Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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En cas d’ accident du travail entraînant un arrêt , le salarié ne perçoit plus de salaire de l’employeur, mais bénéficie d ’indemnités.
Les indemnités journalières (IJSS) sont versées par la CPAM sans délai de carence , dès le lendemain de l’arrêt, contrairement à la maladie ordinaire.
Le salarié peut bénéficier d’un maintien de salaire (complément employeur) sous conditions d’ancienneté .
L’absence pour accident du travail est assimilée à du temps de travail effectif , ce qui permet la conservation de droits (ancienneté, congés payés, intéressement…).
Lorsqu’un salarié est victime d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu : il ne perçoit donc plus de salaire .
Pour compenser cette perte de salaire, le salarié peut bénéficier d ’Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS). Les règles relatives au salaire en cas d’accident de travail sont différentes de celles d’un arrêt de travail pour maladie ordinaire.
La définition d'un accident du travail est prévue par le Code de la Sécurité sociale. Tout événement survenu par le fait ou à l'occasion du travail , ayant entraîné une lésion corporelle à un salarié est considéré comme accident du travail.
La principale caractéristique de cet accident est qu'il survient pendant que le salarié est sous l'autorité et la surveillance de l’employeur. C'est pourquoi tout accident pendant le temps du travail et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.
Toutefois, cette présomption est simple : si l'employeur prouve que l'accident est dû à une cause étrangère au travail , elle peut être renversée .
⚠️ Attention : il faut distinguer l' accident de trajet de l'accident du travail, car les conséquences pour l'entreprise diffèrent. S'il est suffisamment grave, l'accident du travail peut entraîner un arrêt du travail.
Après avoir eu connaissance de l'accident, l'employeur a 48h ouvrables pour le déclarer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du salarié par tout moyen permettant de dater la réception. L'employeur peut réaliser la déclaration de l'accident du travail de façon dématérialisée sur net-entreprises.fr .
⚠️ Attention : la déclaration tardive de l'accident du travail expose l’employeur à une sanction pénale et à une pénalité de la Sécurité sociale.
L'employeur remet également au salarié une feuille d'accident pour que ses soins médicaux puissent être pris en charge . Si l'accident du travail entraîne un arrêt du travail, l'employeur établit en plus une attestation de salaire pour accident du travail qu'il transmet à la CPAM du salarié.
En résumé pour bien déclarer un accident de travail , l'employeur doit :
respecter le délai de 48h ouvrables ;
utiliser le service en ligne net-entreprises.fr ;
fournir tous les éléments sur les circonstances de l'accident ;
remettre la feuille d'accident au salarié.
La question du salaire en accident de travail se pose alors : quelles sont les règles d'indemnisation ?
Si la lésion du salarié lui permet de reprendre son travail sans s'absenter , l'accident n'a aucune incidence sur le salaire puisque le salarié retourne au travail immédiatement.
Un accident du travail peut cependant provoquer une lésion assez grave pour entraîner un arrêt de travail : l'indemnisation de l'accident de travail est alors prévue par la loi. Ainsi, le salarié peut percevoir suite à l'accident :
des indemnités journalières de Sécurité sociale versées par la CPAM à partir du premier jour d'absence (sans délai de carence) ;
une indemnité complémentaire légale ou conventionnelle versée par l'employeur.
💡 Bon à savoir : le jour de l'accident de travail, le salaire complet est dû au salarié. L'employeur prend cette journée entièrement en charge.
Contrairement à l' indemnisation de l'arrêt maladie , les IJSS d'accident de travail sont versées sans aucune condition d'attribution liée au montant ni la durée de cotisation du salarié.
Cette indemnisation est prévue pour toute la période d'incapacité de travail , et même en cas de rechute ou d’aggravation, et ce, jusqu’à ce que survienne :
la guérison complète ;
la consolidation de la blessure ;
le décès du salarié.
💡 Bon à savoir : si une expertise médicale révèle que le salarié est apte à exercer une activité professionnelle, la période d'incapacité de travail prend fin, et donc le versement de l'indemnité journalière d'accident de travail aussi.
Les indemnités sont
exonérées des cotisations de Sécurité sociale
, mais sont entièrement
soumises à CSG/CRDS.
La CPAM effectue ce prélèvement et verse les indemnités nettes de charges tous les 14 jours.
Boîte à outils pour gérer les accidents du travail
Le calcul du salaire en cas d’accident du travail repose sur deux variables spécifiques : les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et le maintien de salaire assuré par l’employeur . Ces deux mécanismes obéissent à des règles distinctes de celles applicables en cas de maladie ordinaire, tant sur les conditions d’ouverture des droits que sur les modalités de calcul et les montants versés.
L'indemnité d'accident de travail est un pourcentage du salaire journalier de référence . Son calcul se fait donc en deux temps :
déterminer le salaire journalier de référence ;
multiplier ce salaire par un taux qui varie en fonction de la durée de l'arrêt.
Le salaire journalier de référence dépend de la périodicité de la paie du salarié. Pour les salariés mensualisés , on prend le montant de la paie du mois antérieur et on le divise par 30,42.
⚠️ Attention : le montant du salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 400,82 € en 2026 .
Une fois le montant du salaire de référence fixé, l'indemnité dépend de la durée de l'arrêt :
pendant les 28 premiers jours d'arrêt : à 60 % de ce montant ;
à compter du 29ème jour : à 80 % de ce montant.
