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Comment fonctionne le forfait jours sous la convention HCR ?
Seheno Randriamanantena
, Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit
Mise à jour le
Modèle de suivi forfait jours
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À retenir
- Le forfait jours HCR s’applique uniquement aux salariés autonomes classés au niveau V et rémunérés au moins au plafond de la Sécurité sociale.
- Sa mise en place nécessite un accord d’entreprise, une convention individuelle signée et le respect strict des règles légales.
- L’employeur doit garantir le respect des temps de repos, des congés et du droit à la déconnexion.
- En cas de non-respect, le forfait jours peut être requalifié en contrat horaire avec paiement d’heures supplémentaires.
La convention collective HCR (Hôtel, Café, Restaurant) s’applique notamment aux hôtels avec restaurants, aux restaurants de type traditionnel, aux cafés tabacs, aux débits de boissons, etc. Cette dernière prévoit un dispositif de forfait jours HCR applicable aux salariés les plus autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps.
Qu’est-ce que le forfait jours HCR ? Qui sont les travailleurs qui peuvent en bénéficier ? Quelles sont les étapes à suivre pour sa mise en place ? Comment mettre en œuvre ce dispositif ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce que le forfait jours HCR ?
Grâce au dispositif forfait jours HCR, il est possible de décompter différemment le temps de travail d’un salarié. Selon la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, la durée de travail est décomptée en jours sur l’année et non en heures. La rémunération versée au salarié correspond en ce sens au nombre de jours travaillés annuellement.
⚠️ Attention : l'employeur est tenu de respecter le salaire minimum pour le cadre sous forfait jours, conformément à la grille de salaires HCR.
Quels salariés peuvent bénéficier du forfait jours en HCR ?
La convention des hôtels, cafés et restaurant prévoit que le forfait jours ne peut bénéficier qu'aux :
collaborateurs qui relèvent du niveau V de la grille de classification HCR ;
collaborateurs qui perçoivent une rémunération moyenne mensuelle qui ne peut être inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Ces derniers disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et n'ont pas de durée de travail prédéterminée.
Guide HCR - Hôtels, Cafés, Restaurants
Quelles sont les étapes à suivre pour la mise en place du forfait jours en HCR ?
Étape 1 : Conclure un accord d’entreprise complétant l'accord de branche
Le recours au forfait jours dans le secteur des hôtels, des cafés et de la restauration nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise venant compléter l’accord de branche, lequel prévoit déjà ce dispositif. Cet accord d’entreprise doit notamment inclure :
la prise en compte des absences dans la rémunération des collaborateurs en forfait jour ;
les mesures garantissant la protection de la santé et de la sécurité du salarié, telle que le droit à la déconnexion et la charge de travail.
Étape 2 : Rédiger une convention individuelle de forfait jours
Le forfait jours nécessite la conclusion d’une convention individuelle de forfait jours, un document écrit précisant :
la nature des fonctions justifiant le recours au forfait jours ;
le plafond de 218 jours travaillés sur une année prévue par la convention collective HCR.
⚠️ Attention : la mise en place de cette convention individuelle de forfait jours requiert impérativement l’accord préalable du salarié, formalisé par sa signature.
Étape 3 : Mettre en place des mesures pour assurer au salarié une charge de travail raisonnable
Même si le salarié en forfait jours n’est pas soumis aux durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires, l’employeur demeure tenu de garantir, pour tous les travailleurs concernés, le respect des obligations suivantes :
du repos journalier ;
des congés payés ;
des jours fériés en HCR.
💡 Bon à savoir : l’employeur doit également veiller à la protection de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs, en s’assurant notamment que la charge de travail reste raisonnable.
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Le forfait jours HCR est encadré par le Code du travail et la convention collective de la restauration. Il ne peut concerner que les travailleurs bénéficiant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. L’employeur doit conclure une convention individuelle écrite et respecter les plafonds annuels (218 jours maximum), le droit au repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que le droit à la déconnexion. Un suivi régulier de la charge de travail est obligatoire pour préserver la santé des travailleurs. En cas de non-conformité, le forfait jours peut être annulé par un juge.
L’intervention d’un avocat en droit social est essentielle pour sécuriser juridiquement la mise en place d’un forfait jours dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Son rôle se décline à plusieurs niveaux :
vérification de la conformité juridique : l’avocat s’assure que le recours au forfait jours est autorisé par la convention collective HCR et que le contrat de travail ou l’avenant respecte strictement les exigences légales et conventionnelles ;
prévention des risques contentieux : en anticipant les points de fragilité, l’avocat aide l’entreprise à éviter des requalifications ou des condamnations prud’homales coûteuses ;
accompagnement en cas de litige : si un différend survient, l’avocat défend les intérêts de son client devant les juridictions prud’homales et, le cas échéant, devant la Cour de cassation ;
protection des deux parties : en garantissant la conformité du dispositif, il protège à la fois l’employeur contre des sanctions financières et le salarié contre des conditions de travail illicites.
Même en forfait jours, l’employeur doit respecter le repos quotidien, hebdomadaire et les congés. Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, des entretiens réguliers permettent de contrôler la charge de travail et de prévenir les dérives. Le droit à la déconnexion doit être formalisé par accord collectif ou avenant au contrat. Ces mesures protègent la santé des travailleurs, sécurisent juridiquement l’entreprise et garantissent la validité du forfait jours conformément aux exigences légales.
Non, le forfait jours n’est pas applicable à l’ensemble des travailleurs relevant du code APE restauration. Seuls ceux classés au niveau V de la convention collective de l’hôtellerie et de la restauration, disposant d’une réelle autonomie et percevant au moins le plafond mensuel de la Sécurité sociale, peuvent en bénéficier. L’entreprise doit conclure une convention individuelle conforme à la loi. En cas de non-conformité, le salarié peut obtenir une requalification en contrat horaire et le paiement d’heures supplémentaires en HCR, sous contrôle du juge.
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