupture du contrat), l’entreprise n’a pas à comptabiliser de provision en vue de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Pour la seconde étape (formalisation de l’accord et signature de la convention), la provision devient obligatoire, l’employeur ne doit pas attendre la fin du délai de rétractation de 15 jours.
La troisième et dernière étape est l’homologation de la convention de rupture par l’administration du travail du lieu où est établi l’employeur.
La provision devient une dette pour l’entreprise. Une comptabilisation s’effectuera dans un sous-compte du compte 428 « Personnel - Charges à payer ».
Si l’homologation n’a pas lieu, la provision constituée par l’entreprise doit être reprise.
La demande d'homologation de rupture conventionnelle en ligne se fait désormais obligatoirement via TéléRC. Suivez notre guide pour réussir chaque étape.
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