Comment s'applique la défiscalisation des heures supplémentaires ?

En France, la durée légale du travail à temps plein est fixée à 35 h par semaine. Au-delà de ce seuil, un salarié peut réaliser des heures supplémentaires pour répondre à la demande de son employeur, notamment en cas de surcroît d’activité. 

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, la loi prévoit une exonération fiscale pour les heures supplémentaires  : cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à accorder plus de souplesse aux entreprises. 

À quoi correspond la défiscalisation des heures supplémentaires  ? Quelles sont les heures éligibles ? Et comment les calculer ? PayFit vous éclaire.

Qu’appelle-t-on les heures supplémentaires ? 

Organisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un salarié, à la demande de son employeur, au-delà de la durée légale de travail .

Cette dernière est fixée soit par la loi à raison de 35 h par semaine (ou 1 607 h par an) soit par la convention collective applicable au secteur.

Rémunération des heures supplémentaires

Selon le cas, les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération majorée et/ou à un repos compensateur .

Dans le cas où celles-ci sont payées par l’employeur, le taux de majoration correspond à :

• 25 % du salaire brut pour les heures travaillées de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure incluse (soit 8 h supplémentaires) ;

• 50 % pour les suivantes (à partir de la 44ᵉ heure).

💡 Bon à savoir  : certains accords de branche ou convention collective peuvent prévoir des conditions de majoration plus favorables. 

⚠️ Attention  : contrairement à une idée reçue, les heures supplémentaires sont obligatoires dès lors qu’elles sont imposées par l’employeur. Pour cela, elles ne doivent pas excéder la durée maximale de travail.

Quelles sont les heures supplémentaires éligibles à la défiscalisation ? 

Par définition, les heures supplémentaires défiscalisées permettent, au salarié et à l’employeur, de profiter d’avantages fiscaux et sociaux.

Heures supplémentaires défiscalisées pour le salarié

Pour le salarié, les heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu.

Le dispositif est toutefois limité : seules les heures supplémentaires dont la rémunération totale reste inférieure au montant plafonné par la loi peuvent bénéficier de cette exonération fiscale.

Pour les revenus de l’année 2024, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est de 7 500 euros (contre 5 000 euros auparavant). Il s’applique à toutes les heures exécutées au-delà des temps de travail légaux effectués entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 2025.

Pour vérifier si ce seuil a été atteint, sont pris en compte : 

• la rémunération des heures supplémentaires ; 

• et leur majoration éventuelle.

👉 À noter  : la mention de l’exonération doit être rapportée sur le bulletin de paie afin d’aider le salarié lors de sa déclaration de revenus.

Heures supplémentaires défiscalisées pour l’employeur

Pour l’ employeur (du secteur public ou privé), la défiscalisation des heures supplémentaires est possible, quel que soit son secteur d’activité.

Elle prend la forme d’une réduction totale ou partielle des cotisations sociales salariales dans la limite d’un taux de 11,31 % correspondant à :

• 7,3 % au titre de l’assurance vieillesse de base ;

• et 4,01 % pour la retraite complémentaire.

⚠️ Attention  : il existe une différence entre heures supplémentaires et des heures complémentaires. Les heures supplémentaires ne concernent que les salariés à temps plein. À l’inverse, les heures complémentaires ne s’appliquent qu’aux temps partiels.

Comment calculer les heures supplémentaires défiscalisées en 2025 ?  

Afin de mieux comprendre le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées, voici quelques exemples concrets. 

📌 Exemple   1 : un salarié a effectué des heures supplémentaires qui lui ont rapporté une rémunération de 1 800 € brut (soit 1 403 € net fiscal *). Ce montant ne dépassant pas le plafond, le salarié n’est donc pas imposé sur ces heures supplémentaires. 

📌 Exemple 2 : un salarié a réalisé des heures supplémentaires qui lui ont rapporté 9 500 € brut (soit 7 695 € net fiscal *). Ce montant dépassant 7 500 euros, le salarié est donc imposé pour la somme dépassant le plafond, à savoir 195 euros (7 695 - 7 500). 

* Exemples de calcul sur la base des données de servicepublic.fr avec un taux de 19 %.

⚠️ Attention  : ce montant n’est pas celui de l’imposition à payer, mais de la base de calcul de l’imposition. 

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