Comment fonctionnent les heures complémentaires ?

Dans le cadre d’un temps partiel, il est possible d’imposer au salarié la réalisation d’heures complémentaires. Il s’agit d’un temps de travail effectué au-delà de ce qui est initialement prévu par le contrat de travail.

Quelle est la définition des heures complémentaires  ? Comment procéder à leur calcul ? Quelle rémunération verser au salarié ? Quel est le taux d’heures complémentaires à retenir ? PayFit vous explique.

À quoi correspondent les heures complémentaires ?

Les heures complémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de travail à temps partiel d'un salarié. Ces dispositions concernent autant les salariés en CDD qu’en CDI.

⚠️ Attention  : il ne faut pas confondre avec les heures supplémentaires qui concernent les salariés travaillant à temps plein.

L'employeur peut imposer aux salariés la réalisation d’heures complémentaires dans les limites prévues au contrat de travail. Si le contrat de travail ne stipule pas que le salarié à temps partiel peut faire des heures complémentaires, alors l'employeur ne peut pas lui imposer d'en effectuer.

💡 Bon à savoir : la modification du contrat de travail implique de respecter un préavis de 7 jours. De plus, le salarié doit être informé de son droit de la refuser.

Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures complémentaires ?

En principe, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures complémentaires qui lui sont imposées. S’il les refuse, sa décision peut être reconnue comme une faute pouvant conduire à une sanction disciplinaire ou à un licenciement pour faute.

Toutefois, il existe deux situations dans lesquelles le refus est admis :

• le nombre d’heures excède les limites fixées par le contrat de travail ;

• le salarié a été informé moins de 3 jours avant la date de réalisation des heures complémentaires.

Comment fixer le nombre d’heures complémentaires ?

Les heures complémentaires d’un contrat de travail à temps partiel, également appelé contrat à mi-temps, obéissent à un cadre juridique spécifique. À cet égard, le nombre d’heures complémentaires réalisées :

• sur une semaine, ne peut être supérieur à 1/10^e de la durée hebdomadaire que prévoit le contrat de travail ;

• sur un mois, ne peut être supérieur à 1/10^e de la durée mensuelle prévue ;

• ne peut porter la durée de travail au-delà de la durée légale ou conventionnelle.

Exemple : un contrat de travail prévoit 20 heures de travail par semaine. Le salarié à temps partiel peut ainsi réaliser au maximum 1/10 x 20, ce qui équivaut à 2 heures complémentaires hebdomadaires.

Afin de prendre en compte les spécificités du secteur d’activité de l'entreprise, il est toutefois recommandé de vérifier ce que prévoit l’accord ou la convention de votre entreprise. En effet, la durée peut être portée à 1/3 de celle prévue dans le contrat de travail.

Quelle rémunération pour les heures complémentaires ?

Avant tout, il convient de préciser que pour un temps partiel, vous ne pouvez pas remplacer le paiement des heures complémentaires par l’octroi d’un repos compensateur. Ainsi, toute heure complémentaire ayant été réalisée donne lieu à une majoration du salaire.

En principe, c’est l’accord ou la convention de votre secteur qui fixe le taux majoration des heures complémentaires, qui ne peut être inférieur à 10 %. À défaut, le taux de majoration horaire des heures complémentaires est de :

• 10 % pour les heures complémentaires inférieures à 1/10^e du temps de travail contractuel ;

• 25 % en cas de dépassement des heures complémentaires du temps partiel.

Le calcul de la rémunération des heures complémentaires implique ainsi d’appliquer les taux suivants :

• taux normal  : pour les heures prévues dans le contrat de travail ;

• taux de 110 %  : pour les heures complémentaires n’excédant pas 1/10^e ;

• taux de 125 % : pour les heures complémentaires qui excèdent ce plafond.

Le paiement effectif des heures complémentaires est réalisé lors du versement de la rémunération. Dans ce cadre, il doit être accompagné de la remise d’un bulletin de salaire mentionnant tant les heures réalisées au taux normal, que les heures majorées.

Quelles sont les cotisations sociales liées aux heures complémentaires ?

Comme les heures supplémentaires, toutes les heures complémentaires accomplies sont soumises à des cotisations sociales. L’exonération s’applique sur la rémunération des heures majorées. Dans les deux cas, les cotisations salariales sont réduites dans la limite d’un taux de 11, 31 %. La répartition de ce plafond s’effectue de la manière suivante :

• 6, 90 % sur les cotisations salariales vieillesse plafonnées ;

• 3, 15 % sur la retraite complémentaire de tranche 1 ;

• 0, 86 % sur la Contribution d’Équilibre Général (GEC) de tranche 1 ;

• 0, 40 % sur les cotisations salariales vieillesse déplafonnées.

Les heures complémentaires effectuées sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel de 7 500 €. Contrairement aux heures supplémentaires, les cotisations patronales ne bénéficient pas d’une déduction forfaitaire.

💡 Bon à savoir : les heures complémentaires ne sont pas exonérées de la CSG (Cotisation Sociale Généralité), la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), de la prévoyance et de la mutuelle.

L’exonération fiscale sur les heures complémentaires concerne les salariés suivants :

• les agents du secteur public ou privé, en CDD ou en CDI, soumis à un horaire fixe ;

• les salariés liés à un particulier employeur.

Heures complémentaires : existe-t-il une alternative moins onéreuse ?

En raison de la majoration, les heures complémentaires peuvent rapidement conduire à des rémunérations élevées et ainsi, à un coût salarial important.

Pour y remédier, une solution vise à conclure avec votre salarié un avenant au contrat de travail. Ce dernier peut ainsi prévoir une durée de travail plus élevée durant une période spécifique et une adaptation de la paie en conséquence. Le principal intérêt de cet avenant, appelé “complément d’heures”, réside dans l’application du taux normal sur les heures effectuées.

⚠️ Attention  : bien que cette solution soit intéressante, celle-ci est exclusivement réservée aux secteurs dont la convention et/ou l’accord de branche le permettent.