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Accident du travail : salaire et indemnisation

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Si un salarié est victime d'un accident provoqué par le travail ou qui survient dans son lieu d'exercice habituel, il s'agit probablement d'un accident du travail. La reconnaissance de ce type d'évènement entraîne des conséquences pour l'employeur. Le plus souvent, le salarié est arrêté du fait de l'accident de travail : le salaire n'est plus versé et une indemnisation spécifique est prévue. 

Qu'est ce qu'un accident de travail ? Le salaire est-il dû à la suite d'un accident du travail ? Qui paye le cas échéant ? Quel impact en paie ? PayFit fait le point. 

Sommaire

  • Qu'est ce qu'un accident du travail ? 
  • Quelles formalités pour l'employeur à la suite de l'accident ? 
  • Quel salaire pendant un accident de travail ?
  • Accident de travail et salaire : quel calcul ?
  • Quel impact a l'accident du travail sur la paie ? 

Qu'est ce qu'un accident du travail ? 

La définition d'un accident du travail est prévue par le Code de la sécurité sociale. Tout événement survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle à un salarié est considéré comme accident du travail

La principale caractéristique de cet accident est qu'il survient pendant que le salarié est sous l'autorité et la surveillance de l’employeur. C'est pourquoi tout accident pendant le temps du travail et au lieu du travail est présumé être un accident du travail. Toutefois, cette présomption est simple : si l'employeur prouve que l'accident est dû à une cause étrangère au travail, elle peut être renversée. 

💡 Bon à savoir : il faut distinguer l'accident de trajet de l'accident du travail, car les conséquences pour l'entreprise différent. 

S'il est suffisamment grave, l'accident du travail peut entraîner un arrêt du travail

Quelles formalités pour l'employeur à la suite de l'accident ? 

Après avoir eu connaissance de l'accident, l'employeur a 48h ouvrables pour le déclarer à la caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du salarié par tout moyen permettant de dater la réception

💡 Bon à savoir : l'employeur peut réaliser la déclaration de l'accident du travail de façon dématérialisée sur net-entreprises.fr.

Attention : l'absence ou le retard de déclaration de l'accident expose l’employeur à une sanction pénale et à une pénalité de la sécurité sociale. 

L'employeur remet également au salarié une feuille d'accident pour que ses soins médicaux puissent être pris en charge. 

Si l'accident du travail entraîne un arrêt du travail, l'employeur établit en plus une attestation de salaire pour accident du travail qu'il transmet à la CPAM du salarié. 

💡 Bon à savoir : comment remplir une attestation de salaire d'accident du travail ? Il existe des logiciels de paie qui vous permettent d’automatiser ces formalités pour gagner du temps et éviter des erreurs de saisie. 

Quel salaire pendant un accident de travail ?

Si la lésion du salarié lui permet de reprendre son travail sans s'absenter, l'accident n'a techniquement aucune incidence sur le salaire. Un accident du travail peut cependant provoquer une lésion assez grave pour entraîner un arrêt de travail : l'indemnisation de l'accident de travail est alors prévue par la loi. 

Ainsi, le salarié peut percevoir suite à l'accident :

  • des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM à partir du premier jour d'absence (sans délai de carence) ;
  • une indemnité complémentaire légale ou conventionnelle versée par l'employeur.

💡 Bon à savoir : le jour de l'accident de travail, le salaire complet est dû au salarié. L'employeur prend cette journée entièrement en charge.

Contrairement à l'indemnisation de l'arrêt maladie, les IJSS d'accident de travail sont versées sans aucune condition d'attribution liée au montant ni la durée de cotisation du salarié.

Cette indemnisation est prévue pour toute la période d'incapacité de travail, et même en cas de rechute ou aggravation, et ce jusqu’à :

  • guérison complète ;
  • consolidation de la blessure ;
  • décès.

💡 Bon à savoir : si une expertise médicale révèle que le salarié est apte à exercer une activité professionnelle, la période d'incapacité de travail prend fin, et donc le versement de l'indemnité journalière d'accident de travail aussi.

