Comment s'applique la défiscalisation des heures supplémentaires ?

Bouchra Ettaleb
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 30.09.2022

Depuis le 1er janvier 2019, la loi prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les jours travaillés en plus par les forfaits jours

Cette exonération s’applique aux heures réalisées à partir de cette date. 

Quelles sont les heures supplémentaires éligibles à la défiscalisation ? Combien d’heures supplémentaires sont défiscalisées ? Comment calcule-t-on les heures supplémentaires défiscalisées ?  PayFit vous apporte les détails de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Sommaire

Quelles sont les heures et rémunérations éligibles à la défiscalisation ? 

Les heures supplémentaires éligibles à la défiscalisation sont similaires à celles ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales des salariés à temps partiel et des salariés en forfait jours pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par an. 

Par ailleurs, l’exonération s’applique à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ou du jour supplémentaire (forfait jours), ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée. 

L’exonération des heures supplémentaires est ouverte dans la même limite de taux que la réduction de cotisations salariales.

Ce dispositif est comme un miroir de la réduction de cotisations salariales car il s’applique dans les mêmes conditions. 

Quelle est l’étendue de la défiscalisation des heures supplémentaires ? 

A compter du 1er janvier 2022, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires est relevé à 7500 euros (contre 5000 euros auparavant). 

Ce relèvement ne prendra finalement pas fin le 31 décembre 2022 comme cela était initialement prévu.

La hausse de ce plafond s’applique à toutes les heures du temps de travail effectuées depuis le 1er janvier 2022.

Pour évaluer si le plafond a été atteint, les rémunérations, majorations et éléments de rémunération versés à raison des heures complémentaires et supplémentaires sont pris en compte. 

Comment calcule-t-on les heures supplémentaires défiscalisées en 2022 ? 

Afin de mieux comprendre le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées, nous vous présentons une série d’exemples concrets : 

Heures supplémentaires - défiscalisation 2021 

Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021.

Exemple :

Les heures supplémentaires de votre salarié lui ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2021.

Ce montant est exonéré d'impôt.

Heures supplémentaires - défiscalisation 2022 

Le plafond est porté à 7 500 € pour les revenus de l'année 2022, imposables en 2023.

Les heures supplémentaires au-delà du plafond de 5 000 € effectuées en 2021 sont soumises à l'impôt.

Exemple :

Les heures supplémentaires de votre salarié lui ont rapporté 6 500 € brut (soit 5 265 € net fiscal) en 2021. Le montant imposable est de 265 € (5 265 € - 5 000 €).

Heures complémentaires - défiscalisation

Exemple :

Un salarié à temps partiel travaille 30 heures par semaine. Les heures réalisées au-delà lui ont rapporté 1 000 € brut (soit 810 € net fiscal) en 2021. Ce montant est exonéré d'impôt.

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