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Que prévoit la convention collective des prestataires de services en cas de démission ?
Amira Boughaba
, Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le
Guide des prestataires de services en secteur tertiaire
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En principe, lorsqu’un salarié démissionne de son poste, il doit respecter un certain délai de préavis. Toutefois, la durée de ce délai de préavis varie en fonction de la convention collective applicable dans l’entreprise.
La convention collective des prestataires de services prévoit en cas de démission d’un salarié, des délais de préavis spécifique a respecté.
Qu’est-ce que la convention collective des prestataires de services ? Quelles sont les spécificités du préavis dans la convention collective des prestataires de services ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce que la convention collective des prestataires de services ?
La convention collective des prestataires de services s’adresse au personnel des entreprises de prestation de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Les entreprises concernées par cette convention sont notamment les entreprises de télé services (secrétariat, réception et émission d’appels), les centres d'appels ou encore les entreprises de domiciliation (hébergement d’adresse fiscale ou commerciale).
La convention collective des prestataires de services permet d’adapter les règles du Code du travail aux conditions de travail des salariés de ce secteur d’activité.
💡Bon à savoir : tout employeur dispose de la possibilité de retrouver facilement la convention collective des prestataires de services grâce à son code IDCC 2098.
Guide des prestataires de services en secteur tertiaire
Quelles sont les spécificités du préavis de démission dans la convention collective des prestataires de services ?
Durée du délai de préavis
La durée du préavis de démission dans la convention collective des prestataires de services varie en fonction de la catégorie professionnelle des salariés :
employés : 1 mois ;
techniciens ou agents de maîtrise : 2 mois ;
cadres : 3 mois.
En cas de non-respect du délai de préavis, le salarié s’expose au paiement d’une indemnité. Le montant de l’indemnité correspond à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait respecté son préavis.
Absence pour recherche d’emploi
La convention collective des prestataires de services prévoit pour le salarié qui souhaite démissionner la possibilité de s’absenter pendant 2 heures maximum par jour, afin de rechercher un emploi.
Toutefois, la convention collective prévoit ces heures pendant lesquelles le salarié s’absente ne sont pas rémunérées. Elles ne sont rémunérées qu’en cas d'absence pour rechercher un emploi à la suite d'un licenciement.
Tableau récapitulatif du délai de préavis de démission dans la convention collective des prestataires de services
| Catégorie professionnelle du salarié | Durée du délai de préavis en cas de démission |
|---|---|
| Employés | 1 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise | 2 mois |
| Cadres | 3 mois |
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