Les indemnités sont exonérées des cotisations de sécurité sociale mais sont entièrement soumises à CSG-CRDS. La CPAM effectue ce prélèvement et verse les indemnités nettes de charges tous les 14 jours.

Accident de travail et salaire : quel calcul ?

L'indemnité d'accident de travail est un pourcentage du salaire journalier de référence. Son calcul se fait donc en deux temps : 

  • déterminer le salaire journalier de référence ;
  • multiplier ce salaire par un taux qui varie en fonction de la durée de l'arrêt.

Le salaire journalier de référence dépend de la périodicité de la paie du salarié. Pour les salariés mensualisés, on prend le montant de la paye du mois antérieur et on le divise par 30,42. 

Attention, le montant du salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 343,07 € en 2021.

Une fois le montant du salaire de référence fixé, l'indemnité dépend de la durée de l'arrêt :

  • pendant les 28 premiers jours d'arrêt : à 60% de ce montant ;
  • à compter du 29ème jour : à 80% de ce montant.

Attention : l'IJSS ne peut pas dépasser 21% du salaire de référence, c'est ce qu'on appelle le gain journalier net

Le plus souvent, à la suite d'un accident de travail, une perte de salaire est constatée. 

C'est pourquoi les IJSS peuvent être complétées par des indemnités complémentaires à la charge de l'employeur : on parle de maintien de salaire.

Le maintien de salaire en accident de travail est possible à condition de remplir certaines conditions d'attribution prévues par le code du travail :

  • le salarié bénéficie déjà des IJSS ;
  • le salarié a envoyé le certificat médical à l'employeur sous 48h ;
  • ses soins sont dispensés en France ou dans l’un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
  • le constat de l'incapacité de travail a été établi en France ;
  • l'ancienneté minimale du salarié est de 1 an.

S'il remplit ces conditions d’attribution, le salarié accidenté a droit au maintien de salaire suivant :

  • les 30 premiers jours d'arrêt : 90 % de la rémunération brute ; 
  • les 30 jours suivants : 2/3 de rémunération brute. 

Ce complément de salaire sera versé pendant 90 jours maximum. En matière d'accident de travail, l'indemnisation de l’employeur est entièrement soumise à cotisations, CSG et CRDS.

💡 Bon à savoir : une convention ou un accord collectif de travail peuvent prévoir des conditions plus favorables. Il est donc possible que l'accident de travail soit payé à 100%, comme en matière de salaire en arrêt maladie.

Attention, si l'employeur adhère à un contrat de prévoyance ou d'assurance (car sa convention collective l'y oblige par exemple) il peut être libéré de son obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire. 

Quel impact a l'accident du travail sur la paie ? 

Tout bulletin de paie avec un accident du travail fait figurer la mention "Accident AT/MP" dans la rubrique du salaire brut : il s’agit d'une retenue pour l'absence du salarié en arrêt.

Toutefois, l'absence pour accident du travail est assimilée à du temps de travail effectif. Elle permet au salarié accidenté de bénéficier :

  • des droits liés à l'intéressement ou la participation ;
  • de la comptabilisation de ce temps pour le calcul de l'ancienneté ;
  • de l’acquisition des congés payés.

💡 Bon à savoir : l'employeur doit accepter le report des congés payés du salarié s'il lui est impossible de les poser en totalité avant la clôture de la période de prise des congés.

Par ailleurs, un employeur qui a une obligation de maintien de salaire peut choisir de percevoir les indemnités directement de la CPAM à la place de son salarié : on appelle ce mécanisme la subrogation. Le choix de l'employeur de se subroger ou pas dans le paiement de l'accident de travail affecte les mentions du bulletin de salaire.

S'il fait le choix de se subroger au versement des IJSS, l'employeur doit transmettre le signalement de l'accident avec sa DSN mensuelle. En cas d'arrêt de travail, celle-ci indique la date du dernier jour travaillé et la date de début de subrogation.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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