Comment déclarer un accident de trajet ?

Souvent confondu avec l’ accident du travail en raison de leur régime identique, l’accident de trajet dispose pourtant de caractéristiques bien différentes. 

Une fois l’accident constaté, la loi prévoit la prise en charge des soins de santé du salarié et le bénéfice d’indemnités journalières. 

Comment déclarer un accident de trajet ? Qui se charge de la déclaration des accidents de trajet ? Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration de l’accident de trajet ? PayFit vous répond.

Qu’est-ce qu’un accident de trajet ? 

Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu ayant causé un dommage corporel et s’étant réalisé :

• entre la résidence du salarié et son lieu de travail : maison principale ou secondaire si des séjours fréquents et réguliers y sont effectués ainsi que tout lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ou autre. Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire de travail du salarié, en tenant compte de la longueur du trajet et des moyens de transport utilisés ;

• entre le lieu de travail du salarié et le lieu de restauration où il se rend durant la pause repas. Il doit s’agir d’un lieu fréquenté régulièrement par le salarié et durant la pause déjeuner. 

Durant son arrêt de travail, le salarié bénéficie d'une indemnisation pour accident de trajet .

💡 Bon à savoir : l'accident de trajet est caractérisé même si le salarié effectue un détour pour effectuer une activité familiale ou une activité en rapport avec l’emploi, l’activité de l’entreprise ou l’exécution du travail. 

Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer un accident de trajet ? 

Lorsqu’un salarié est victime d'un accident de trajet , ce dernier doit accomplir différentes démarches en vue de l'instruction de son dossier par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Certaines obligations incombent également à l'employeur. 

La procédure est similaire à celle de la déclaration des accidents du travail.

Déclaration de l’accident de trajet à l’employeur 

Le salarié victime d’un accident de trajet doit informer par tout moyen (mail, SMS, etc.) son employeur. 

Cette démarche doit être effectuée dans les 24 heures suivant l’accident . 

Le délai de déclaration de l’accident de trajet ne court pas en cas de force majeure ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).

Déclaration de l’accident de trajet à la sécurité sociale 

L’employeur dispose de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) pour déclarer l’accident de trajet de son salarié à la CPAM ou à la MSA. 

La déclaration de l’accident de trajet peut être effectuée par l’employeur soit :

• en ligne via le site net-entreprises.fr ;

• par courrier, grâce au formulaire Cerfa d'accident du travail .

Documents à remettre en cas de déclaration d’accident de trajet 

Parmi les formalités déclaratives , l’employeur est tenu :

• de remettre au salarié une feuille d’accident de travail ;

• de transmettre à la CPAM une attestation de salaire .

Quelles sont les conséquences de l'absence de déclaration ou la déclaration tardive de l'accident de trajet ?

Étant donné que la déclaration d'un accident de trajet fait augmenter le taux de la cotisation d'accident du travail et de maladie professionnelle, certains employeurs y sont réfractaires. Cependant ils d'exposent à des sanctions.

Si l’employeur n’a pas effectué la déclaration de l’accident de trajet à l’organisme de sécurité sociale, le salarié peut s’en charger dans un délai de 2 ans. 

L'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

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