Comment s'applique la défiscalisation des heures supplémentaires ?

Depuis le 1er janvier 2019, la loi prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires ainsi que les jours travaillés en plus par les salariés en forfait jour.

Cette défiscalisation des heures supplémentaires se fait toutefois dans la limite d’un plafond sur le revenu net imposable. 

Quelles sont les heures supplémentaires éligibles à la défiscalisation ? Combien d’heures supplémentaires sont défiscalisées ? Comment calcule-t-on les heures supplémentaires défiscalisées ? PayFit vous éclaire.

Quelles sont les heures supplémentaires éligibles à la défiscalisation ? 

Les heures supplémentaires éligibles à la défiscalisation sont similaires à celles ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales : 

• des salariés à temps partiel ;

• des salariés en forfait jours pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par an. 

L’exonération s’applique à la rémunération de l’heure supplémentaire ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée. Elle est ouverte dans la même limite de taux que la réduction de cotisations salariales.

Toute heure supplémentaire peut être concernée par la défiscalisation tant qu’au cumul annuel, la rémunération afférente à ces heures supplémentaires ne dépasse pas le plafond d’exonération. 

💡 Bon à savoir : les heures supplémentaires sont obligatoires car imposées par l'employeur. Cependant, le salarié doit respecter les durées maximales de travail.

Quel est le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires ? 

Pour les revenus de l'année 2022, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est de 7 500 € (contre 5 000 € auparavant). 

La hausse de ce plafond s’applique à toutes les heures effectuées au-delà du temps de travail légal effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Pour évaluer si le plafond a été atteint, sont pris en compte : 

• la rémunération des heures supplémentaires (net fiscal) ; 

• la majoration des heures supplémentaires.

Comment calculer les heures supplémentaires défiscalisées en 2023 ? 

Afin de mieux comprendre le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées, voici quelques exemples concrets. 

Exemple 1 : un salarié a effectué des heures supplémentaires qui lui ont rapporté 1 800 € brut (soit 1 458 € net fiscal). Ce montant ne dépasse pas le plafond, le salarié n’est donc pas imposé pour les revenus correspondant à ces heures supplémentaires. 

Exemple 2 : un salarié a effectué des heures supplémentaires qui lui ont rapporté 9 500 € brut (soit 7 695 € net fiscal). Ce montant dépasse le plafond, le salarié est donc imposé pour les revenus dépassant le plafond, à savoir 195 € (7 695 - 7 500). 

⚠️ Attention : ce montant n’est pas le montant de l’imposition à payer, mais le montant sur lequel est calculée l’imposition.