Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ?

Désormais inscrite dans le Code du travail, la rupture conventionnelle collective est un recours envisageable pour les employés comme les employeurs.

La réforme du Code du Travail met en place une procédure de rupture conventionnelle collective. La rupture conventionnelle collective est par définition une rupture de contrat de travail généralisée à plusieurs employés. Cette procédure se caractérise par la notion de volonté liée à cette rupture du contrat et se différencie d’un licenciement ou d’une démission. La mise en place d’une rupture conventionnelle collective est une initiative uniquement réservée à l’employeur. Cette mesure, permettant un encadrement des départs volontaires, n’implique aucune justification économique. Instituée en 2008, la rupture conventionnelle individuelle permettait déjà aux entreprises de conclure un accord avec un employé en CDI. Cette procédure a été étendue et est désormais applicable aux groupes d’employés.

Comment fonctionne ce système de rupture conventionnelle collective et quelles en sont les conséquences ?

Fonctionnement de la procédure

Dans le cadre du recours à la rupture conventionnelle collective, les conditions de rupture sont encadrées par un accord collectif. Cet accord doit être signé avec les syndicats et validé par l’administration.

La procédure fait en effet l’objet d’une validation en amont par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

L’accord doit être validé dans les 15 jours suivant sa transmission. Passé ce délai, l’accord est automatiquement validé.

Les points suivants doivent être validés puis spécifiés dans l’accord :

• les modalités permettant de déterminer qui est éligible ;

• le nombre de personnes maximum pouvant être licenciées, le nombre de licenciement qui en découle ;

• les départements et services concernés ;

• les éléments permettant de faire le choix entre tous les volontaires ;

• les critères de calcul des indemnités de rupture qui doivent être au moins équivalentes aux indemnités légales dues dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ;

• les conditions d’information du comité social et économique ou des délégués du personnel ;

• des mesures permettant la mise en place d’un reclassement externe cohérent (VAE, formations, reconversion etc.) ;

• les critères d’étude des candidatures au départ.

Les individus bénéficiant de ce recours ont droit à l’assurance chômage à condition de remplir tous les critères nécessaires, mais ne bénéficient pas de la priorité de réembauche, possible dans le cas d’un licenciement économique. L’employeur n’est donc pas tenu de faire une offre sur les postes vacants. Aussi, les employés ne bénéficient pas du contrat de sécurisation de l’emploi permettant un accompagnement d’un retour à l’emploi. L’impossibilité de bénéficier de ces avantages découle du fait que la rupture conventionnelle collective n’est pas lié à un motif économique.

Le droit au recours à la rupture conventionnelle collective

Tous les employés ne peuvent y prétendre.

En effet, les conditions établies dans l’accord collectif limitent la possibilité d’avoir recours à ce type de procédures en définissant les critères à remplir afin de pouvoir se porter volontaire.

Au-delà de cela, plusieurs règles sont à respecter.

Tout d’abord, il n’est pas obligatoire d’être candidat et la rupture conventionnelle collective ne peut pas être imposée aux salariés. En effet, les salariés doivent donner de façon individuelle leur accord écrit. Un refus de la part de certains salariés ne donne pas lieu à un licenciement ou à une sanction.

Il est également impossible pour les employés de proposer ce recours à l’employeur.

Concernant les salariés protégés tels que les femmes enceintes, les salariés malades ou encore les représentants du personnel comme les membres du CE, les délégués du personnel, les délégués syndicaux etc, des règles spécifiques s'appliquent. Ils peuvent bénéficier des dispositions de la procédure présentes au sein de l’accord.