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Rupture conventionnelle dans la convention collective des prestataires de services : quelles règles ?
Amira Boughaba
Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le 21.04.2022
La convention collective des prestataires de services s’applique aux entreprises du secteur tertiaire telles que les entreprises de téléservices (secrétariat, réception et d’émission d’appels) et des centres d’appels.
L’identifiant de la convention collective des prestataires de services est le code IDCC 2098.
Que prévoit la convention collective des prestataires de services en matière de rupture conventionnelle ? PayFit vous répond.
Sommaire
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
L’employeur et le salarié doivent s’accorder sur les modalités de rupture du contrat de travail.
Lorsque la rupture conventionnelle est signée, l’employeur a l’obligation de verser au salarié une indemnité de rupture du contrat.
Bon à savoir
Le dispositif de rupture conventionnelle ne s’applique pas dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou du contrat temporaire.
Que prévoit la convention collective des prestataires de services sur la rupture conventionnelle ?
La convention collective des prestataires de services ne prévoit pas de règles particulières concernant la rupture conventionnelle.
Ce sont donc les règles du Code du travail qui s’appliquent pour la mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les entreprises de prestations de services.
Les conditions de mise en place de la rupture conventionnelle diffèrent selon que la rupture est individuelle ou collective.
La rupture conventionnelle individuelle
La principale condition de la mise en place de la rupture conventionnelle individuelle est l’accord du salarié et de l’employeur.
La rupture conventionnelle individuelle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Elle ne peut être imposée ni par l’un ni par l’autre.
Dans la convention collective des prestataires de services, la rupture conventionnelle individuelle est interdite :
lorsque les conditions de conclusion de la rupture sont frauduleuses ou en l'absence d’accord commun entre l’employeur et le salarié ;
dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
lorsqu’elle a pour but de contourner les garanties prévues pour le salarié dans le cadre du licenciement économique.
La rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective ne peut être proposée que par l’employeur dans le cadre d’un accord collectif. Le salarié ne peut pas proposer à l’employeur une rupture conventionnelle collective.
Le commun accord du salarié et de l’employeur est une condition indispensable à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective que ce soit dans le cadre de la convention des prestataires de services ou dans tout autre convention collective.
L’accord collectif doit définir les clauses encadrant les conditions de la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord collectif doit ensuite être validé par la Dreets (directions régionales de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Tableau récapitulatif des conditions de la rupture conventionnelle dans la CCN des prestataires de services rupture conventionnelle
| Conditions de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle individuelle | Conditions de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective |
|---|---|
| Initiative de l’employeur ou du salarié | Initiative de l’employeur uniquement |
| Commun accord des parties | Commun accord des parties |
| Exigence d’un accord collectif | |
| Validation de l’accord collectif par la Dreets |
Bon à savoir
Des règles particulières sont prévues dans la convention collective des prestataires de services en cas de démission du salarié.
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