En 2026, le montant maximal des indemnités journalières pour accident du travail est fixé à 240,49 € les 28 premiers jours, puis à 320,66 € . Ce plafond fixé par l'assurance maladie s'applique, quelle que soit la période d'indemnisation.
⚠️ Attention : l'IJSS ne peut pas dépasser 21 % du salaire de référence , c'est ce qu'on appelle le gain journalier net.
Le plus souvent, à la suite d'un accident de travail, une perte de salaire est constatée. Pour le maintien de salaire, l'accident de travail prévoit des règles spécifiques : les IJSS sont complétées par des indemnités complémentaires à la charge de l'employeur .
Le maintien de salaire en cas d'accident de travail est possible à condition de remplir certaines conditions d'attribution prévues par le Code du travail :
le salarié bénéficie déjà des IJSS ;
le salarié a envoyé le certificat médical à l'employeur sous 48h ;
ses soins sont dispensés en France ou dans l’un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
le constat de l'incapacité de travail a été établi en France ;
le salarié a au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
⚠️ Attention : si l'employeur adhère à un contrat de prévoyance ou d'assurance (car sa convention collective l'y oblige par exemple) il peut être libéré de son obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire.
S'il remplit ces conditions d’attribution , le salarié accidenté a droit au maintien de salaire suivant :
1ère période : 90 % de la rémunération brute ;
2ème période : ⅔ de la rémunération .
La
durée du maintien de salaire
dépend de l'ancienneté du salarié concerné
: les périodes sont augmentées de 10 jours pour chaque palier de 5 ans d'ancienneté, sans pouvoir dépasser 90 jours.
| Ancienneté du salarié | Maintien de salaire à 90 % de la rémunération brute | Maintien de salaire à 66,66 % de la rémunération brute |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours |
| 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours |
| 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours |
En matière d'accident de travail, l'indemnisation de l’employeur est entièrement soumise à cotisations, CSG et CRDS.
💡 Bon à savoir
: une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables. Il est donc possible que le salarié ait un salaire complet en cas d’accident de travail.
L’ accident du travail bénéficie d’un régime d’indemnisation plus favorable que la maladie ordinaire. Les différences portent notamment sur le délai de carence, le taux d’indemnisation et les plafonds applicables.
| Critères d’indemnisation | Accident du travail | Maladie ordinaire |
|---|---|---|
| Début de l’indemnisation | Dès le lendemain de l’arrêt (pas de délai de carence) | À partir du 4ème jour (3 jours de carence) |
| Taux d’indemnisation | 60 % du salaire journalier pendant 28 jours puis 80 % à partir du 29ème jour | 50 % du salaire journalier |
| Plafond journalier 2025 | 240,49 € par jour | 41,95 € brut par jour |
💡 À retenir : l’accident du travail ouvre droit à une indemnisation plus rapide et plus élevée, sans condition minimale de cotisation, contrairement à l’arrêt maladie classique.
L’ accident du travail bénéficie d’un régime d’indemnisation plus favorable que la maladie ordinaire. Les différences portent notamment sur le délai de carence, le taux d’indemnisation et les plafonds applicables.
Tout bulletin de paie avec un accident du travail fait figurer la mention "Accident AT/MP" dans la rubrique du salaire brut : il s’agit d'une retenue pour l'absence du salarié en arrêt .
Toutefois, l'absence pour accident du travail est assimilée à du temps de travail effectif . Elle permet au salarié accidenté de bénéficier :
des droits liés à l'intéressement ou la participation ;
de la comptabilisation de ce temps pour le calcul de l'ancienneté ;
de l’acquisition des congés payés .
Boîte à outils pour gérer les accidents du travail
Parce qu’elles ont une incidence sur la protection , la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et parfois sur la prévoyance applicable, ces trois notions ne sont pas à confondre :
un accident du travail survient sur le lieu de travail , pendant l’exécution d’une activité professionnelle, sous l’autorité de l’employeur ;
un accident de trajet concerne le déplacement entre le domicile et le travail (ou le lieu de restauration habituel) ;
un accident dit temporaire est un accident du travail n’entraînant qu’une incapacité limitée dans le temps, sans séquelles durables .
En fin d’accident de travail , si l’état de santé du salarié ne permet pas la reprise de son poste , le médecin du travail peut constater une inaptitude . Cette décision, fondée sur un examen médical, ouvre une procédure spécifique : recherche de reclassement , puis éventuellement licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle .
Le salarié bénéficie alors d’une
protection sociale renforcée
, avec des droits spécifiques en matière d’indemnisation et, le cas échéant, de prévoyance.
Un accident de travail en télétravail peut être reconnu comme tel. Il bénéficie d’une présomption de caractère professionnel dès lors qu’il survient :
durant les horaires habituels de travail ;
sur le lieu où le télétravail est exercé ;
dans le cadre de l’activité professionnelle déclarée.
Cette présomption s’applique sauf preuve contraire , notamment si l’employeur ou la caisse démontre que l’accident est sans lien avec le travail.
La visite de reprise après un accident du travail est obligatoire lorsque l’arrêt dépasse 30 jours. Elle est organisée par l’employeur et réalisée par le médecin du travail afin d’évaluer l’aptitude du salarié à reprendre son poste, d’aménager le travail si nécessaire ou de constater une inaptitude. Cette étape marque officiellement la fin d’accident de travail sur le plan médical et conditionne la reprise de l’activité professionnelle dans un cadre sécurisé.
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